CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 06/12/2018, 17LY01084, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY01084   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre A - formation à 3
Mme FISCHER-HIRTZ, président
M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur
M. SAVOURE, rapporteur public
GALLETY, avocat


lecture du jeudi 6 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01084, le 17 mars 2017 et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 décembre 2017 et le 22 janvier 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Cova, représentée par Me Gallety, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin (Savoie) a délivré à la société Lidl un permis de construire et de démolir, valant autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 2 410 m², sise rue Vincent Martin ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Pont-de-Beauvoisin les entiers dépens et la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Cova soutient que :
- elle a intérêt à agir dès lors qu'elle exploite un hypermarché, à l'enseigne Intermarché dans la commune, situé dans la zone de chalandise du projet autorisé ;
- le projet compromet la réalisation des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 750-1 du code de commerce ;
- la commission nationale d'aménagement a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du respect des critères posés à l'article L. 752-6 du même code ;
- le projet de supermarché à vocation alimentaire s'inscrit dans une zone de chalandise comportant déjà sept supermarchés à dominante alimentaire, dont trois ont été volontairement omis dans le dossier de la demande, ce qui ne permet pas de vérifier la comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale et d'objectifs (SCOT) de l'Avant-pays savoyard approuvé le 30 juin 2015 ;
- le projet ne concourt pas à l'objectif fixé par le document d'orientation qui se doit " d'assurer l'accueil d'activités susceptibles de renforcer la réponse aux besoins diversifiés des habitants ", lesquels manquent d'équipements à la personne, et est directement incompatible avec ce dernier ;
- l'objectif d'aménagement du territoire est aussi manifestement méconnu, dès lors que la société Lidl n'a pas présenté à l'appui de sa demande les conditions de son transfert d'activité et celles de la remise en état du site qu'elle exploite à 300 mètres du projet et qui va demeurer vacant à l'issue du transfert d'activité ;
- le projet, qui est à l'extérieur des parties urbanisées de la commune et ne bénéficie pas d'accès par des modes de transport dit " doux ", notamment par des pistes cyclables, va en outre avoir un impact significatif sur la circulation automobile existante, la voie de desserte étant déjà encombrée ;
- le projet, qui repose sur un site dont la dépollution n'est pas avérée, va lui-même générer des nuisances pour l'environnement, en raison du choix d'imperméabiliser toutes les surfaces de la parcelle d'assiette, avec des séparateurs d'hydrocarbure au lieu de revêtements perméables " evergreen ", et, s'agissant de la pollution du site, l'attestation du 19 octobre 2017 produite devant la cour ne figurait pas au dossier présenté devant la Commission.

Par deux mémoires, enregistrés le 6 novembre 2017 et le 10 janvier 2018, la commune de Le Pont-de-Beauvoisin, représentée par la SCP Delsol Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Cova au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par deux mémoires, enregistrés le 9 janvier 2018 et le 12 octobre 2018, la société Lidl, représentée par la Selarl Leonem, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Cova au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Lidl fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.


