CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/02/2019, 17LY03134, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY03134   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Bénédicte LORDONNE, rapporteur
Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public
NERAUD, avocat


lecture du mardi 12 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme F... B..., M. et Mme A... E... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Chalon-sur-Saône a accordé à la société Somabi un permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d'une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle, ainsi que la décision du 7 octobre 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1603218 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 août 2017, et un mémoire enregistré le 28 décembre 2018, qui n'a pas été communiqué, Mme F... B..., M. et Mme A... E...et M. H... G..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2017 ;
2°) d'annuler le permis de construire du 27 juillet 2016 ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt pour agir en tant que voisins immédiats du projet ;
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction, dès lors que les mémoires en défense de la commune et le troisième mémoire du pétitionnaire leur ont été communiqués postérieurement à la clôture de l'instruction et que la réouverture de l'instruction, finalement prononcée le 9 mai 2017, ne leur a pas permis de répliquer en temps utile ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen relatif à la composition du dossier de permis de construire ;
- le dossier de permis de construire était incomplet compte tenu de l'insuffisance de la notice du projet architectural et des photographies produites ;
- le dossier de permis de construire comporte des contradictions en ce qui concerne les arbres supprimés ou conservés et la distance séparant le projet de la façade du Monoprix ; ces contradictions ont été de nature à fausser l'appréciation de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et des services instructeurs ;
- le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande ne comportait pas d'autorisation d'occuper le domaine public, que l'autorisation délivrée par délibération du 16 mars 2016 émane du conseil municipal et non du maire et qu'elle est postérieure au dépôt de la demande de permis de construire ; cette autorisation ne mentionne pas une passerelle surplombant le domaine public ;
- le projet emporte une emprise définitive sur le domaine public ; un déclassement préalable de la portion concernée du domaine public était nécessaire ;
- le permis de construire est illégal du fait de l'illégalité de la modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui porte atteinte à son économie générale et est incompatible avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) ; le règlement du PSMV modifié est entaché d'illégalité au motif qu'il prévoit en ses articles UA 12 et UA 13 une règle alternative insuffisamment précise ;
- il y a lieu en conséquence d'appliquer le règlement antérieur en vertu duquel le secteur était classé en zone inconstructible et dont le projet méconnaît les articles UA 10, UA 11 et UA 12 qui interdisent les constructions d'une hauteur de plus de 9 mètres ainsi que les toitures-terrasses et imposent la création de places de stationnement ;
- le permis méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dès lors que le projet se situe dans une zone d'aléa fort dans laquelle les constructions sont interdites, sauf exceptions dont le projet ne relève pas ; en tout état de cause, les parkings, établissements recevant du public et locaux en sous-sol, sont prohibés dans cette zone ;
- le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en autorisant un projet qui est exposé à des risques avérés d'inondation, qui génère des nuisances sonores sans que des mesures de protection des riverains soient prescrites et qui créera des difficultés de circulation et de stationnement ;
- le permis méconnaît les articles UA 12 et UA 13 du règlement du PSMV modifié compte tenu de la suppression des arbres de haute tige et des places de stationnement ;
- le permis méconnaît l'article UA 11 du règlement du PSMV en l'absence d'harmonisation avec le tissu urbain environnant.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2017, la société Somabi, représentée par Me I..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est parfaitement régulier ;
- les requérants, qui n'établissent pas les nuisances générées par le projet, n'ont pas intérêt à agir ; leur recours est motivé par des préoccupations politiques et commerciales ;
- le moyen tiré des contradictions entre les pièces du dossier de demande est infondé ;
- le moyen tiré de l'illégalité des articles UA 12 et UA 13 du règlement du PSMV est inopérant, et est en tout état de cause infondé ;
- le moyen tiré de la violation de l'article UA 11 du règlement du PSMV est infondé ;
- les autres moyens, à l'appui desquels les requérants se bornent à reprendre leur argumentation de première instance, pourront être écartés par adoption des motifs des premiers juges.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2017, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est parfaitement régulier ;
- les requérants, qui sont commerçants dans le centre ville, n'ont pas intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés sont soit inopérants soit infondés.

