CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 07/02/2019, 17LY03292, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY03292   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre A - formation à 3
M. SEILLET, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
M. SAVOURE, rapporteur public
DELSOL AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 7 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Centre d'assistance éducative Drôme Ardèche (CAEDA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts.

Par un jugement n° 1504035 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 août 2017, un mémoire enregistré le 14 septembre 2018 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2018 en réponse à la communication d'un moyen d'ordre public, l'association CAEDA, représentée par Me A... (cabinet Delsol avocats), demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2017 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé l'administration, elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ; elle exerce une activité d'enseignement à distance ; elle n'applique aucun critère restrictif pour l'admission des élèves ; l'existence de liens de parenté entre les membres de l'association et les élèves ne peut caractériser un fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes ; il en va de même de l'absence de publicité ;
- l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi lors de l'émission des reçus fiscaux délivrés en 2008 et 2009 en se fondant sur le motif tiré de l'absence d'intérêt général et sur un arrêt de la cour administrative de Lyon du 8 février 2018 qui ne se prononce pas sur la mauvaise foi d'une autre association.

Par des mémoires enregistrés les 14 mars et 6 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que l'association requérante fonctionne au seul profit d'un cercle restreint de bénéficiaires constitués des seuls élèves inscrits auprès de l'association Cours le Chêne dont la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt 17LY00007 en date du 8 février 2018, jugé qu'elle était dépourvue d'intérêt général ; l'association requérante a sciemment délivré des attestations erronées afin de permettre à ses adhérents de bénéficier d'une réduction d'impôts indue dont elle savait que les conditions permettant d'en bénéficier n'étaient pas remplies.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 26 octobre 2018, de ce que la cour était susceptible de se fonder d'office sur le moyen d'ordre public tiré du caractère disproportionné de l'amende infligée à l'association CAEDA au regard de la décision n° 2018-739 du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision n° 2018-739 QPC en date du 12 octobre 2018 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Seillet, président,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public
- et les observations de Me Delsol, avocat de l'association CAEDA.



Considérant ce qui suit :
1. L'association Centre d'assistance éducative Drôme Ardèche (CAEDA), régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, " l'éducation et la formation des enfants ou adultes dont la candidature, ou l'inscription, a été acceptée par le conseil d'administration ". Elle dispense un soutien à des élèves qui suivent un enseignement à distance. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 2008 et 2009, à l'issue de laquelle l'administration lui a infligé l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, pour avoir indument délivré des reçus ouvrant droit à des réductions d'impôt. L'association CAEDA relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende.
2. L'article 200 du code général des impôts dispose que : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (...) au profit : (...) b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel (...) ".
3. Aux termes de l'article 238 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel (...) ".
4. Aux termes de l'article 1740 A du code général des impôts : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu (...) ".
5. Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition.
6. Il résulte de la réserve d'interprétation dont la décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 du Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1756 quater du code général des impôts, repris dans des termes identiques par l'article 1740 du même code par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, que " compte tenu des modalités de fixation de son montant en proportion de l'avantage obtenu par un tiers, cette amende pourrait revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel de ces manquements ; que, par suite, les dispositions contestées doivent être interprétées comme prévoyant une amende applicable aux personnes qui ont agi sciemment et dans la connaissance soit du caractère erroné des informations qu'elles ont fournies, soit de la violation des engagements qu'elles avaient pris envers l'administration, soit des agissements, manoeuvres ou dissimulations précités (...) En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver de fondement la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir indûment un avantage fiscal, même dans le cas où le caractère intentionnel du manquement sanctionné serait établi. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2019 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que l'amende instituée par le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu. ".
7. Il résulte de l'instruction que, pour infliger l'amende en litige à l'association CAEDA, l'administration fiscale a relevé qu'aux termes de ses statuts, cette association constituait un " centre de soutien " au bénéfice exclusif d'enfants inscrits à l'association Cours Le Chêne, qui est un organisme dispensant un enseignement à distance. Le service a également relevé qu'au cours des années en litige, l'association requérante n'avait réalisé aucune opération de communication visant à accroître le nombre des élèves qu'elle accueille. L'inscription des élèves, ainsi qu'il résulte tant de l'article 2 des statuts que du règlement intérieur, doit être acceptée par le conseil d'administration. Ses recettes proviennent principalement des " contributions volontaires " versées par les familles des élèves ou des personnes apparentées et par des entreprises dont les administrateurs ou les salariés sont parents d'élèves de l'association CAEDA ou sont apparentés aux familles d'élèves. Les sommes ainsi perçues par l'association ont donné lieu à la délivrance d'attestations ouvrant droit à des réductions d'impôt. Dès lors, compte tenu du caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, l'association CAEDA ne peut être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dès lors que l'association CAEDA a délivré sciemment, au cours des années en litige, des attestations fiscales permettant à des tiers d'obtenir des réductions d'impôts alors qu'elle ne pouvait ignorer, eu égard au caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, qu'elle ne constituait pas un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve de la connaissance du caractère erroné des informations ainsi fournies lors de la délivrance des attestations et du caractère indu de l'avantage fiscal ainsi obtenu. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application à son encontre des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, sans que l'association CAEDA puisse utilement se prévaloir de l'abrogation immédiate des dispositions contestées par la décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 du Conseil constitutionnel.
8. Il résulte de ce qui précède que l'association CAEDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'association CAEDA est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Centre d'assistance éducative Drôme Ardèche et au ministre de l'action et des comptes publics.




Délibéré après l'audience du 17 janvier 2019 à laquelle siégeaient :
M. Seillet, président,
M. Souteyrand, président-assesseur,
MmeB..., première conseillère.


Lu en audience publique, le 7 février 2019.
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N° 17LY03292







Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Établissement de l'impôt.