CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/12/2018, 17NT03553, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT03553   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. DUSSUET, président
M. Sébastien DEGOMMIER, rapporteur
M. SACHER, rapporteur public
AVOCAGIR, avocat


lecture du lundi 10 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2017 et le 15 octobre 2018 sous le n° 17NT03553, la SARL Cinémas le Celtic, représentée par Me A...(F...), demande à la cour :

1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC) a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 mars 2017 de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère et, d'autre part, accordé à la SAS Majestic Brest l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un cinéma de cinq salles représentant 893 places à l'enseigne " Ciné Capucins " à Brest ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat (CNAC) une somme de 6000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle exploite le cinéma Le Celtic situé à Brest, dans la zone d'influence cinématographique du projet Ciné Capucins, de sorte qu'elle dispose d'un intérêt à agir contre l'autorisation ; sa requête est recevable ;
- il appartiendra à la CNAC de démontrer que les dispositions réglementaires applicables à sa composition, à la transmission à ses membres des documents prévus à l'article
R 212-7-26 du Code du cinéma et de l'image animée et au quorum, lors de la séance du 9 juin 2017 ont bien été respectées ;
- il appartiendra à la CNAC de démontrer que l'avis du ministre chargé de la culture a bien été recueilli ;
- la société pétitionnaire ne dispose d'aucun titre lui permettant de déposer une demande d'autorisation, faute d'avoir produit un titre de propriété de l'immeuble concerné, ou un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ou un titre l'habilitant à exploiter ces parcelles ;
- la réalisation du nouvel équipement, qui va s'orienter vers une programmation Arts et Essais, va affecter l'activité des Studios et du Celtic, en perturbant l'accès aux copies et en les privant d'une partie des spectateurs ;
- la desserte du projet, malgré la présence du tramway, du bus, et du périphérique est insuffisante, la fréquence de la ligne 4 de bus étant incompatible avec les horaires d'un cinéma et la présence d'une seule piste cyclable étant insuffisante ; aucune pièce du dossier de demande ne précise le lieu d'implantation du parking, ni sa consistance ni sa date de réalisation ;
- il est impossible d'apprécier les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement.


Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2018, la SAS Majestic Brest, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Cinémas le Celtic une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'intérêt à agir de la société Cinémas le Celtic est incertain ;
- les moyens soulevés par la société Cinemas le Celtic ne sont pas fondés.


Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2018, la commission nationale d'aménagement cinématographique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Cinemas le Celtic ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.


II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2017 et le 15 octobre 2018 sous le n° 17NT03611, la SARL les Feux de la rampe, représentée par Me G...avocats), demande à la cour :

