CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 30/11/2018, 16BX01586, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 16BX01586   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. POUZOULET, président
Mme Sylvande PERDU, rapporteur
Mme LADOIRE, rapporteur public
SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat


lecture du vendredi 30 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PV Le Plo un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Le Plo, à Saint-Rome-de-Cernon, ainsi que la décision par laquelle le recours gracieux formé contre cet arrêté a été implicitement rejeté.

Par un jugement n° 1305486 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.



Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 9 mai 2016, le 7 juin 2016, le 21 novembre 2016, le 30 mai 2017, le 30 novembre 2017 et le 13 février 2018, la chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs, représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mai 2016 ainsi que le permis de construire délivré le 18 juin 2013 à la société PV Le Plo, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé à son encontre ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société PV Le Plo une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis litigieux : la préservation des espaces affectés aux activités agricoles constitue, en application de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, un objectif d'urbanisme ; l'intérêt s'apprécie au cas par cas et, en l'espèce, le projet porte atteinte à des terres cultivées et à des prairies labourables de qualité participant à garantir l'autonomie fourragère et l'équilibre des exploitations ;
- le jugement doit donc être annulé et la cour doit statuer sur le fond du dossier : les appelants se réfèrent à leurs écritures de première instance, le rapporteur public de première instance ayant conclu à l'annulation du permis en litige ;
- en outre, la révision simplifiée :
- ne pouvait être utilisée pour ce projet et méconnaît l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ;
- la révision simplifiée qui a créé un sous-secteur spécifique en vue de permettre la réalisation du projet méconnaît le principe de continuité posé par la loi Montagne, loi au demeurant directement opposable aussi aux autorisations d'urbanisme par application de l'article L. l22-2 (ancien L 145-2) du code de l'urbanisme.
- elle est entachée de détournement de pouvoir puisqu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet privé, et l'ancien classement des parcelles s'oppose à la délivrance du permis en litige ; l'intérêt financier pour la commune ne suffit pas ;
- elle méconnaît les orientations de l'Etat en matière d'exploitation photovoltaïque (circulaire 18 décembre 2009) ainsi que l'article 6.2 de la Charte du Parc naturel régional les Grands Causses.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires enregistrés le 5 juillet 2016 et le 29 décembre 2016, le 31 août 2017 et le 22 décembre 2017, la société PV Le Plo, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de chaque appelant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :
- l'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme est rigoureusement encadré tant par la jurisprudence que par le législateur, en particulier lorsque le requérant n'est pas un voisin du terrain d'assiette du projet mais, comme en l'espèce, une personne morale de droit public ou privé qui soutient qu'un des intérêts qu'elle protège est méconnu ; la simple démonstration d'une atteinte à l'agriculture ne suffit pas ; en outre, l'objet statutaire de la personne morale doit être suffisamment précis, ainsi que son ressort géographique ;
- c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que ni la chambre d'agriculture de l'Aveyron, ni le comité de développement agricole du Sud Aveyron, ni la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron, ni le syndicat des jeunes agriculteurs ne justifiaient d'un intérêt à agir contre le permis litigieux.
- si par extraordinaire la cour venait à annuler le jugement attaqué : aucune des moyens soulevés n'est fondé, ainsi que la société l'a démontré dans les échanges de première instance ;
- le moyen nouvellement soulevé tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme doit être écarté : le projet est en continuité avec l'urbanisation existante ;
- il en est de même du moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : la vocation agricole des parcelles demeure quasi-inchangée.
- en outre, aucune atteinte aux paysages naturels et aucune méconnaissance de l'article R. 111-21 ne peuvent être retenues : les panneaux sont implantés au sol et des obstacles permettront de dissimuler les constructions ;
- aucun détournement de pouvoir n'est pas ailleurs établi : le but de la commune est de développer la production d'énergies renouvelables ;
- et la révision simplifiée est compatible avec la Charte du Parc naturel régional et était justifiée par un motif d'intérêt général.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2018, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et renvoie au mémoire en défense du 26 février 2015 produit devant le tribunal administratif.

Par ordonnance du 13 février 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2018.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvande Perdu,
- les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs, et de MeD..., représentant la société Sasu PV le Plo.




Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 18 juin 2013, le préfet de l'Aveyron a délivré à la société PV Le Plo un permis de construire en vue de la réalisation, au lieu-dit Le Plo, à Saint-Rome-de-Cernon, d'une centrale photovoltaïque, de trois bâtiments techniques, d'une réserve d'eau, des voies d'accès et d'un grillage clôturant l'ensemble. La chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de l'Aveyron, et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs interjettent appel du jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2013, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux, au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de ces décisions.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article L.511-1 du code rural et de la pêche maritime : " La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles. " et l'article L. 511-3 du même code prévoit que : " Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets. / Elles remplissent les missions suivantes : -elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; - elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ; - elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; - elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique. (...) " ;

3. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 des statuts de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron : " la fédération départementale a essentiellement pour objet : - de représenter et de défendre, sur le plan départemental, les intérêts de la profession agricole dans le domaine moral, technique, social, économique et administratif, à l'exclusion de toutes opérations commerciales. / Elle a notamment pour but : (...) De faciliter la défense des intérêts agricoles auprès des autorités publiques départementales par la centralisation de transmission de voeux, pétitions, etc. ... ". L'article 3 des statuts du syndicat départemental des jeunes agriculteurs de l'Aveyron dispose : " Le syndicat départemental a pour but de représenter et de défendre les intérêts matériels, moraux et sociaux de ses adhérents./ Il a notamment pour mission de : - défendre les intérêts des jeunes agriculteurs et ceux des jeunes en phase d'installation ; - mettre en oeuvre toute action pour assurer le renouvellement des générations en agriculture ;- proposer des idées novatrices pour l'agriculture et le métier d'agriculteur ; - former les jeunes agriculteurs et les futurs responsables syndicaux ; - former les jeunes agriculteurs et les futurs responsables syndicaux ; - communiquer sur l'agriculture et le métier d'agriculteur ; - animer son territoire. ". Enfin, l'article 2 des statuts de l'association Comité de développement agricole du Sud-Aveyron prévoit : " L'association (...) a pour objet la promotion du développement agricole et rural. À ce titre elle a mission de proposition et de conseil dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de développement engagés par la Chambre d'Agriculture dans sa zone géographique pour l'ensemble des agriculteurs. ".

4. En premier lieu, la consultation de la chambre d'agriculture de l'Aveyron n'était pas requise préalablement à la délivrance du permis de construire en litige. Ainsi, la chambre d'agriculture ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester celui-ci du seul fait que le projet de permis de construire lui a été transmis pour avis et qu'elle a rendu un avis "très défavorable" le 22 mai 2011.

5. En deuxième lieu, le permis de construire n'est pas un acte d'application du document d'urbanisme révisé classant des terrains en zone NCs où l'implantation de centrales photovoltaïques est autorisée. Par suite, la chambre d'agriculture ne justifie pas non plus d'un intérêt pour agir en se prévalant de l'atteinte portée aux espaces réservés aux activités agricoles qui n'est pas directement imputable au permis de construire en litige mais à la révision du document d'urbanisme.

6. En troisième lieu, la mission de défense des intérêts professionnels des agriculteurs ne confère ni à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ni au syndicat des jeune agriculteurs un intérêt pour contester le permis de construire en litige, à supposer même que les conditions d'exploitation de certains de leurs membres seraient susceptibles d'être affectées directement par le projet en raison des caractéristiques particulières de celui-ci.

7. En quatrième et dernier lieu, le comité de développement agricole du Sud-Aveyron dont la mission est le développement agricole et rural ne justifie pas davantage d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire.


8. Il résulte de tout ce qui précède que la chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation comme étant irrecevable.


Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société SV Le Plo, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme dont les requérants demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépense. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des appelants une somme globale de 1 500 euros au profit de la société SV Le Plo sur le même fondement.








DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par la chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs est rejetée.
Article 2 : La chambre d'agriculture de l'Aveyron, le comité de développement agricole du sud Aveyron, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs verseront à la société PV Le Plo une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre d'agriculture de l'Aveyron, au comité de développement agricole du sud Aveyron, à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron, au syndicat départemental des jeunes agriculteurs et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.
Délibéré après l'audience du 26 octobre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Philippe Pouzoulet, président,
Mme Sylvande Perdu, premier conseiller,
M. Romain Roussel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 30 novembre 2018.

Le rapporteur,
Sylvande Perdu
Le président,
Philippe Pouzoulet
Le greffier,
Catherine Jussy
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2
N° 16BX01586






Analyse

Abstrats : 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.