CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/03/2019, 17NT00863, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT00863   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
M. Sébastien DEGOMMIER, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
DEFRADAS, avocat


lecture du vendredi 1 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SCI Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération, en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4, UH 7.1.3, UH 7.2, UP 7.1.2, lUAa 6.3, lAUa 6.5, lAUa 7.1.2, lAUa 7.3, lAUb 6.4, lAUb 7.1.2, lAUb 7.2, lAUe 6.4, lAUe 7.2 et lAUe 7.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune s'appliquent aux bâtiments commerciaux, artisanaux ou d'hôtellerie et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, la SCI Fonimmo-ID, représentée par MeA..., a demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2017 ;

2°) d'annuler totalement cette délibération du 20 février 2014 ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé les parcelles cadastrées section AS n° 305, n° 307 et n° 493 en zone UH, les parcelles cadastrées section AS n° 233 et n° 277 en zone N et les parcelles cadastrées section AS n° 220, n° 476, n° 482 et n° 508 en zone 2AU ;
4°) de mettre à la charge de la commune de l'Île d'Yeu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 4 mai 2018, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par la SCI Fonimmo ID, a jugé que le classement des parcelles cadastrées AS n° 220, 476, 482 et 508, en zone 2AU était entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R 123-6 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme sursis à statuer en impartissant à la commune de l'Ile d'Yeu, un délai de sept mois à compter de la notification de cet arrêt pour lui notifier une délibération régularisant ce vice.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2019, la SCI Fonimmo-ID, représentée par Me. Hourcabie, conclut à ce qu'il soit imparti à la commune de l'Ile d'Yeu, un délai de sept mois pour procéder à la régularisation de la délibération du 20 février 2014 du conseil municipal de l'Ile d'Yeu approuvant le plan local d'urbanisme en retenant pour les parcelles cadastrées AS n° 220, 476, 482 et 508, le classement en zone UH et en fixant une hauteur de 6 mètres maximum pour les constructions et installations nouvelles sur des parcelles d'au moins 3 000 m2 classées en zone UH.

Elle soutient que :
- si le classement des parcelles en zone UH est justifié, les règles maximales de hauteur doivent être adaptées afin de tenir compte des règles des articles UH 9-2 et UH 10.2.1 du plan local d'urbanisme et des caractéristiques des constructions avoisinantes ;
- l'article UH 10.2.1 du plan local d'urbanisme est contraire au parti d'urbanisme défini par la commune dans son rapport de présentation.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2019, la commune de l'Ile d'Yeu, représentée par MeB..., conclut :

- à ce qu'il lui soit donné acte de la régularisation du zonage des parcelles AS n° 220, 476, 482 et 508 et de leur classement en zone UH du plan local d'urbanisme de la commune ;
- au rejet du surplus de la demande de la SCI Fonimmo ;
- à la condamnation de la SCI Fonimmo au versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- il y a lieu de donner acte à la SCI Fonimmo de la régularisation du classement en zone UH des parcelles en cause ;
- la demande de la requérante tendant à ce que la cour prenne une décision avant dire droit sur les règles de hauteur dans cette zone est irrecevable.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2019 :

- le rapport de Mme Brisson,
- les conclusions de M Derlange.


Une note en délibéré présentée par la SCI Fonimmo-ID a été enregistrée le 14 février 2019.

Une note en délibéré présentée par la commune de l'Ile d'Yeu a été enregistrée le 15 février 2019.





Considérant ce qui suit :

1. La SCI Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération, en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4, UH 7.1.3, UH 7.2, UP 7.1.2, lUAa 6.3, lAUa 6.5, lAUa 7.1.2, lAUa 7.3, lAUb 6.4, lAUb 7.1.2, lAUb 7.2, lAUe 6.4, lAUe 7.2 et lAUe 7.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune s'appliquent aux bâtiments commerciaux, artisanaux ou d'hôtellerie et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt du 4 mai 2018, la cour a décidé de surseoir à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du classement en zone 2AU des parcelles cadastrées AS n° 220, 476, 482 et 508, a rejeté les conclusions d'appel incident de la commune de l'Ile d'Yeu et a réservé tous autres droits et moyens des parties.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : "Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre (...), un plan local d'urbanisme (...), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;(...)".
3. Il résulte de ces dispositions que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
4. Par son arrêt avant dire droit du 4 mai 2018, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par la SCI Fonimmo-ID, a jugé que la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune était entachée d'une erreur de droit. En effet, si les parcelles cadastrées section AS n° 220, n° 476, n° 482 et n° 508 ont conservé leur caractère naturel, elles disposent d'un accès à la voie publique et sont desservies par les réseaux d'eaux pluviales et de l'assainissement de ces eaux pluviales dont il n'a pas été établi que ces réseaux ne seraient pas d'une capacité suffisante pour desservir l'urbanisation prévue à terme. En outre, ces parcelles présentent les caractéristiques requises pour un assainissement individuel. Par ailleurs, le rapport de présentation n'apportait aucune justification particulière quant au classement de ces terrains en zone 2AU en dépit de leurs caractéristiques. Par suite, la cour, aux termes de son arrêt susmentionné, a jugé que si la commune pouvait classer ces parcelles en zone d'urbanisation future, la société requérante était fondée à soutenir qu'un classement en zone 2AU était entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R 123-6 du code de l'urbanisme. La cour a alors sursis à statuer sur le fondement de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme, en impartissant à la commune de l'Ile d'Yeu, un délai de 7 mois, à compter de la notification de cet arrêt, pour lui notifier une délibération régularisant ce vice.

5. Le conseil municipal de l'Ile d'Yeu, par une délibération du 18 décembre 2018, a de nouveau délibéré sur le classement des parcelles cadastrées section AS n° 220, n° 476, n° 482 et n° 508 et a procédé à leur classement en zone UH du plan local d'urbanisme. Ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit qui entachait le classement de ces parcelles a été régularisé par l'adoption de cette délibération.

6. La cour s'étant déjà prononcée sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles UH 9-2 et UH 10 du plan local d'urbanisme, la société requérante ne peut utilement, dans le cadre de la présente instance, soulever de nouveau le moyen tiré de la violation de ces dispositions.

7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Fonimmo-ID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la SCI Fonimmo-ID ne peuvent dès lors être accueillies.

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Fonimmo ID la somme que demande la commune de l'Ile d'Yeu au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Fonimmo-ID est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de l'Ile d'Yeu au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Fonimmo-ID et à la commune de l'Île d'Yeu.


Délibéré après l'audience du 12 février 2019, où siégeaient :

- M Perez, président de chambre,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M Giraud, premier conseiller,


Lu en audience publique, le 1er mars 2019.
Le rapporteur,
C. BRISSONLe président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17NT00863