Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 414457, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 414457   
ECLI:FR:CECHS:2018:414457.20181219
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme Tiphaine Pinault, rapporteur
M. Frédéric Dieu, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats


lecture du mercredi 19 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Egly Distribution, la société Cemici et la société Lobilak ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la société Zani à créer un magasin d'une surface de vente de 2 470 m2 sur le territoire de la commune de Briis-sous-Forges (Essonne).

Par un arrêt n°s 15VE02979, 15VE02980 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Egly Distribution et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Zani la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société Egly Distribution, de la Société Cemici et de la Société Lobilak ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 18 juin 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté les recours formés par les sociétés Egly Distribution, Cemici et Lobilak contre la décision du 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la société Zani a créer un magasin d'une surface de vente de 2 470 m² sur le territoire de la commune de Briis-sous-Forges (Essonne) ; que la société Egly Distribution, la société Cemici et la société Lobilak se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête contre cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015 ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'il a été précédé d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial et qu'il a été délivré après le 14 février 2015 ; que ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; qu'en revanche, les avis favorables de la Commission nationale d'aménagement commercial intervenus après le 14 février 2015 ne sont pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sauf si le permis de construire a été délivré avant le 15 février 2015 ;

4. Considérant qu'il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, dont la décision se substitue, en vertu des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, à l'acte par lequel la commission départementale compétente statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme commercial, de se prononcer elle-même sur le projet dont cette commission était saisie ; que la décision litigieuse du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne avait autorisé le projet de la société Zani revêtait, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le caractère d'un avis favorable à ce projet ; que ce projet a, par ailleurs, fait l'objet d'un permis de construire délivré le 21 décembre 2015 par le maire de Briis-sous-Forges ; qu'il résulte, par suite, de ce qui a été dit au point précédent que l'avis litigieux du 18 juin 2015 revêtait le caractère d'un avis préalable, insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que la société Egly Distribution et autres ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que la cour administrative d'appel aurait, en rejetant leur requête comme irrecevable, commis une erreur de droit ; que leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Egly Distribution et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Egly Distribution, première requérante dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la société Zani.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.