CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/12/2018, 17NT02210, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT02210   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. DUSSUET, président
Mme Pénélope PICQUET, rapporteur
M. SACHER, rapporteur public
MARTIN AVOCATS, avocat


lecture du lundi 10 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2017, 14 décembre et 15 décembre 2017 et 7 juin 2018, la société Distribution Casino France, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le permis de construire du 8 juin 2017 délivré par le maire de la commune du Rheu autorisant la société Expan Le Rheu à créer un supermarché d'une surface de vente totale de 1 991 m² à l'enseigne Super U, ainsi qu'un " drive ", rue Rosa Parks ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Rheu et de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cour est compétente en premier et dernier ressort ;
- la requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir ;
- le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce dès lors que :
- la zone de chalandise a été artificiellement réduite pour tenter de limiter les recours et minimiser l'impact du projet au regard des considérations de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
- les renseignements fournis dans le dossier de demande étaient incomplets :
- il n'est pas précisé que le parc de stationnement est destiné à la fois au supermarché mais aussi à l'équipement public culturel dédié à l'accueil de spectacles et aux activités associatives ;
- le projet commercial n'a pas été présenté par rapport aux prévisions de constructions de logements d'habitation de la ZAC des Acquêts ;
- les éléments remis à la commission nationale d'aménagement commercial concernant les flux journaliers des véhicules générés par le projet étaient incomplets ;
- le projet entraîne une consommation excessive d'espace ;
- l'accès des véhicules de livraison est dangereux ;
- le projet ne s'intègre pas dans son environnement paysager, lequel commandait la réalisation de commerces de proximité ;
- le projet est insuffisant en matière de qualité environnementale dès lors qu'il ne prévoit pas le recours aux énergies renouvelables et qu'il conduira à une très importante imperméabilisation des sols ;
- le projet méconnait le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et donc l'article L. 752-6 du code de commerce.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2017, la société Expan Le Rheu, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2017, 9 janvier 2018 et 22 mai 2018, la commune du Rheu, représentée par Me B...A..., conclut au rejet de la requête et demande que la requérante soit condamnée à lui verser une amende pour recours abusif et qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.
Un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 avril 2018, a été présenté par la commission nationale d'aménagement commercial.
Par une ordonnance du 22 août 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2018.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la société Distribution Casino France, de MeF..., représentant la société Expan Le Rheu et de Me E...représentant la commune du Rheu.




Considérant ce qui suit :

1. La société Distribution Casino France a exercé, le 10 janvier 2017, un recours dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine du 29 novembre 2016 autorisant le projet de la société Expan Le Rheu de création d'un supermarché d'une surface de vente totale de 1 991 m² et un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile avec trois pistes de ravitaillement, pour une surface affectée au retrait des marchandises de 230 m² de surface de plancher, à l'enseigne Super U, rue Rosa Parks. Par un avis du 13 avril 2017, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté ce recours. Le maire de la commune du Rheu a délivré à la société Expan Le Rheu, par un arrêté du 8 juin 2017, le permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le projet sollicité. La société Distribution Casino France doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.