II. Par une requête enregistrée sous le n° 17LY01184, le 20 mars 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2018, la Société de Distribution de la Baronnie (SODIBA), représentée par la SCP d'avocats ALEO, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin a délivré à la société Lidl un permis de construire et de démolir, valant autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 2 410 m², sise rue Vincent Martin.
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Société de Distribution de la Baronnie soutient que :
- elle a intérêt à agir dès lors qu'elle exploite un supermarché à l'enseigne " Super U ", situé à l'intérieur de la zone industrielle de la Baronnie dans laquelle sera implanté le projet autorisé ;
- le projet contesté est de nature à compromettre la réalisation des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 750-1 du code de commerce, dès lors que la commission nationale d'aménagement a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du respect des critères posés à l'article L. 752-6 du même code ;
- s'agissant de l'aménagement du territoire, le projet, qui a pour effet de doubler la surface du magasin existant au sein d'une zone accueillant déjà trois grandes surfaces à vocation alimentaire, et qui ne fait pas mention des commerces alimentaires existants du centre-ville, comme l'exige pourtant l'article R. 752-6 du code de commerce, aura un impact négatif sur l'animation urbaine en perte de vitesse, que la commission n'a pu apprécier ;
- le projet, situé dans une zone industrielle distante d'environ 1,5 km du centre-ville et de plusieurs centaines de mètres des zones d'habitat pavillonnaire, sera totalement déconnecté des zones d'habitation, comme cela ressort de l'avis du 18 juillet 2016 du ministre en charge de l'urbanisme, et n'est pas accessible aux piétons ;
- le projet n'est pas économe d'espace en raison du choix d'imperméabiliser toutes les surfaces de la parcelle d'assiette et de réaliser 161 places de parking en méconnaissance du plafond de 75 % de la surface de plancher prévu aux dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ;
- le projet va générer une friche industrielle suite à l'abandon par la société Lidl du supermarché qu'elle exploite, sans qu'au dossier devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) soient présentés des engagements de démolition et de revente pris par le pétitionnaire, ce que relève le ministre en charge de l'urbanisme ;
- le projet ne bénéficie d'aucun accès " utile " par des modes de transport dits " doux " alternatifs à la voiture, notamment collectifs et par cycles en raison de l'interruption de la piste cyclable de la route de Domessin, il va en outre avoir un impact significatif sur la circulation automobile existante sur la voie de desserte déjà encombrée avec plus de 5 000 véhicules par jour, la prévision d'un passage de 710 véhicules par jour généré par la fréquentation du magasin Lidl est très minorée au regard du nombre de places de stationnement prévues au projet ;
- le projet ne respecte pas l'objectif de développement durable : il n'est pas établi que le site a été dépollué alors que le projet sera édifié sur un terrain qui accueillait une activité de casse automobile, relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, dont la cessation doit être accompagnée de la dépollution du site ; le projet ne s'insère pas dans le paysage, notamment dans le vaste espace boisé jouxtant au nord le terrain d'assiette.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2017, la commune de Le Pont-de-Beauvoisin, représentée par la SCP Delsol Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Sodiba au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2018, la société Lidl, représentée par la Selarl Leonem, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Sodiba au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Lidl fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Eric Souteyrand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour la société Sodiba, de Me B...pour la commune de Le Pont-de-Beauvoisin, et de Me A...pour la société Lidl ;



Considérant ce qui suit :

1. La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Savoie, puis la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ont, respectivement, les 21 mars et 21 juillet 2016, approuvé le projet de la société Lidl de réaliser un ensemble commercial de 1 420,80 m² sur un terrain situé ZAC de la Baronnie dans la commune de Le Pont-de-Beauvoisin, dans laquelle cette société exploitait déjà un magasin à la même enseigne destiné à être reloué. La société Cova et la Société de Distribution de la Baronnie (SODIBA), qui exploitent un supermarché, respectivement à l'enseigne " Intermarché " et " Super U ", dans la zone de chalandise du projet, demandent l'annulation de la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin a délivré à la société Lidl un permis de construire et de démolir, valant autorisation commerciale.

2. Les requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre la même décision et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la légalité du permis de construire valant autorisation commerciale :

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est subordonnée à l'avis favorable de la CDAC ou, si elle a été saisie, de la CNAC. Toutefois, l'avis favorable de la CNAC, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire, a le caractère d'un acte préparatoire et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un recours contentieux de la part des personnes visées à l'article L. 752-17 du code de commerce, au nombre desquelles figurent notamment les professionnels dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci. En revanche, il appartient à la juridiction, saisie par ces demandeurs de conclusions à fin d'annulation de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, de se prononcer sur les moyens contestant la régularité et le bien-fondé de l'avis de la CNAC.

4. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. (...)/ 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; / d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. / II.- A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. ".

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale :

5. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent, pris dans leur ensemble.

