CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA04642, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 16MA04642   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Laurent MARCOVICI, rapporteur
M. REVERT, rapporteur public
DEBAUSSART, avocat


lecture du lundi 3 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête enregistrée le 12 décembre 2016 sous le numéro 16MA04642, la société Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire de Colombiers a rejeté la demande du 22 décembre 2015 de construire et d'exploiter un ensemble commercial d'une surface de vente de 12 241 m², composé d'un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne Intermarché Hyper de 4 500 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de 1 241 m² composée de 8 boutiques, et de 6 500 m² de moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison et/ou de la personne, ainsi que d'un point permanent de retrait de 60m² d'emprise au sol et de 3 pistes de ravitaillement sur un terrain situé au sein de la ZAE Viargues à Colombiers ;

2°) d'enjoindre au maire de Colombiers de statuer à nouveau sur ces autorisations.

Elle soutient que :
- la commune de Béziers n'a aucun intérêt pour agir en la matière ;
- la CNAC a commis des erreurs de fait et a insuffisamment examiné sa demande ;
- la décision méconnait l'article L. 752-6 du code du commerce ;
- le projet est compatible avec le SCOT ;
- le projet n'est pas situé en zone agricole ;
- il est économe d'espaces ;
- il contribue à l'animation de la vie urbaine et rurale ;
- il contribue au développement durable ;
- la création du carrefour giratoire d'accès est certaine.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du commerce ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la société Immobilière Européenne des Mousquetaires.

Une note en délibéré présentée par la société Européenne Immobilière des Mousquetaires a été enregistrée le 19 novembre 2018.
Considérant ce qui suit :

1. La société Immobilière Européenne des Mousquetaires demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire de Colombiers a rejeté la demande du 22 décembre 2015 de construire et d'exploiter un ensemble commercial d'une surface de vente de 12 241 m², composé d'un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne Intermarché Hyper de 4 500 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de 1 241 m² composée de 8 boutiques, et de 6 500 m² de moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison et/ou de la personne, ainsi que d'un point permanent de retrait de 60 m² d'emprise au sol et de 3 pistes de ravitaillement sur un terrain situé au sein de la Zae Viargues à Colombiers.

2. Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ". Comme le fait valoir la société requérante, la commune de Béziers ne figure pas au nombre des personnes pouvant régulièrement former un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. Toutefois, s'il ressort de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 juin 2016 qu'elle a contesté l'avis positif au projet de la commission départementale du 19 février 2016, cet avis a été également contesté par d'autres personnes. Or, aucune fin de non-recevoir n'a été invoquée à leur encontre ni ne ressort du dossier. Ainsi, l'irrecevabilité de la demande de la commune de Béziers est sans incidence sur la régularité de l'avis de la Commission nationale, ainsi que de la décision attaquée.

3. L'article L. 752-6 du code du commerce dispose : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...). La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, (...) ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; /2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. / (...) ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; / (...)". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères. La seule circonstance que d'autres commerces similaires exercent leur activité dans la zone de chalandise du nouvel établissement n'est pas de nature à porter atteinte à l'animation de la vie urbaine.


4. La commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis négatif sur le projet au motif qu'il méconnaissait les objectifs des dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce dès lors " le SCoT en vigueur prévoit que les ensembles commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de plancher doivent s'implanter préférentiellement dans les pôles de centralité ; ... qu'il est établi que la vitalité commerciale du centre-ville de Béziers a beaucoup décliné ces dernières années, raison pour laquelle la ville a bénéficié de subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, à hauteur de 117 850 euros ;... que la réalisation du giratoire, nécessaire à la desserte du projet, n'est pas certaine, car la convention de PUP n'a pas été signée avec la communauté de communes ;... que le projet s'implantera, non à proximité de zones d'habitat, mais de zones agricoles ; que malgré la qualité de sa dimension architecturale et paysagère, le projet entraînera une imperméabilisation importante des sols ".


5. Les orientations générales du schéma directeur du biterrois mentionnent que " les ensembles commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de plancher doivent s'implanter préférentiellement dans les pôles de centralité ". Toutefois, le schéma de cohérence territoriale identifie la zone prévue de réalisation du projet comme un grand espace de développement commercial. Le seul constat du déclin de la vitalité commerciale du centre de Béziers ne saurait pas davantage caractériser une méconnaissance des objectifs des dispositions de l'article L. 752-6 du code du commerce, pas plus que la circonstance que le projet est situé dans une zone agricole. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait une atteinte particulière à l'objectif de développement durable. C'est donc à tort que la commission nationale a considéré que le projet portait atteinte aux objectifs poursuivis par ces dispositions.


6. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial ayant fait l'objet du refus contesté nécessite la réalisation d'un giratoire ayant vocation à devenir son principal point d'accès. Dans de telles conditions, l'autorisation ne pouvait être accordée, pour un ensemble commercial de cette importance, qu'à la condition que cet aménagement de voirie soit prévu et que sa réalisation soit à la date de la décision attaquée suffisamment certaine. Il ressort toutefois des mêmes pièces du dossier que la réalisation du giratoire n'est pas suffisamment certaine, dès lors que ne figure au dossier qu'une délibération de la commission permanente du conseil général du 12 avril 2016 approuvant le programme des travaux et accordant la maîtrise d'ouvrage à la communauté de commune La Domitienne. Aucun autre document probant en la matière n'est produit et si la requérante invoque un projet de convention de financement des travaux, estimés à environ 650 000 euros, cette convention n'est pas signée. Ce motif justifie légalement l'avis de la Commission nationale qui n'aurait pu émettre un avis positif au projet. L'illégalité des autres motifs retenus pas la commission ne peut donc qu'être neutralisée.

7. La requête de la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires ne peut donc qu'être rejetée, y compris sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SA Européenne des Mousquetaires est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, à la commune de Colombiers et à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Copie en sera délivrée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,
- M. Marcovici, président assesseur,
- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 décembre 2018.
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N° 16MA04642






Analyse

Abstrats : 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).