Sur le respect par le projet des critères fixés par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce :
2. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; (...) d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. (...) ".
En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise :
3. En vertu des dispositions de l'article R. 752-3 du code de commerce : "sur l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants. " La requérante se borne à soutenir que ce projet, de 2 000 m² de surface de vente avec un point de retrait " drive " aura une attractivité sur l'Est et le Nord-Est de l'aire urbaine rennaise dès lors que la commune du Rheu est traversée par la N24 qui relie Rennes à Lorient ou Vannes et que la zone de chalandise aurait dû notamment comprendre les communes de Montgermont et de Saint-Grégoire, respectivement situées à 11 km et 13 minutes en voiture et 14 km et 16 minutes en voiture. Ce faisant, en l'absence d'éléments d'analyse économique indiquant que les pôles commerciaux existants dans les communes voisines n'exercent pas de forte attractivité sur la clientèle, il ne ressort pas des pièces du dossier que la limitation de la zone de chalandise du nouvel équipement à la seule commune du Rheu reposerait sur une erreur d'appréciation, alors d'ailleurs que la commission nationale d'aménagement commercial n'avait pas retenu les arguments identiques soulevés devant elle et qu'il ressort des pièces du dossier que ce projet aura une vocation de supermarché de proximité.
En ce qui concerne la composition du dossier de demande :
4. En premier lieu, s'il est soutenu que le dossier n'a pas précisé que le parc de stationnement est destiné à la fois au supermarché mais aussi à l'équipement public culturel dédié à l'accueil de spectacles et aux activités associatives, le pétitionnaire fait valoir sans être utilement contredit que les spectacles qui auront lieu dans l'équipement culturel considéré, se produiront en soirée à un horaire où le parc de stationnement ne sera plus utilisé par la clientèle du supermarché. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 20 juin 2016, le conseil municipal de la commune du Rheu a abandonné son projet d'équipement culturel dans cette zone. En tout état de cause, au vu des deux parcs publics de stationnement, de part et d'autre de l'avenue des Acquêts à proximité immédiate du projet, comportant respectivement 140 et 158 places et des transports en commun existants, il n'est pas établi que l'absence de mention de l'utilisation du parc de stationnement du projet par les spectateurs d'un équipement culturel aurait eu une incidence sur l'appréciation par les services instructeurs du caractère suffisant du nombre de places de stationnement.
5. En deuxième lieu, le dossier de demande indique, aux pages 14 et 53, que le projet est situé dans la ZAC des Acquêts, laquelle comprendra 330 logements dont 80 sont déjà construits. S'agissant de la ZAC de la Tremelière, dès lors qu'elle est située à plus d'un kilomètre du projet litigieux, aucun texte n'imposait d'en faire mention. En tout état de cause, il est constant que le rapport du service instructeur de la CNAC l'a mentionnée.
6. En troisième et dernier lieu, il n'est pas établi que les éléments relatifs aux flux journaliers générés par le projet étaient incomplets. En effet, comme il a été dit au point 3, le sous-dimensionnement de la zone de chalandise ne ressort pas des pièces du dossier. Il en est de même de l'impact de l'absence de prise en compte de la ZAC de la Tremelière, en raison de sa localisation au nord de la commune du Rheu, en bordure de la RD 21 en direction de la commune de L'Hermitage et de son supermarché SUPER U et de son état d'avancement, seuls 200 logements sur les 1 200 prévus étant réalisés. Enfin, l'impact de l'absence de prise en compte des flux générés par la station-service réalisée en accompagnement du projet de supermarché n'est pas davantage démontré.
7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire :
S'agissant de la consommation de l'espace :

8. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine a émis un avis réservé sur le projet, dès lors que celui-ci ne correspond pas aux objectifs de gestion économe des sols et de mixité fonctionnelle. Le ministre en charge de l'urbanisme a, quant à lui, émis un avis défavorable eu égard notamment au fait que le projet n'était pas conçu de manière à favoriser la gestion économe des sols. Toutefois, comme le fait valoir la défense, s'il est techniquement possible de localiser un petit supermarché au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier, cela est plus difficilement concevable pour un supermarché d'un format d'environ 2 000 m² comme en l'espèce, qui doit bénéficier d'un parc de stationnement qui lui est propre et qui est appelé à recevoir des livraisons par gros porteurs, ce qui est source de bruits et de gênes lesquels s'accommodent mal de logements d'habitation intégrés dans l'ensemble immobilier dans lequel se situe le supermarché. En outre, s'agissant des places de stationnement, il ressort des pièces du dossier que 135 places seront perméables, ce qui permet de réduire l'artificialisation des sols.
9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la consommation excessive de l'espace doit être écarté, alors même que le terrain d'assiette du projet, situé dans une ZAC, n'était pas bâti.
En ce qui concerne le développement durable :

S'agissant de l'insertion paysagère et architecturale du projet :

