CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 28/02/2019, 18LY03368, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 18LY03368   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre A - formation à 3
M. SEILLET, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme BOURION, rapporteur public
SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL, avocat


lecture du jeudi 28 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Domaine Leplan-Vermeersch a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recettes n° 2015-3388 émis le 26 novembre 2015 par le directeur général de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un montant de 358 004,53 euros ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique.

Par un jugement n° 1604554 - 1604557 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

I) Par une requête, enregistrée le 31 août 2018, sous le n° 18LY03368, et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2019, non communiqué, présentés pour la société Domaine Leplan-Vermeersch, il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1604554 - 1604557 du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande aux fins d'annulation du titre de recettes n° 2015-3388 émis le 26 novembre 2015 et des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) la somme de 6 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande au motif de sa tardiveté, dès lors que l'accusé de réception de son recours gracieux adressé à FranceAgriMer n'a pas été communiqué à son conseil qui avait été mandaté pour former ce recours et que le délai de recours n'a pu courir, et alors que le recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture n'a fait l'objet d'aucun accusé de réception ;
- FranceAgriMer n'est pas fondé à réclamer le reversement de sommes versées aux sociétés ID Agent et ID Agent BVBA qui ne constituent pas une recette dés lors que le gérant de ces sociétés, s'il détient des parts sociales au sein de la société requérante, n'y exerce aucune fonction de direction et que les recettes de ces sociétés ne peuvent donc être considérées comme des recettes de la société requérante ;
- le reversement ne saurait se fonder sur l'exécution de certains travaux avant la date d'autorisation dés lors que FranceAgriMer n'établit pas la date d'exécution desdits travaux et que des actes juridiques nécessaires à la réalisation de travaux, tels des contrats ou des devis, ne peuvent être pris en considération ;
- l'usage d'une fraude n'est pas établi ;
- seule une partie des travaux a été payée avant la date d'autorisation de commencement de ces travaux et il y a lieu de faire application du principe de proportionnalité.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2019, présenté pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), il conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Domaine Leplan -Vermeersch.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation qui n'a pas produit d'observation.

II) Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2018, enregistrée sous le n° 18LY04376, présentée pour la société Domaine Leplan-Vermeersch, il est demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1604554 - 1604557 du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Grenoble.

Elle soutient que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables et qu'elle a soulevé des moyens sérieux au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation du titre.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n°555/2008 de la commission du 27 juin 2008 ;
- le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ;
- l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
- la décision FILIERES/SEM/D 2010-05 du 17 février 2010 du directeur général de FranceAgriMer relative à la mise en place par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d'investissements des Entreprises en application des règlements (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 et n° 555/2008 du 27 juin 2008 ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Seillet, président ;
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Alibert, avocat de FranceAgriMer ;

Considérant ce qui suit :

1. La société Domaine Leplan-Vermeersch a déposé, le 2 octobre 2009, une demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour la réalisation de travaux de construction d'une cave viticole, l'achat d'équipements de vinification, conditionnement et commercialisation ainsi que le financement de frais d'étude et d'ingénierie et, le 12 octobre 2009, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a accusé réception de cette demande puis, par une décision du 15 septembre 2010, a fixé le montant des dépenses éligibles au titre de l'aide sollicitée et, dans ce cadre, la société Le Plan-Vermeersch a par la suite perçu une aide d'un montant de 358 004, 53 euros. Toutefois, à l'issue d'un contrôle sur pièces et sur place opéré par la mission de contrôle et de la régularité des opérations dans le secteur agricole (MCOSA), dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 1306/2013 et de l'article R. 622- 46 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer a émis à l'encontre de cette société, le 26 novembre 2015, un titre de recettes, d'un montant de 58 004,53 euros, au titre du reversement de l'aide accordée. La société Domaine Leplan-Vermeersch a formé un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, le 23 janvier 2016, dont il a été accusé réception par FranceAgriMer par une lettre du 3 février 2016 adressée en pli recommandé avec accusé de réception à cette société, qui en a accusé réception le 4 février 2016. Elle a également formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, le 25 janvier 2016. La société Domaine Leplan-Vermeersch, par sa requête enregistrée sous le n° 18LY03368, interjette, en premier lieu, appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 26 novembre 2015 par le directeur général de FranceAgriMer et des décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique. En second lieu, par sa requête enregistrée sous le n° 18LY04376, elle conclut également à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce jugement.
2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
Sur les conclusions de la requête n° 18LY03368 :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recettes et le rejet du recours gracieux formé contre ce titre :

