Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 420243, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 420243   
ECLI:FR:CECHR:2018:420243.20181228
Inédit au recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies
M. Cyrille Beaufils, rapporteur
Mme Julie Burguburu, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du vendredi 28 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril, 29 juin et 29 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.




Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 444-2 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires " prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. / En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé "fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ". / (...) ". Aux termes de l'article R. 444-5 du même code : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. / Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique. / Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions mentionnées à la première phrase de l'article L. 444-1, de manière à permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. " L'article R. 444-6 de ce code prévoit que : " Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale. " Aux termes de l'article R. 444-7 du même code : " La rémunération raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l'activité régulée de ce professionnel. " Enfin, l'article L. 444-3 de ce code prévoit que : " Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie. / Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans. " Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances fixant, en application de ces dispositions, les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.

2. Il résulte des dispositions combinées du code de commerce citées au point précédent que, pour la fixation des tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, les ministres chargés de la justice et de l'économie prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents supportés pour sa réalisation et une rémunération raisonnable ainsi que, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une péréquation.

3. Or, il ressort des pièces du dossier que, pour fixer les tarifs applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à compter du 1er mars 2018 en procédant à une baisse généralisée des tarifs de 5 % pour les administrateurs judiciaires et de 2,5 % pour les mandataires judiciaires, les ministres se sont fondés, non sur l'estimation des coûts afférents à chaque prestation et sur une rémunération raisonnable des diligences accomplies mais sur une appréciation globale, à l'échelle de l'ensemble de chaque profession, du niveau de rémunération des professionnels. Il s'en déduit que les tarifs ainsi fixés méconnaissent les principes rappelés au point précédent.

4. Il résulte de ce qui précède que le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Toutefois, cette annulation rétroactive serait susceptible de remettre en cause l'ensemble des paiements versés aux administrateurs et mandataires judiciaires sur son fondement depuis le 1er mars 2018. Compte tenu du caractère manifestement excessif de telles conséquences, il y a lieu de ne prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué, sous réserve des actions contentieuses engagées contre les actes pris sur son fondement, qu'à compter de la date de la présente décision. En conséquence de cette annulation, les tarifs fixés par la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie " Arrêtés " du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, sont de nouveau en vigueur à compter de cette date et jusqu'à l'édiction, par les ministres compétents, d'un nouvel arrêté tarifaire.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter de la date de la présente décision.

Article 2 : L'Etat versera au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.