1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC) a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 mars 2017 de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère et, d'autre part, accordé à la SAS Majestic Brest l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un cinéma de cinq salles représentant 893 places à l'enseigne " Ciné Capucins " à Brest ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Majestic Brest une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle exploite le cinéma LES STUDIOS classé Arts et Essai, situé dans la zone d'influence cinématographique du projet Ciné Capucins, de sorte qu'elle dispose d'un intérêt à agir contre l'autorisation ; sa requête, formée dans le délai de recours, est recevable ;
- il ne ressort pas de la décision du 9 septembre 2017 que les membres de la CNAC aient reçu l'ensemble des documents prévus par l'article R212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée, ni que le quorum requis ait été valablement atteint;
- il ne ressort pas de la décision du 9 septembre 2017 que le commissaire du Gouvernement ait présenté à la CNAC l'avis du ministre de la culture ;
- les engagements de programmation de la société MAJESTIC BREST sont insuffisants pour préserver la diversité de l'offre cinématographique existante ; la CNAC a estimé à tort que la programmation au maximum de 10% de séances art et essai, n'aurait aucun impact supplémentaire sur les établissements classés art et essai ; le projet ne favorise pas la diversité de l'offre de cinéma, qui est déjà variée et suffisante ;
- la réalisation du nouvel équipement va perturber l'accès aux copies et renforcer la position dominante du groupe " Ciné Alpes " ;
-le projet renforce la disparité entre la sous-zone primaire, bien desservie, et la sous-zone secondaire, dont l'offre cinématographique est plus limitée ;
- le projet ne constitue pas un aménagement culturel raisonné, compte tenu de sa proximité avec les autres cinémas brestois ; il crée un suréquipement dans la zone primaire de la Zone d'Influence Cinématographique (ZIC), qui correspond à la ville de BREST, qui connaît pourtant une baisse constante de sa population ;
- les impacts du projet sur l'animation culturelle apparaissent négatifs, l'offre de cinéma étant fragile dans les communes autres que Brest et le projet étant de nature à fragiliser les cinémas existants ;
- le projet ne bénéficie pas d'une desserte en transports en commun satisfaisante, les horaires des transports en commun (bus et téléphérique) étant incompatibles avec les séances de cinéma en soirée ; les accès pédestres et le plan de circulation piétonne sont inconnus ; le projet favorise les déplacements automobiles, compte tenu de l'ampleur du parking de 615 places ;
- les flux de circulation générés par le projet n'ont pas été évalués par une étude de flux ; ainsi la CNAC n'a pas disposé d'informations sur la capacité d'accueil des axes routiers desservant le site et du giratoire situé à proximité ; le flux attendu par l'ensemble du projet de ZAC, notamment des 12 000 m² de surfaces commerciales citées dans le dossier, n'est pas précisé ;
- le projet ne recherche ni la performance énergétique ni le recours le plus large aux énergies renouvelables ; rien n'est précisé quant aux mesures de gestion et de récupération des eaux pluviales, et de gestion des déchets ; il n'est pas recouru à des matériaux ou procédés éco-responsables ;
- ainsi le projet compromet les objectifs du législateur.


Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2018, la SAS Majestic Brest, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société les Feux de la Rampe une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'intérêt à agir de la société les Feux de la rampe fait défaut compte tenu des engagements de programmation pris par l'exploitant futur ;
- les moyens soulevés par la société les Feux de la rampe ne sont pas fondés.


Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 avril 2018, la commission nationale d'aménagement cinématographique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :
- le moyen fondé sur la densité d'équipements est inopérant, tout comme celui tiré des risques de fermeture d'autres établissements ;
- les autres moyens soulevés par la société les Feux de la rampe ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu :
- le code du commerce ;
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société Cinémas le Celtic, de MeE..., représentant la société les Feux de la rampe et de MeD..., représentant la SAS Majestic.




Considérant ce qui suit :

1. La SARL cinémas le Celtic et la SARL les Feux de la rampe demandent l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC) a, d'une part, rejeté leurs recours dirigés contre la décision du 21 mars 2017 de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère et, d'autre part, accordé à la SAS Majestic Brest l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un cinéma de cinq salles représentant 893 places à l'enseigne " Ciné Capucins " à Brest.


Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 17NT03553 de la SARL cinémas le Celtic et n° 17NT03611 de la SARL les Feux de la rampe, sont dirigées contre la même décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.


Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ;

En ce qui concerne la légalité externe :

3. Aux termes de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée : "La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ".

4. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'aménagement cinématographique doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle du quorum précitée. En outre, il ressort du procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2017 que cette règle a été respectée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la convocation des membres de la commission aurait été irrégulière. Il n'est par ailleurs pas allégué que ces derniers n'auraient pas été mis à même de prendre connaissance, en temps utile, des documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.

5. Aux termes de l'article R. 212-7-29 du même code : " Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées ". Il ressort notamment du procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2017 que l'avis du ministre chargé de la culture a été recueilli par le commissaire du gouvernement, qui a informé les membres de la commission de sa teneur. Ainsi le moyen tiré de l'absence de recueil de cet avis doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la légalité interne :

6. En premier lieu, en vertu du 5° de l'article A 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée, le demandeur doit produire, soit un titre de propriété de l'immeuble concerné, soit un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées, soit, enfin, un titre l'habilitant à exploiter commercialement ces parcelles. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'emprise du projet litigieux est implanté sur une parcelle d'une superficie globale de 25 021m², cadastrée section LA n° 7, appartenant à la société d'économie mixte (SAEM) Brest métropole aménagement, laquelle a autorisé, par une lettre du 15 décembre 2016, la SAS Majestic Brest à déposer auprès de la CDACi du Finistère une demande d'autorisation de création d'un établissement cinématographique de 5 salles et 893 places. Les dispositions de l'article A 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée n'ont donc pas été méconnues.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des oeuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts ". Et aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L. 212-19 et L. 212-20 ; b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ; c) La situation de l'accès des oeuvres cinématographiques aux salles et des salles aux oeuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ; 2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ; b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; d) L'insertion du projet dans son environnement ; e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23 ".

8. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs et principes, au vu des critères d'évaluation et indicateurs mentionnés à l'article
L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, parmi lesquels ne figure plus la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d'attraction du projet.

9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux de cinéma " Ciné capucins " est situé à Brest, dans le quartier des Quatre Moulins, sur la rive droite de la rivière de la Penfeld, qui divise la ville de Brest en deux territoires, celui de la rive droite comptant plus de 40 000 habitants, et s'inscrit dans le cadre d'un projet urbain visant à redynamiser le secteur de la rive droite de la ville de Brest, en développant des équipements favorisant son attractivité. Ce projet est implanté au sein d'une zone d'influence cinématographique (ZIC) qui s'étend sur un territoire situé intégralement dans le département du Finistère, et qui compte, en 2014, 227 232 habitants issus de 14 communes. Cette zone comporte une sous-zone 1 qui rassemble les commune situées jusqu'à 10 minutes de trajet du projet, représentant 139 384 habitants et une sous-zone 2 qui rassemble les communes situées entre 11 et 22 minutes, représentant 13 communes et 87 848 habitants. Il ressort notamment du dossier de demande et du rapport d'instruction de la CNACi que l'ensemble de la ZIC a enregistré depuis 1999 une diminution de sa population de -1,2 %, contrairement à la moyenne nationale (+ 9 %). La composition sociologique de la ZIC est néanmoins, malgré son recul démographique, plutôt favorable à la fréquentation cinématographique, avec une proportion de jeunes âgés de 15 à 24 ans significativement supérieure à la moyenne nationale (20,5 % à Brest et 17,5 % sur l'ensemble de la ZIC, contre 13 % au niveau national), et une proportion de cadres au-dessus de la moyenne nationale. Il ressort de ces mêmes pièces que la commune de Brest dispose de trois établissements cinématographiques à l'activité régulière, dont deux multiplexes généralistes, le Ciné Liberté de 15 salles et 2 805 places, et le Celtic, de 8 salles et 1 727 places, et le cinéma Les Studios (6 salles, 715 places), classé Art et Essai. Deux autres établissements sont présents sur la sous-zone secondaire de la ZIC, à plus de 20 minutes du projet, et bénéficient du classement Art et Essai, l'Image à Plougastel-Daoulas, et le Bretagne à Saint-Renan. Par ailleurs, la fréquentation de la ZIC est supérieure à la moyenne des unités urbaines comprenant plus de 200 000 habitants ainsi qu'à la moyenne nationale, avec un indice de fréquentation de 5,02 entrées par habitant et par an (4,52 pour les unités urbaines comparables, 3,24 au niveau national). Il ressort des documents précités que la réalisation du projet litigieux devrait entraîner une hausse de l'indice de fréquentation de la ZIC ainsi qu'une diminution de la fréquentation, estimée entre -5 % et 10 %, de certains cinémas environnants. Toutefois, l'exploitant du futur cinéma Ciné-Capucins a pris des engagements de programmation, consistant notamment à ne pas programmer de copies supplémentaires de films Art et Essai porteurs, afin qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre de films Art et Essai porteurs partagés, à programmer en sortie nationale les films Art et Essai européens et de cinématographies peu diffusées, et à ne pas programmer, dans les cinémas exploités par le groupe Ciné Alpes à Brest, soit le Ciné-Liberté et le futur Ciné-Capucins, un film Art et Essai sorti sur moins de 150 points de diffusion lorsqu'il est déjà diffusé au cinéma Les Studios. S'il est soutenu que le projet entraînera un suréquipement de l'offre cinématographique généraliste dans la zone d'influence cinématographique, la densité d'équipements en salles de cinémas ne figure pas parmi les critères d'évaluation et indicateurs mentionnés à l'article
L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. Au vu de ce qui précède, et bien qu'il existe des disparités importantes entre la sous-zone primaire, où les établissements bénéficient en moyenne de 145 sorties nationales, et la sous-zone secondaire, qui dispose d'un accès aux sorties nationales nettement plus restreint, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux soit de nature à compromettre la diversité cinématographique offerte aux spectateurs.

10. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le cinéma " Ciné-Capucins " en litige s'inscrit dans un projet d'aménagement urbain porté par Brest métropole, visant à développer le secteur de la rive droite de la Penfeld, qui représente environ 30 % de la population brestoise, afin de rééquilibrer le territoire de la commune de Brest, et de favoriser sa connexion avec le centre-ville et le secteur de la rive gauche de la Penfeld. Si ce projet risque d'accentuer les disparités observées dans la répartition des équipements cinématographiques sur le territoire de la ZIC entre le centre-ville brestois qui concentre l'essentiel des établissements cinématographiques de la zone, et les communes situées en périphérie de Brest, il est néanmoins de nature à favoriser le désenclavement du secteur de la rive droite de la Penfeld en dotant celui-ci d'un équipement cinématographique dont il était jusqu'alors dépourvu. Il vient en outre compléter l'offre culturelle de ce nouveau quartier où doivent s'implanter des équipements prévus dans le cadre de l'aménagement de la ZAC des Capucins, qui compte plus de 16 hectares sur le Plateau des Capucins surplombant la rivière de la Penfeld et la mer, et qui vise à renouveler le quartier des Quatre Moulins autour de trois fonctions principales : l'habitat, avec un programme de 560 logements, l'économie, avec un pôle d'activités tertiaires, commerciales et de loisirs, un pôle d'activités numériques et la culture. Il n'est pas établi que ce projet aura des impacts négatifs sur l'animation culturelle, au regard de ces caractéristiques, et alors qu'il permet également de réhabiliter les anciens ateliers industriels des Capucins, qui abritent notamment depuis le début de l'année 2017 la principale médiathèque de Brest, et prochainement, le Fourneau, Centre national des arts de la rue. Ce projet d'aménagement contribuera également à réduire le déplacement des spectateurs dans les complexes du centre-ville et à limiter ainsi la saturation des voies de circulation. Le dossier de demande a procédé à une évaluation des flux de circulation, relevant que le projet pourrait engendrer un flux de véhicules particuliers entre 10 et 60 par séance de cinéma, soit 120 voitures maximum entrantes et sortantes pour les séances les plus fréquentées. Le dossier comporte également des précisions sur le parc de stationnement prévu sur le site du projet, de 615 places sur trois niveaux, principalement dévolu aux équipements culturels et de loisirs des Ateliers. Le futur cinéma, implanté sur la rive droite de la Penfeld dans le quartier des Quatre Moulins, sera accessible par des voies publiques, bénéficiera de la proximité de plusieurs infrastructures routières, soit à l'ouest, en rive droite, le boulevard de Plymouth, au nord, en rive gauche, l'avenue Victor Le Gorgeu et le boulevard Léon Blum, en prolongement de la RN12, et à l'est, rive gauche, le boulevard de l'Europe, en prolongement de la RN165. Si la DDT du Finistère a relevé que ces voies d'accès empruntent les ponts de Recouvrance et celui de l'Harteloire, fréquemment saturés aux horaires d'entrées et sorties des bureaux, d'où un accès routier pas toujours aisé, le site d'implantation du projet est également desservi par différents lignes de transports publics, dont les arrêts se situent au maximum à 300 mètres du pied du futur cinéma, en particulier la ligne A du Tramway, qui circule de 6h à 1h, la ligne 4 de bus, avec un départ toutes les 18 minutes, de 5h50 à 0h30, une navette navale avec, il est vrai, des fréquences limitées à 5 passages quotidiens et des arrêts éloignés du site et un téléphérique urbain mis en service en novembre 2016, afin de relier les deux rives de la ville en 3 minutes, mais dont les horaires ne sont, il est vrai, pas compatibles avec les séances de cinéma en soirée. Le dossier du pétitionnaire indique que le projet du