Une ordonnance du 4 décembre 2017, prise en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, a fixé au 8 janvier 2018 la date à compter de laquelle les parties ne pourraient plus invoquer de nouveaux moyens.

Par un courrier du 5 juin 2018 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de soulever d'office l'incompétence du tribunal administratif de Dijon, le recours contre le permis de construire attaqué, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale, relevant de la compétence en premier et dernier ressort de la cour en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 13 juin 2018, la société Somabi a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier-conseiller ;
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;
- et les observations de Me D... pour Mme B... et autres, celles de Me C... pour la commune de Chalon-sur-Saône, ainsi que celles de Me I... pour la société Somabi ;


Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 juillet 2016, le maire de la commune de Chalon-sur-Saône a délivré à la société Somabi un permis de construire un bâtiment à usage commercial d'une surface de plancher de 3 043 m² sur un terrain situé place du Général de Gaulle. Mme B...et autres relèvent appel du jugement du 16 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision du 7 octobre 2016 rejetant leur recours gracieux.

Sur la régularité du jugement attaqué et la compétence de la cour administrative d'appel :

2. En vertu des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425 4. ".

3. Il résulte des termes mêmes de cet article L. 600-10 que les litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale relèvent de la compétence en premier et dernier ressort de la cour, sans distinction selon que le recours pour excès de pouvoir formé contre un tel acte émane d'un professionnel concurrent, soumis à l'obligation de saisir préalablement la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, ou, comme en l'espèce, d'une personne qui se prévaut, dans le cadre défini par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, des conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien sur lequel elle détient des droits. Dès lors que le permis de construire du 27 juillet 2016, délivré après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que le précise d'ailleurs l'arrêté attaqué, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel permis relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme cité au point 2.

4. Il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de Mme B... et autres. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requérants relatifs à la régularité du jugement attaqué, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'évoquer l'affaire.

Sur la légalité du permis de construire :

En ce qui concerne la présentation et l'instruction de la demande de permis :

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

S'agissant de la notice du projet architectural :

6. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. ".

7. D'une part, la demande de permis de construire comporte une notice qui décrit notamment la place du Général de Gaulle, terrain d'assiette du projet, et ses abords, les caractéristiques principales ainsi que les matériaux et couleurs des constructions projetées. La notice du projet architectural et les pièces jointes au dossier de permis de construire, en particulier les photographies, permettaient d'apprécier les caractéristiques des immeubles bordant la place et l'insertion du projet dans son environnement.

8. D'autre part, la notice comporte une présentation du projet et de ses accès, conformément au f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme cité au point 6. Si les requérants relèvent l'insuffisance de la notice descriptive en matière de stationnement, le projet, en lui-même, ne crée pas de places de stationnement.

9. Enfin, le projet en litige, bien que situé dans un secteur sauvegardé, n'entre dans aucune des hypothèses prévues par les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme citées au point 6, qui s'appliquent aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles. Le moyen tiré de ce que, faute d'indiquer les modalités d'exécution des travaux, la notice serait insuffisante doit ainsi être écarté comme inopérant.

S'agissant des photographies jointes au dossier :

10. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". Si les plans du dossier de permis de construire ne reportent pas les angles et points de vue des clichés photographiques, cette omission n'a pas été de nature, en l'espèce, à fausser l'appréciation de l'autorité administrative, qui a disposé de nombreuses photographies complétées par des indications précisant les endroits à partir desquels les clichés ont été pris.

S'agissant des contradictions du dossier de demande :

11. La notice descriptive prévoit la suppression de dix-neuf arbres sur l'emprise du projet, qui sera compensée par la mise en place d'une toiture végétalisée, en cohérence avec les indications du plan de masse. Il ressort de ce plan que le projet est implanté à trente et un mètres du magasin Monoprix voisin, comme l'indique la notice descriptive. Le moyen selon lequel le dossier de demande de permis de construire serait entaché de contradictions sur ces points doit ainsi être écarté.

S'agissant de l'accord de l'autorité gestionnaire du domaine public :

12. Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier.

13. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment à usage commercial projeté doit s'implanter en surplomb du parking existant sur la place du Général de Gaulle, qui constitue une dépendance du domaine public. Il est constant que la demande de permis déposée par la société Somabi ne comportait pas la pièce prévue à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme cité au point précédent. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 15 mars 2016, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône, seul compétent en la matière, a, d'une part, approuvé le principe d'une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de soixante-dix ans autorisant la construction en surplomb du domaine public, qui inclut nécessairement le mail et la passerelle prévus par le projet et a, d'autre part, habilité le maire à autoriser le porteur de projet à déposer un permis de construire sur le domaine public. Le maire a donné son accord, le lendemain, pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le caractère tardif de l'accord du gestionnaire du domaine n'est pas de nature à vicier la légalité du permis de construire.

En ce qui concerne l'exigence d'un déclassement préalable du domaine public :

14. En vertu de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales peuvent autoriser la constitution de droits réels sur le domaine public, y compris par voie de convention.

15. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 13, que le principe d'une convention d'occupation temporaire du domaine public autorisant la société Somabi à occuper une portion de la place du Général de Gaulle par la réalisation d'ancrages partiels sur le domaine public de la commune de Chalon-sur-Saône en vue de l'édification d'une construction en surplomb de celui-ci avait été approuvé à la date de délivrance du permis de construire. Le projet, qui prévoit le maintien d'un parking public sous le bâtiment et la création d'espaces et de locaux accessoires liés à cette affectation, conserve ainsi la vocation de parc de stationnement de l'actuelle place du Général de Gaulle, alors même qu'il remettrait en cause la possibilité de tenir à cet endroit un marché hebdomadaire. Dans ces conditions, la convention n'apparaît pas incompatible avec l'affectation de la dépendance domaniale qu'elle concerne et l'intervention préalable d'un acte de déclassement n'était dès lors pas requise.

En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) :

16. Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par cet acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

17. Il en résulte, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la modification n° 1 du PSMV approuvée par arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 30 juin 2016 ayant rendu possible la délivrance du permis de construire au motif que cette modification aurait porté atteinte du PSMV initial approuvé le 26 avril 1990, dans des conditions impliquant la mise en oeuvre d'une procédure de révision en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

18. En deuxième lieu, en se bornant à relever que le projet de transformation de la place du Général de Gaulle conduit à la suppression d'arbres de haute tige, se situe en zone inondable et vise à l'installation d'une grande surface commerciale, les requérants ne démontrent pas l'incompatibilité alléguée de la modification du PSMV avec les objectifs de préservation du patrimoine bâti et naturel, de gestion des nuisances et des risques naturels, de protection et de renforcement des espaces verts et de développement des petites et moyennes entreprises fixés par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU).

19. En troisième lieu, lorsque le règlement d'un document d'urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures.

20. D'une part, l'article UA 12 du règlement du PSMV modifié, après avoir prescrit, en son premier alinéa, des règles en matière de stationnement, dispose en son troisième alinéa : " Toutefois, sur la place de Gaulle en zone UAb, en raison de la qualité de la desserte du site par les transports en commun et de l'offre de parkings en ouvrage existante en périphérie proche, il n'est pas exigé la création de place de stationnement ". Les auteurs du PSMV n'ont pas entendu faire exception aux règles qu'ils ont prédéfinies en matière de stationnement mais énoncer des dispositions spécifiques au secteur UAb compte tenu de ses caractéristiques particulières.

21. D'autre part, l'article UA 13 du règlement du PSMV modifié, relatif aux espaces libres et plantations, comporte des dispositions relatives aux espaces boisés classés et à l'obligation de planter. Il comporte des prescriptions particulières au secteur UAe, et notamment en son dernier alinéa, qui dispose que : " Tous les arbres existants à haute tige sur l'étendue de la zone seront conservés dans la mesure du possible. Ils seront intégrés dans les espaces verts à aménager ". Ces dispositions ne trouvant pas à s'appliquer en secteur UAb, la délivrance du permis en litige n'était pas subordonnée au respect de cette règle. Dès lors, le moyen tiré de ce que celle-ci serait insuffisamment encadrée et comme telle illégale, est inopérant.

