CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/11/2018, 17NT01584, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT01584   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. DUSSUET, président
M. Sébastien DEGOMMIER, rapporteur
M. SACHER, rapporteur public
JOURDAN, avocat


lecture du lundi 12 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, la société CSF, représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de la Commune de Guer a délivré à la SNC LIDL un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, un magasin de 2 401,77 m² de surface de plancher sur un terrain situé 25 avenue du Général Leclerc ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Guer une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ; elle exploite un magasin Carrefour market sur le territoire de la commune de Guer ;
- l'arrêté litigieux ne mentionne pas les visas relatifs à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et au décret n° 2015-165 du 15 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le pétitionnaire, la société LIDL, ne dispose pas de la maitrise foncière concernant l'assiette du projet, notamment s'agissant de la parcelle cadastrée AA n° 57 ;
- s'agissant du critère de l'aménagement du territoire, le projet de création d'un magasin d'une surface de vente de 1.420 m² aura des conséquences néfastes en termes d'animation de la vie locale sur le territoire de la Commune de Guer et de la zone de chalandise, dès lors que la population de la commune a diminué entre 2006 et 2010, que le projet va nuire aux commerces du centre ville en renforçant une polarité commerciale excentrée du centre ville et qu'il existe déjà suffisamment d'enseignes alimentaires dans la zone de chalandise ; le projet conduit à la création d'une friche commerciale du fait de l'abandon du site actuel du magasin LIDL ; il conduit à une consommation excessive de l'espace, le nombre de places de stationnement ne respectant pas les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; la société LIDL n'a pas prévu de dispositif pertinent permettant de compenser l'imperméabilisation des sols, l'enrobé drainant n'offrant pas de garanties suffisantes à cet égard ; le projet n'a pas suffisamment pris en compte les flux de circulation et de transports, faute d'une étude de trafic, de sorte qu'il présente des risques réels et certains en matière de sécurité publique ; la seule et unique entrée/sortie sur l'avenue du Général Leclerc n'est pas pertinente ; le projet ne fait pas l'objet d'une desserte en transport collectif ;
- s'agissant du critère du développement durable, le projet est insuffisant en ce qui concerne la qualité environnementale ; il ne fait pas appel aux énergies renouvelables ; la gestion des eaux pluviales ne démontrent aucun recyclage en vue d'un traitement paysager du site, dès lors que ces eaux sont raccordées au réseau public ; aucun effort n'est réalisé pour utiliser des matériaux représentatifs du patrimoine local ; le projet conduit à une imperméabilisation excessive des sols sur une parcelle située en entrée de ville ; le projet du pétitionnaire ne s'insère nullement dans l'environnement d'une commune rurale située au sein d'un patrimoine naturel et remarquable de la forêt de Brocéliande ; le projet ne respecte pas les dispositions de l'article Ui 11 du règlement du PLU limitant à trois le nombre de couleurs utilisées ; le projet ne prévoit nullement l'implantation d'un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement comme le prévoit l'article Ui 13 du règlement du PLU, ni la plantation d'un arbre de haute tige pour 200 m² ; aucun traitement paysager n'est prévu ;
- s'agissant du critère de la protection du consommateur, l'accessibilité du projet, situé dans une zone éloignée du centre-ville, n'est pas assurée, tandis que ce projet ne contribue pas à la revitalisation du tissu commercial ; le dossier de présentation ne fait nullement référence aux producteurs locaux.


Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2017, la commune de Guer, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société CSF une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et de l'annexe n° 1 du règlement du PLU relative aux règles de calcul de stationnement est inopérant à l'encontre du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance des articles Ui 11 et Ui 13 du règlement du PLU ;
- les autres moyens soulevés par la société CSF ne sont pas fondés.


Par un mémoire enregistré le 10 avril 2018, la SNC LIDL, représenté par Leonem avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société CSF une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et de l'annexe n° 1 du règlement du PLU relative aux règles de calcul de stationnement est inopérant à l'encontre du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance des articles Ui 11 et Ui 13 du règlement du PLU ;
- les autres moyens soulevés par la société CSF ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de Me E...représentant la société CSF, Me C...représentant la SNC LIDL, et de MeD..., représentant la commune de Guer.



Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 23 mars 2017, pris après avis favorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 26 janvier 2017, le maire de la Commune de Guer a délivré à la SNC LIDL un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, un magasin de 2 401,77 m² de surface de plancher et de 1 420 m² de surface de vente sur un terrain situé 25 avenue du Général Leclerc. La société CSF, qui exploite un magasin Carrefour market sur le territoire de la commune de Guer, demande à la cour d'annuler ce permis de construire en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.


Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le défaut de visas :

2. Une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, la circonstance que l'arrêté en litige ne vise pas la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret d'application du 15 février 2015 relatif à l'aménagement commercial est par elle-même sans incidence sur sa légalité.

En ce qui concerne le défaut de maîtrise foncière :

3. Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : "La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes (...)". Si la requérante soutient que le dossier présenté par la SNC LIDL ne comportait pas de titre établissant sa maîtrise du foncier, notamment sur la parcelle cadastrée AA n° 57, il ressort des pièces du dossier que le propriétaire du terrain d'assiette du projet, M.B..., a établi une attestation autorisant la société LIDL à déposer en son nom et pour son compte la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et indiqué dans une seconde attestation que la société LIDL sera la future propriétaire-exploitante des parcelles cadastrées AA 56 et AA 57. Par suite le moyen tiré du défaut de maîtrise foncière ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le respect des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce :

4. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :1° En matière d'aménagement du territoire :a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs." ;

5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 752-6 du code de commerce que le permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'aménagement commercial, ne peut être refusé que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande d'autorisation, que le projet vise à transférer un magasin Lidl existant d'une surface de vente de 899 m², de sorte que l'autorisation contestée aboutit à une augmentation limitée de 521 m² de surface de vente. Le magasin est situé dans une zone dédiée à l'activité commerciale au sein du Parc d'Activités de La Dabonnière, sur un emplacement accessible à pied, à 900 mètres du centre-ville. Cette opération qui se limite à un transfert d'emplacement d'un supermarché existant, avec une augmentation relativement limitée de la surface de vente, n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur la pérennité des commerces du centre-ville de Guer, alors par ailleurs que le projet est de nature à limiter les déplacements de la clientèle vers d'autres pôles commerciaux. Il ressort du dossier de demande que si la population de la commune de Guer a diminué de 0,91 % entre 2006 et 2013, elle n'en a pas moins augmenté de 13,6 % entre 1999 et 2013, tandis que la population de la zone de chalandise a progressé de 18 807 habitants en 1999 à 23 728 habitants en 2012, soit une progression de plus de 25 %. Il n'est pas établi par les pièces du dossier que le projet litigieux conduise à la création d'une friche commerciale, alors que le local jusqu'alors occupé par le magasin LIDL, situé 5 rue de l'Hippodrome, a fait l'objet d'une offre de reprise par une entreprise de divertissement. Par ailleurs, la superficie totale du bâti est de 2 401 m² dont 1 421 m² consacrés à la vente. Le projet prévoit la création de 127 places de stationnement sur 2 750 m² de surfaces perméables. Il n'existe pas de disproportion manifeste entre la surface occupée par les espaces extérieurs, celle des bâtiments et la fréquentation attendue qui correspond à celle d'une moyenne surface alimentaire. Si la requérante fait valoir que la surface affectée aux places de stationnement excède le plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher du bâtiment affectée aux commerces, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme est inopérant à l'encontre du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, de même que le moyen tiré du non-respect de l'annexe n° 1 du règlement du PLU relative aux règles de calcul de stationnement. La société LIDL, qui a estimé le flux de voitures sur le site à 534 véhicules par jour, a produit à l'appui de sa demande une étude de trafic qui conclut que le trafic induit par le projet n'affecte en rien la capacité des carrefours actuels, que les réserves de capacités restent correctes et que l'apport de trafic lors de la pointe de fréquentation du soir reste faible. Le projet est accessible par l'avenue du Général Leclerc via une entrée-sortie pour les véhicules motorisés, tandis que les accès piétons et cyclistes seront également sécurisés par la présence de trottoirs sur cet axe et la mise en place de cheminements piétons adaptés aux personnes à mobilité réduite. En outre, la société LIDL prévoit la création d'un tourne à gauche sur l'avenue du Général Leclerc, facilitant l'accès au site venant du sud. Il ressort d'un courrier du 15 décembre 2016 que les services du département du Morbihan ont donné un avis favorable à cet aménagement. Enfin, il est constant que le projet est situé dans une zone qui n'est pas actuellement desservie par les transports en commun mais qui est peu éloignée du centre de Guer. Cette absence de desserte du supermarché par une ligne régulière de transports collectifs ne suffit pas, en l'espèce, compte tenu des habitudes de déplacement dans le secteur, à justifier un refus d'autorisation. Le projet est néanmoins desservi depuis le nord par une piste cyclable. Dans ces conditions, le projet litigieux ne compromet pas la réalisation des objectifs énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire.

