CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/03/2019, 17NT03490, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT03490   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
M. Thomas GIRAUD, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat


lecture du vendredi 1 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 novembre 2017, les 3 avril, 5 juin et 23 août 2018, la SCI Tessier, représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le maire de Sablé-sur-Sarthe a délivré à la SAS Persidis un permis de construire ainsi que la décision du 26 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de " tout succombant " la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- la sous-commission départementale de sécurité de la Sarthe n'a été que formellement consultée et n'a pu donner un avis éclairé ;
- le dossier de permis de construire est incomplet compte tenu de l'insuffisance du projet architectural, de l'incomplétude du dossier ERP ;
- les articles UA 3, UA 6, UP 10 du Plan local d'urbanisme ont été méconnus ;
- l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme a été méconnu ;
- les règles d'accessibilité ne sont pas respectées (absence d'accessibilité de l'ensemble des locaux du mail, absence d'accessibilité des cheminements extérieurs) ;
- les règles de sécurité ont été méconnues (non-conformité de l'ensemble des boutiques du mail, non-respect des règles relatives à l'évacuation, non-respect des règles relatives à l'installation photovoltaïque) ;
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 janvier, 13 avril, 14 mai, 26 juin et 25 septembre 2018, la SAS Persidis, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Tessier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Persidis ne sont pas fondés et que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir d'un concurrent contre l'autorisation d'urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 avril, 13 avril, 20 juin et 10 septembre 2018, la commune de Sablé-sur-Sarthe, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SCI Teissier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Persidis ne sont pas fondés et que la requête est irrecevable faute pour la SCI requérante de justifier de la propriété de ses parcelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Giraud,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant MeC..., représentant la SCI Tessier, et les observations de MeA..., substituant MeD..., représentant la commune de Sablé-sur-Sarthe, et les observations de MeE..., représentant la SAS Persidis.




Considérant ce qui suit :

1. Le 30 novembre 2016, la SAS Persidis a déposé une demande de permis de construire afin d'être autorisée à procéder à l'agrandissement du centre commercial qu'elle exploite à Sablé-sur-Sarthe pour une surface de plancher de 4.520 m². La commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe a rendu un avis favorable le 27 janvier 2017. Saisie par deux recours les 24 et 27 février 2017, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial s'est prononcée en faveur de ce projet, le 11 mai 2017. Par arrêté en date du 4 juillet 2017, il a été fait droit à la demande de permis de construire. La SCI Tessier demande l'annulation du permis de construire du 4 juillet 2017, en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme.
2. Aux termes de l'article L. 600-1-4, introduit au code de l'urbanisme par la loi du 18 juin 2014 : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. / Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ". Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Pour contester le permis de construire délivré le 4 juillet 2017 à la SAS Persidis pour l'agrandissement du centre commercial qu'elle exploite à Sablé-sur-Sarthe, la SCI TESSIER se prévaut de sa seule qualité de voisin et précise d'ailleurs expressément qu'elle n'entend contester cette décision qu'en tant qu'elle vaut autorisation de construire.

5. Si la SCI Tessier est notamment propriétaire de la parcelle cadastrée n°241 qui jouxte certaines parcelles du projet en litige, la SAS Persidis conteste la réalité des atteintes dont pourrait être l'objet la SCI requérante. La SAS Persidis fait valoir, d'abord, que l'extension du magasin existant se réalisera à l'opposé des parcelles de la société requérante. Elle établit, ensuite, que l'entrepôt propriété de la SCI Tessier qui occupe la quasi-totalité de la parcelle cadastrée n°241, laquelle est située en zone d'activité UA où toute habitation est interdite, est désaffecté depuis plusieurs années, que le site est abandonné et en friche. Elle fait valoir enfin, sans être sérieusement contredite, que la création de 31 places de parkings entourées d'une barrière végétale sur un site qui ne peut accueillir d'habitations valorisera celui-ci. Dans ces conditions, la SCI Tessier ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI Tessier doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sablé-sur-Sarthe et de la SAS Persidis, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI Tessier demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Tessier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sablé-sur-Sarthe et non compris dans les dépens et une autre somme de 1 500 euros à verser à SAS Persidis au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Tessier est rejetée.

Article 2 : La SCI Tessier versera, d'une part, à la commune de Sablé-sur-Sarthe la somme de 1 500 euros et, d'autre part à la SAS Persidis, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Tessier, à la commune de Sablé-sur-Sarthe, à la Société Persidis et à la commission nationale d'aménagement commercial.

Délibéré après l'audience du 12 février, où siégeaient :

- M. Perez, président de chambre,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M. Giraud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er mars 2019.
Le rapporteur,
T. GIRAUDLe président,
A. PEREZLe greffier,
K. BOURON
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17NT03490