6. La commune de Le Pont-de-Beauvoisin s'inscrit dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Avant-Pays Savoyard, qui a été approuvé le 30 juin 2015. Le document d'orientation et d'objectifs précise, en application des dispositions de l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, notamment les objectifs relatifs à l'équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces, et comprend un document d'aménagement commercial (DAC) délimitant les zones d'aménagement commercial (ZACOM) préférentielles et prenant en compte les exigences d'aménagement du territoire. Dans ce document, la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Baronnie qui s'étend sur 42,2 hectares situés dans les communes de Le Pont-de-Beauvoisin et de Domessin, est identifiée en tant que ZACOM " seul pôle majeur du territoire du point de vue commercial avec une influence dépassant largement les limites du Pays, sans pour autant être à une distance suffisamment courte, en temps (20 minutes), pour assurer les besoins courants et les achats réguliers pour l'ensemble de habitants du territoire ", dans laquelle " 5,5 hectares de fonciers nouveaux (non bâtis en date de l'élaboration du SCOT), seront consacrés à l'accueil de nouvelles surfaces commerciales. ". En outre, dans les objectifs du DOO précité, il est préconisé que " soit confortée l'armature existante de la ZACOM " et que son activité commerciale se " renforce économiquement et durablement, afin de répondre, de manière plus diversifiée, aux besoins de la population environnante. ".

7. En l'espèce, le projet autorisé consiste à créer, dans la ZAC de la Baronnie, un supermarché à vocation alimentaire à l'enseigne Lidl d'une surface commerciale de 1 420,80 m², en remplacement d'un magasin de 661 m² exploité, depuis 1997 situé à 350 mètres dans cette même zone par la même société. La société requérante se prévaut de ce que la société pétitionnaire aurait volontairement sous-évalué, dans le dossier de sa demande, le nombre des magasins concurrents situés à 7 ou 10 kilomètres du projet mais dans sa zone de chalandise. Toutefois, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur le contrôle de la compatibilité du projet avec les orientations générales précitées du SCOT, dès lors que celui-ci se fait au regard de l'offre commerciale existant seulement dans la ZACOM " Les Baronnies ", dans laquelle, ainsi que cela figure au projet, seule la présence des deux magasins existants, en l'espèce un " Intermarché " et un " Hyper U " ont une vocation commerciale alimentaire similaire à celle du magasin Lidl dont le transfert est contesté. Au vu de ce dernier constat, si le projet contesté, qui étend la surface commerciale existante de la société Lidl, va concourir à renforcer sensiblement l'offre en matière de vente de produits alimentaires déjà importante dans la ZACOM La Baronnie, sans apporter une diversification commerciale notamment en matière de vente d'équipements à la personne, il permet également le transfert d'une exploitation déjà présente dans la zone en répondant ainsi à l'objectif énoncé au document d'orientation et d'objectifs qui consiste à conforter l'armature existante de la ZACOM La Baronnie. Dans ces conditions, le projet autorisé n'est pas incompatible avec les objectifs précités du SCOT pris dans leur ensemble.

En ce qui concerne le respect des objectifs légaux :

8. En application des dispositions précitées de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

S'agissant du respect des objectifs en matière d'aménagement du territoire :

9. En premier lieu, pour ce qui est de l'intégration urbaine, le projet consiste, comme cela a été rappelé précédemment, à transférer et à étendre le supermarché Lidl, situé à 350 mètres environ du magasin existant, dans la zone d'activités à vocation commerciale de La Baronnie qui dispose des dessertes assurées par les routes départementales n° 1006 et n° 921 et qui se situe à environ un kilomètre et demi du centre de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin.

10. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier de la demande présentée devant la commission nationale que le site du projet n'est pas desservi par les transports en commun et qu'il est prévu que 76% de la clientèle s'y rende en voiture, il est en revanche accessible pour les piétons par l'avenue Jean Jaurès, et, pour les cyclistes, par la piste située le long de la route départementale n° 951 jusqu'au niveau du rond point situé devant le projet.