7. En deuxième lieu, il ressort notamment du dossier de demande d'autorisation que la SNC LIDL a prévu pour son bâtiment des dispositifs de maîtrise des consommations énergétiques, telles que l'isolation du bâtiment, l'utilisation du bois pour la charpente du magasin, la mise en place d'un bardage en " Alucobond ", la mise en place d'une pompe à chaleur, d'une VMC double flux avec récupération d'énergie, un éclairage en partie naturel, l'installation de LED. La gestion des déchets a fait l'objet d'une étude particulière, avec un tri en magasin et en entrepôt, une gestion importante des emballages, des produits en fin de vie et des déchets fermentescibles. Il ressort également des pièces du dossier que les eaux pluviales seront traitées par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau public tandis qu'un bassin de rétention de 240 m3 et une cuve de récupération de 10 m3, pour collecter et stocker ces eaux dans la perspective d'une utilisation pour l'arrosage des espaces verts et les toilettes du magasin, doivent être réalisés. Le projet prévoit en outre l'installation de 500 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du magasin, ainsi que l'a relevé la commission nationale d'aménagement commercial. Il n'est pas établi que le projet, qui se situe sur un terrain déjà en partie artificialisé et qui prévoit l'aménagement d'espaces verts de 1 333 m², la plantation de 36 arbres de haute tige et l'aménagement de 110 des 127 places de stationnement en " evergreen " avec pavés drainants, entraînerait une imperméabilisation excessive des sols. Par ailleurs, le site sur lequel le projet est implanté, qui est une zone d'activités, ne présente pas de caractéristiques naturelles ou remarquables particulières. Ainsi que l'indique le dossier de demande, les façades seront teintées pour partie en blanc, les soubassements en gris, les façades comporteront des panneaux habillés de lames de bois verticales, le pignon Nord sera de teinte aluminium et certaines parties hautes de façades et les rives de toitures seront habillées d'un bardage plan en aluminium. Le bâtiment sera également ponctué d'un bardage bois couleur naturelle. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce bâtiment, qui sera en outre entouré d'arbres de haute tige et bordé par 1 333 m² d'espaces verts, ne s'intégrera pas harmonieusement dans son environnement. Enfin, en vertu de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ui 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et de l'article Ui 13 dudit règlement relatif aux espaces verts, relève de la légalité du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation de construire. Le présent recours ayant été introduit par un concurrent dans les conditions du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, un tel moyen ne peut utilement être invoqué.

8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point n° 6, le projet litigieux se situe dans une zone dédiée à l'activité commerciale au sein d'un parc d'activités, à 900 mètres du centre-ville, dans un espace déjà urbanisé entouré d'habitations. Le dossier de demande précise que 245 ménages en résidence principale sont susceptibles d'accéder au projet à pied et 1 963 à vélo. Le projet, limité au transfert d'une activité commerciale déjà présente sur la Commune de Guer, n'entraîne qu'une faible augmentation de la surface de vente et n'apparaît ainsi pas susceptible d'affecter l'activité du centre urbain de la commune. Par ailleurs, le pétitionnaire s'engage, dans sa demande, à commercialiser des produits de fournisseurs locaux ou situés dans les départements limitrophes au projet. Il ne résulte pas de ces éléments que le projet compromettrait l'objectif de protection des consommateurs.


9. Il résulte de ce qui précède que la société CSF n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire délivré le 23 mars 2017 par le maire de Guer.


Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société CSF demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société CSF une somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Guer qu'à la société LIDL au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens.


D E C I D E :


Article 1er : La requête de la société CSF est rejetée.
Article 2 : la société CSF versera à la commune de Guer et à la SNC LIDL, chacune, une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société CSF, à la commune de Guer, à la SNC LIDL et au ministre de l'économie et des finances (Commission Nationale d'Aménagement Commercial).


Délibéré après l'audience du 19 octobre 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Dussuet, président de chambre,
- M. Degommier, président assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.
Lu en audience publique le 12 novembre 2018.


Le rapporteur,
S. DEGOMMIER


Le président,
J-P. DUSSUETLe greffier,
C. POPSE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17NT01584