3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (...) ". Enfin l'article R. 421-5 de ce code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
4. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (...) ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. (...) ". Suivant l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (...). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges et qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, l'établissement public FranceAgriMer a accusé réception, par une lettre du 3 février 2016 notifiée à la société Domaine Leplan-Vermeersch le 4 février 2016, du recours gracieux qu'elle a formé, à la suite de la notification du titre de recettes litigieux, présenté par l'intermédiaire de son conseil. Il ressort également des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que le titre de recette comportait la mention des voies et délais de recours. Il en ressort enfin que l'accusé de réception du 3 février 2016 mentionnait que l'absence de réponse explicite dans un délai de deux mois décompté à compter du 26 janvier 2016 équivaudrait à une décision de rejet et que la société disposerait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent. Elle comportait ainsi les mentions prévues par les dispositions précitées. L'envoi d'un tel accusé de réception, comportant les mentions exigées par les textes, à la société Domaine Leplan-Vermeersch, au nom de laquelle avait été présenté le recours gracieux, a été en l'espèce de nature à faire courir le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet du recours née du silence gardé par l'administration durant la période mentionnée dans cet accusé, quand bien même le recours a été présenté par un mandataire.
6. En second lieu, si la société Domaine Leplan-Vermeersch a entendu former, à l'encontre du titre de recettes contesté, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, ledit ministre ne constitue pas le supérieur hiérarchique de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ce recours hiérarchique, exclu en la matière, n'a pu, dès lors conserver le délai de recours contentieux contre le titre de recettes en litige. La transmission par le ministre de l'agriculture d'un tel recours, regardé alors comme un recours gracieux, à l'établissement public FranceAgriMer n'aurait pas eu pour effet de proroger le délai dès lors qu'il aurait alors eu le même objet que celui du recours gracieux déjà adressé à cet établissement public et dont il avait accusé réception dans des conditions de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
7. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'eu égard à la notification faite à la société requérante le 4 février 2016 de l'accusé de réception de son recours gracieux du 3 février 2016, le délai de recours contentieux, qui a couru à compter du 27 mars 2016, était expiré à la date du 10 août 2016 à laquelle la société Domaine Leplan-Vermeersch a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 26 novembre 2015 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre le titre de recettes :

8. Dès lors que la société Domaine Leplan-Vermeersch ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de sa demande dirigées contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle a entendu former auprès du ministre chargé de l'agriculture contre le titre de recettes émis le 26 novembre 2015 par le directeur général de FranceAgriMer, et alors qu'il n'appartient pas à la cour de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée à la requérante par le tribunal administratif, ces conclusions doivent être rejetées.
9. Il résulte de ce qui précède que la société Domaine Leplan-Vermeersch n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions de FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Domaine Leplan-Vermeersch la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion du présent litige par FranceAgriMer.
Sur les conclusions de la requête n° 18LY04376 :

11. Le présent arrêt statuant sur la requête de la société Domaine Leplan-Vermeersch dirigée contre le jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.




DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 18LY03368 de la société Domaine Leplan-Vermeersch est rejetée.
Article 2 : La société Domaine Leplan-Vermeersch versera la somme de 1 500 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Domaine Leplan-Vermeersch enregistrée sous le n° 18LY04376.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à société Domaine Leplan-Vermeersch, à l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2019 à laquelle siégeaient :
M. Seillet, président,
M. Souteyrand, président-assesseur,
MmeA..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 28 février 2019.


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Nos 18LY03368, 18LY04376






Analyse

Abstrats : 03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation.