Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 412540, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 412540   
ECLI:FR:CECHS:2018:412540.20181219
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
M. Frédéric Dieu, rapporteur public


lecture du mercredi 19 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 412540, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2017 et 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2017 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis n'a pas retenu sa candidature à la mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste 24 PR ID 370 (4475) ouvert dans la section "Aménagement de l'espace, urbanisme" ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2017 par laquelle le comité de sélection de l'université de Nice Sophia Antipolis n'a pas retenu sa candidature en vue d'une audition pour ce même poste ;

3°) d'enjoindre à l'université de Nice Sophia Antipolis d'annuler le recrutement en cours et de reprendre la procédure de recrutement.



2° Sous le n° 419023, par une requête, enregistrée le 15 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 février 2018 du Président de la République en tant qu'il nomme M. D...E...sur le poste 24 PR ID 370 (4475) ;

2°) d'enjoindre sous astreinte à l'université de Nice Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement ;

3°) de mettre solidairement à la charge de cette université et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.






....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2018, présentée par l'université de Nice Sophia Antipolis.




1. Considérant que les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2 " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que M.C..., professeur titulaire en géographie à l'université Paris VIII, a fait acte de candidature sur un poste de professeur d'université ouvert à l'université de Nice Sophia Antipolis sur un poste de géographie physique intitulé 24 PR ID 370 (4475), en demandant à bénéficier des dispositions, citées ci-dessus, de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 ; que, par sa délibération du 6 avril 2017, le conseil académique de l'université a décidé de ne pas retenir sa candidature et a, en conséquence, transmis celle-ci au comité de sélection constitué pour le recrutement à ce poste ; que, par une délibération du 19 avril 2017, le comité de sélection a décidé de ne pas auditionner M.C... ; qu'enfin, à l'issue de la procédure de recrutement, le Président de la République a, par un décret du 26 février 2018, nommé M. E...sur le poste ouvert à ce concours ; que M. C... demande l'annulation de ces trois décisions ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil académique du 6 avril 2017 :

4. Considérant, en premier lieu, que la délibération litigieuse du conseil académique indique que le profil de recherche de M.C..., notamment par ses compétences et sujets d'études en matières de dynamique des karsts et de géographie générale, ne correspond pas au profil du poste sur lequel il est candidat, tant pour ce qui concerne l'enseignement que la recherche ; que le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette délibération est insuffisamment motivée ;

5. Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure litigieuse serait entachée de détournement de pouvoir ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du comité de sélection du 19 avril 2017 :

6. Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours ; qu'en revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a, avec l'un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat ;

7. Considérant que, pour l'application des principes rappelés ci-dessus à la première phase d'examen des candidatures qui conduit un comité de sélection, constitué sur le fondement des dispositions de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, à fixer la liste des candidats qu'il souhaite entendre, il appartient à tout membre du comité qui aurait, avec l'un des candidats, des liens de nature à influer sur son appréciation, de s'abstenir de participer tant aux rapports sur ce candidat qu'à la décision particulière par laquelle le comité de sélection choisit, ou non, de procéder à l'audition de ce candidat ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une plainte contre X qu'il avait déposée, en 2017, pour fraude à des concours publics, M. C...avait rendu public un courrier électronique personnel que lui avait adressé M. A..., professeur de géographie à l'université de Nice, dans lequel ce dernier émettait des critiques sévères sur une précédente procédure de recrutement à l'issue de laquelle M. C... avait vu sa candidature écartée ; qu'à la suite de cet événement, M. A... a adressé le 6 février 2017 à M. C...un courrier électronique dans lequel il lui reprochait, en termes vifs, d'avoir trahi sa confiance ; qu'eu égard à cette dégradation particulière et récente de ses relations personnelles avec M.A..., M. C...est fondé à soutenir que la circonstance que M.A..., qui présidait le comité de sélection, ait non seulement présidé la délibération relative à sa candidature, en prenant part au vote, mais également été rapporteur de son dossier de candidature et donné, à ce titre, un avis défavorable à son audition, a entaché cette délibération d'irrégularité ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision du comité de sélection du 19 avril 2017, M. C...est fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision tendant à l'annulation de la nomination de M.E... :

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation du décret du Président de la République du 26 février 2018 en tant qu'il nomme, à l'issue de la procédure de recrutement sur le poste 24 PR ID 370 (4475), M. E...professeur des universités à l'université de Nice Sophia Antipolis ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

10. Considérant que l'exécution de la présente décision implique de reprendre la procédure de recrutement sur le poste " Géographie physique - spécialité risques naturels " (poste 24 PR ID 370 (4475)) à partir de l'examen des candidatures par le comité de sélection ; qu'il y a, dès lors, lieu d'enjoindre à l'université, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, de reprendre la procédure de recrutement sur ce poste au stade de l'examen par ce comité du dossier de M. C...en vue de son audition éventuelle, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;

11. Considérant que, M. C...ne justifiant pas de frais engagés pour les besoins de sa requête, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'université Nice Sophia Antipolis la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : La délibération du 19 avril 2017 du comité de sélection de l'université de Nice Sophia Antipolis et le décret du Président de la République du 26 février 2018 en tant qu'il nomme M. E... sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à l'université de Nice Sophia Antipolis de reprendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, la procédure de recrutement sur le poste 24 PR ID 370 (4475) au stade de l'examen, par le comité de sélection, des candidatures en vue de leur audition.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C...est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., à M. D...E..., à l'université de Nice Sophia Antipolis, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Premier ministre.