En ce qui concerne le respect du règlement du PSMV :

22. Pour les motifs qui viennent d'être énoncés aux points 20 et 21, les moyens selon lesquels le permis de construire en litige, compte tenu de la suppression des arbres de haute tige et de l'absence de places de stationnement, aurait été délivré en méconnaissance des articles UA 12 et 13 du règlement du PSMV modifié, doivent être écartés.

23. Pour les motifs énoncés au point 11, le moyen tiré de ce que le service instructeur n'aurait pu, en raison des contradictions du dossier de demande, apprécier l'harmonisation du projet avec le tissu urbain environnant doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit de l'importance de la construction envisagée qui s'implante à trente et un mètres de la façade du Monoprix et non à seize mètres contrairement à ce qui est soutenu, que le projet, du seul fait de la suppression d'arbres de haute tige offrant des perspectives paysagères, ne s'insèrerait pas convenablement dans son environnement et procèderait, au regard des dispositions de l'article UA 11 du règlement du PSMV modifié, d'une erreur d'appréciation.

En ce qui concerne le risque d'inondation :

24. D'une part, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique (...) ". Si les requérants soutiennent que le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Saône et de ses affluents sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône interdit les constructions en zone violette, les parkings souterrains et les établissements recevant du public, ainsi que les sous-sols, le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI approuvé le 28 juillet 2016, et par conséquent inopposable à la date de délivrance du permis de construire en litige, est inopérant et doit être écarté en toutes ses branches, le PPRI en vigueur à la date du permis contesté classant la place du Général de Gaulle en zone bleue dans laquelle les constructions sont autorisées.

25. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

26. Il ressort de ses visas et de ses motifs que le permis de construire a été délivré en considération du classement en zone d'aléa fort de la carte d'aléas portée à la connaissance de la commune le 13 juillet 2012 dans le cadre de la procédure de modification du PPRI, en cours à la date de délivrance de ce permis. Alors que le projet, qui n'a pas pour effet d'imperméabiliser les sols, se situe à la cote NGF 179,90, soit au dessus de la cote de référence fixée en zone d'aléa à 178,19 mètres par le nouveau PPRI, et que le permis est assorti de nombreuses prescriptions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Chalon-sur-Saône aurait, en autorisant le projet, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les nuisances induites par le projet :

27. D'une part, aux termes de l'article R. 111-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " (...) 1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". La commune est couverte par un PSMV qui, en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, tient lieu de PLU. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le projet procèderait au regard des articles R. 111-3, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté comme inopérant.

28. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait de nature à générer, d'une part, des risques pour la sécurité publique compte tenu de l'insuffisance du nombre de places de stationnement, d'autre part, des nuisances sonores telles que la délivrance du permis de construire procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme citées au point 25.

En ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement :

29. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " (...) 2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 ". La commune de Chalon-sur-Saône est couverte par un PSMV. En conséquence, le moyen selon lequel le permis en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer, doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, si les requérants font valoir que l'immeuble projeté se situe à proximité d'immeubles de type haussmannien, du palais de justice et de l'obélisque commémoratif de la construction du canal du Centre, il a reçu un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France et s'insère convenablement dans son environnement ainsi qu'il a été dit au point 23, alors par ailleurs que les rédacteurs du PSMV ont exprimé leur volonté de "laisser la plus grande liberté à la créativité".

30. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir des requérants, que Mme B... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Chalon-sur-Saône à la société Somabi le 27 juillet 2016.

Sur les frais d'instance :

31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérants demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône qui n'est pas partie perdante. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de Chalon-sur-Saône, d'une part, et à la société Somabi, d'autre part, d'une somme de 2 000 euros au titre des frais que celles-ci ont exposés.


DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2017 est annulé.
Article 2 : La requête de Mme B... et autres est rejetée.
Article 3 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Chalon-sur-Saône et à la société Somabi une somme de 2 000 euros, chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B..., première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Chalon-sur-Saône et à la société Somabi.
Copie en sera adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019 à laquelle siégeaient :
M. Yves Boucher, président de chambre,
M. Antoine Gille, président-assesseur,
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 février 2019.
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
2
N° 17LY03134
dm






Analyse

Abstrats : 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.
54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office.
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.
54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.