cinéma s'inscrit dans une labellisation écoquartier, avec des espaces piétonniers abondants et sécurisés, et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le dossier précise que le site des Ateliers des Capucins est accessible aux vélos par la voie publique et que des emplacements spécifiques sont prévus à proximité. Par ailleurs, le projet du futur cinéma sera construit à l'intérieur de la coque du bâtiment existant des anciens ateliers industriels et militaires des Capucins, intégrés au patrimoine remarquable de la ville de Brest, au moyen d'une structure porteuse indépendante de la structure existante. La direction régionale des affaires culturelles de Bretagne a estimé que ce projet devrait ainsi avoir un impact mineur en termes de perception extérieure. Si elle a déploré l'absence dans le dossier, de plan de masse, de perspectives extérieures ou intérieures du cinéma, le demandeur a apporté, lors de l'instruction en commission nationale, de nouveaux éléments visuels, une vue d'ensemble du bâtiment existant des anciens ateliers ainsi que des documents graphiques figurant le hall d'accueil du futur cinéma, permettant ainsi à la CNACi d'être suffisamment informée. La structure du cinéma sera réalisée en ossature métallique, le gradinage des salles étant lui réalisé en bois. Par ailleurs, le dossier comporte des engagements en matière de développement durable, tels que la réduction de la demande énergétique notamment par l'isolation des parois, la recherche sur les économies d'énergie par l'optimisation de l'isolation thermique du bâtiment, et des parois extérieures des salles par des panneaux de laine minérale, l'alimentation tout électrique pour les productions calorifiques, l'installation d'une ventilation mécanique par l'utilisation de pompes à chaleur, la mise en place d'un réseau intelligent de gestion de l'énergie photovoltaïque. Enfin, les documents produits au dossier justifient de la compatibilité du projet avec le SCOT du Pays du Brest, et avec le PLU de la Commune de Brest, le projet étant localisé en zone US du PLU, dédiée à l'implantation des services ou équipements qui concourent au fonctionnement ou au rayonnement métropolitain de l'agglomération. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté compromettrait les objectifs d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.


11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL cinémas le Celtic et la SARL les Feux de la rampe ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 9 septembre 2017 de la commission nationale d'aménagement cinématographique.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SAS Majestic Brest, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SARL cinémas le Celtic et la SARL les Feux de la rampe demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL cinémas le Celtic et de la SARL les Feux de la rampe une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par la SAS Majestic Brest et non compris dans les dépens.


D E C I D E :


Article 1er : Les requêtes n° 17NT03553 de la SARL cinémas le Celtic et n° 17NT03611 de la SARL les Feux de la rampe sont rejetées.

Article 2 : La SARL cinémas le Celtic et la SARL les Feux de la rampe verseront, chacune, à la SAS Majestic Brest une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL cinémas le Celtic, à la SARL les Feux de la rampe, au ministre de la culture et de la communication et à la SAS Majestic Brest.
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Dusuet, président de chambre,
- M. Degommier, président assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.
Lu en audience publique le 10 décembre 2018.

Le rapporteur,
S. DEGOMMIER


Le président,
J-P. DUSSUET Le greffier,
C. POPSE
La République mande et ordonne au ministre de la culture et de la communication en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17NT03553,17NT03611