11. En troisième lieu, la société Lidl a confié à deux agences spécialisées le soin de rechercher un repreneur pour le bail commercial qu'elle détient. Dès lors, les requérantes n'établissent pas que le transfert de l'activité en cause va nécessairement laisser place à une " friche commerciale ", alors qu'il n'est pas contesté que ce projet va aussi favoriser l'aménagement du territoire communal en permettant ainsi la reconversion d'une ancienne casse d'automobiles d'une superficie de 11 243 m² sur laquelle le nouveau magasin Lidl doit s'implanter.

12. En quatrième lieu, s'agissant de la consommation d'espaces, si la société de distribution de la Baronnie se prévaut de ce que les 161 places de stationnement prévues au projet ont un caractère excessif et méconnaissent le code de l'urbanisme, d'une part, cette méconnaissance, à la supposer même établie, est inopérante à l'appui des présentes conclusions qui ne sont pas dirigées contre l'autorisation d'urbanisme, et, d'autre part, le caractère disproportionné du nombre d'emplacements n'est pas établi au regard des 922 clients en moyenne attendus quotidiennement dans l'espace commercial autorisé.

13. En cinquième et dernier lieu, alors que la densité des surfaces soumises à autorisation commerciale ne figure plus au nombre des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce précité, la circonstance que l'offre de grandes surfaces alimentaires serait suffisante dans le secteur ne suffit pas à regarder le projet, qui autorise une extension après transfert d'un magasin existant, comme ayant des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine et, en particulier, sur la vitalité du centre-ville de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin, dont les différentes activités commerciales, en admettant même qu'elles n'aient pas été mentionnées de façon exhaustive dans le dossier de la demande, ont toutefois été bien prises en considération par la commission nationale. Au regard de ce qui précède, la CNAC n'a pas fait une appréciation erronée des effets du projet en matière d'aménagement du territoire en se prononçant en faveur du projet.

S'agissant du respect des objectifs en matière de développement durable :

14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, qui présente des caractéristiques architecturales similaires à celles des autres bâtiments déjà édifiés dans la zone commerciale, s'insère de façon satisfaisante dans son environnement.

15. En deuxième lieu, pour ce qui concerne le traitement du terrain d'assiette du projet qui recouvre pour partie une friche industrielle, il ressort de l'attestation établie le 19 octobre 2017, certes postérieurement à la décision attaquée, par la société TAUW France, que la qualité des sols de la parcelle d'assiette des constructions est compatible avec l'usage commercial à vocation alimentaire prévu par la société Lidl. Toutefois, il ne ressort d'aucune des dispositions du code de commerce, et notamment pas de celles énoncées à l'article R. 752-6 relatif à la composition du dossier de la demande d'autorisation, qu'une telle attestation est requise. En outre, et en tout état de cause, celle-ci a été établie à la suite du bilan de l'état environnemental du site effectué après des études réalisées sur la période 2016-2017, antérieurement à la décision en litige qui concluaient à l'innocuité du site.

16. En dernier lieu, pour ce qui concerne l'imperméabilisation des sols, la société Cova, qui se borne à faire grief au projet de prévoir, pour les surfaces des aires de stationnement, la solution des séparateurs d'hydrocarbure au lieu de celle consistant à prévoir des revêtements perméables " evergreen ", ne justifie pas de la supériorité technique de cette dernière solution.

17. Dans ces conditions, au regard de ce qui précède, la CNAC n'a pas fait une appréciation erronée des effets du projet en matière de développement durable en donnant un avis favorable.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Cova et la Société de Distribution de la Baronnie ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin a délivré à la société Lidl un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes de la société Cova et de la Société de Distribution de la Baronnie sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cova, à la Société de Distribution de la Baronnie , à la commune de Le Pont-de-Beauvoisin et à la société Lidl.
Copie sera adressée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial.
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018 à laquelle siégeaient :
Mme Catherine Fischer-Hirtz, présidente,
M. Eric Souteyrand, président-assesseur,
Mme Emilie Beytout, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 6 décembre 2018.

Nos 17LY01084-17LY01184 8






Analyse

Abstrats : 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.