10. La DDTM d'Ille et Vilaine a indiqué dans son rapport d'instruction que " l'implantation d'un centre commercial et de son parking en entrée de ville ne contribue pas à la mise en valeur de l'entrée de ville ". Cependant, elle a reconnu ensuite, comme l'ensemble des personnes consultées sur le projet, que de nombreuses dispositions permettant une bonne intégration paysagère ont été prises, avec notamment une utilisation importante de surfaces vitrées ainsi que des façades en bardage bois, l'adossement de la façade sud-est du magasin à une haie bocagère afin de masquer la réserve et la zone de livraison, la plantation d'un massif arbustif sur la façade sud-ouest. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante insertion paysagère et architecturale du projet doit être écarté.
S'agissant de la qualité environnementale du projet :

11. Il est constant que le projet ne prévoit pas de recours aux énergies renouvelables. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que la structure permet l'installation de panneaux solaires, que le projet sera conforme à la RT 2012, qu'il fait le choix de recourir à l'utilisation de matériaux recyclables et prend particulièrement bien en compte la dimension énergétique, avec notamment l'isolation des parois, l'optimisation du chauffage et un éclairage par des lampes basse consommation. En outre, des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ont été prises, les espaces verts représentant 3 221,49 m² soit 22,7 % de l'emprise foncière, avec notamment la plantation de 26 arbres de haute tige et la création d'un mur végétalisé. Enfin, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction invoquée par la requérante rendant obligatoire l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables, ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er mars 2017.
S'agissant des nuisances :

12. Il ressort du dossier de demande que les véhicules de livraisons devront, pour accéder au quai de déchargement, effectuer une manoeuvre de tourne-à-gauche leur permettant de décharger à quai dans la cour de livraison en effectuant une marche arrière, créant ainsi un risque sécuritaire pour les futurs usagers du parking. Toutefois, ce risque a été fortement réduit dès lors que le pétitionnaire a précisé dans sa demande que " les livraisons s'effectuer[ont] en dehors des heures d'ouverture du magasin ". Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré des risques pour la sécurité des usagers du parking doit être écarté.
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 :

13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...) ".
14. Le document d'orientation et d'objectifs du SCOT mentionne que " Les périmètres de centralité sont déconnectés des flux importants correspondant aux voiries structurantes du territoire, notamment échangeurs des 2x2 voies, 2ème ceinture. ". Toutefois, la seule proximité de la RD 288, sans tenir compte notamment des autres pôles commerciaux et de leur attractivité, ne suffit pas à établir une captation des flux par le projet en cause et une réponse à des besoins autres que ceux de la population de la commune du Rheu. Au demeurant, il n'est pas établi que la RD 288 serait une voirie structurante du territoire au sens du document du SCOT précité. Comme l'a indiqué le syndicat mixte de SCOT dans sa note du 4 avril 2017 : " Cette centralité de quartier s'inscrit bien dans un lieu de mixité urbaine, support d'échanges commerciaux et sociaux, comportant des espaces publics structurants à l'échelle du quartier. (...) Le projet se situe en entrée sud de la commune. Il n'est pas directement connecté à l'axe de la 2ème ceinture (D224). ". Par conséquent, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT, lequel ne préconise le développement de commerces dans les centralités que " préférentiellement " et doit être apprécié dans son ensemble, doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée en défense par la commune du Rheu, que la société Distribution Casino France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire du Rheu du 8 juin 2017 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
16. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". Si la commune du Rheu soutient que la requête d'appel de la société Distribution Casino France présente un caractère abusif au sens de ces dispositions, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'un pouvoir propre du juge qui apprécie s'il y a lieu ou non d'infliger une telle amende. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'en faire application.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Rheu et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme au titre desdites dispositions. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la société Distribution Casino France le versement à la commune du Rheu d'une part, et à la société Expan Le Rheu d'autre part, d'une somme de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés en appel.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.


Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune du Rheu d'une part, et à la société Expan Le Rheu d'autre part, la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Les conclusions de la commune du Rheu présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Distribution Casino France, à la commune du Rheu, à la commission nationale d'aménagement commercial et à la société Expan Le Rheu.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Dussuet, président de chambre,
- M. Degommier, président assesseur,
- Mme Picquet, premier conseiller.
Lu en audience publique le 10 décembre 2018.


Le rapporteur,






P. PICQUET

Le président,






J-P. DUSSUET
Le greffier,




C. POPSE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et au ministre de la cohésion des territoires en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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