CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/10/2018, 16VE00951, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 16VE00951   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat


lecture du jeudi 25 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Crédit agricole a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la reconstitution du résultat fiscal déficitaire du groupe fiscal pour l'exercice 2010.

Par un jugement n° 1400144 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a décidé de rétablir les déficits d'ensemble reportables du groupe Crédit agricole pour un montant de 10 032 885 euros au titre de l'exercice 2010.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 mars et 31 octobre 2016 et le 12 janvier 2018, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS demande à la Cour d'annuler l'article 1er de ce jugement, et de réduire les déficits d'ensemble reportables du groupe Crédit agricole d'un montant de 10 032 885 euros au titre de l'exercice 2010.

Il soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des faits ; il a en effet retenu une méthode d'évaluation par combinaison de méthodes, qui est celle généralement retenue pour des titres de placement non cotés et qui permet d'obtenir un chiffre proche de celui qu'aurait entrainé le jeu normal de l'offre et de la demande, alors que la situation en litige est particulière, en raison de la cessation progressive d'activité de la société SLB ; la cession de titres n'est donc pas intervenue dans les conditions d'un fonctionnement normal du marché ; il convient ainsi de retenir une méthode d'évaluation " patrimoniale " ou mathématique, sans prendre en compte la productivité de cette société qui ne peut servir de référence pour l'évaluation des titres d'une société qui cesse son activité ;
- l'écart constaté entre le prix consenti par les parties et le prix rectifié par l'administration doit être analysé comme une libéralité ; la complexité d'une méthode d'évaluation peut justifier qu'un écart non significatif ne puisse être qualifié de libéralité ; or, dans la présente affaire, en raison de la méthode mathématique retenue, le risque d'inexactitude est presque nul et un écart de 14,1 % constaté entre le prix retenu par la société Crédit agricole et le prix retenu par l'administration doit être regardé comme une libéralité d'autant plus qu'il existe une telle présomption de libéralité lorsque, comme dans le cas présent, le vendeur et l'acquéreur sont liés par des relations d'intérêt ; cet écart de prix ne peut non plus être qualifié de plus-value de cession d'actions.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La société Crédit agricole leasing et factoring a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à sa filiale, la société Lixxbail, de l'intégralité des titres de la société Slibail longue durée (SLD) pour un montant de 61 091 030 euros, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71 123 915 euros et estime que l'écart de 10 032 885 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le service constitue une libéralité volontairement consentie. L'administration a donc réintégré cette insuffisance de prix dans les résultats de la société vérifiée, conduisant à une réduction du déficit déclaré. Par jugement du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rétabli dans les déficits d'ensemble reportables du groupe Crédit agricole au titre de l'exercice 2010 le montant de 10 032 885 euros susmentionné. Le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS forme un recours à l'encontre de ce jugement.

Sur la méthode d'appréciation des titres non cotés en bourse :

2. La valeur vénale de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entrainé le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. Toutefois, si la société SLD gérait encore à la date de la cession de ses titres un portefeuille d'actions de 2,2 millions d'euros ainsi que plusieurs centaines de véhicules et réalisait encore un bénéfice, il n'est pas contesté que cette société était en cessation programmée d'activité. Cette situation justifiait selon l'administration de recourir à la méthode d'évaluation mathématique ou patrimoniale, et non à une comparaison avec ce qu'aurait entrainé le jeu normal de l'offre et de la demande sur le marché.

3. Si la SA Crédit agricole fait valoir que l'administration aurait dû procéder à une combinaison de méthodes en se fondant notamment sur la méthode dite de productivité, afin de tenir compte de la rentabilité de la société SLD et en incluant un coefficient de risque lié à l'entreprise, prenant en compte le risque interne d'exploitation et le risque externe lié à la concurrence et à la technologie, il apparait qu'une société qui est en cours de cessation d'activité ne court pratiquement aucun risque de perte de productivité. La SA Crédit agricole fait aussi état de la nécessité de prendre en compte des facteurs de décote pour risques, pour fiscalité latente ou pour non liquidité. Elle n'indique toutefois pas en quoi le portefeuille de placements financiers à hauteur de 70,1 millions d'euros, répartis en placements de trésorerie, encourrait des risques de nature à justifier une décote, de surcroit dans le cadre d'une cession intragroupe décidée par les instances dirigeantes du groupe Crédit agricole. Elle n'apporte par ailleurs aucun élément permettant de retenir une décote pour fiscalité latente et ne peut se prévaloir d'une décote pour non liquidité, permettant de prendre en compte la difficulté pour un acquéreur de négocier des titres sur un marché, dès lors que la cession a été réalisée à l'intérieur du groupe Crédit agricole. Dès lors, l'administration est fondée à soutenir que la méthode d'évaluation patrimoniale ou mathématique était, dans le cas particulier de cette cession de titres, une méthode pertinente d'évaluation. Le Tribunal administratif de Montreuil ne pouvait, pour ce motif, annuler le redressement opéré par la direction des vérifications nationales et internationales et décider de la reconstitution des déficits d'ensemble reportables du groupe Crédit agricole.

4. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société anonyme Crédit agricole.

Sur l'existence d'une libéralité :

5. L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ", et l'article 111 du même code mentionne que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ". En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, cette comptabilisation ne révélant pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration dès lors qu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention pour la société d'octroyer, et pour le cocontractant de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

6. Si, dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une communauté d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée, cette dernière n'est établie que dans le cas où il est relevé un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé. Or, il résulte de l'instruction que l'écart entre le prix de cession des titres de la société SLD à la société Lixxbail et la valeur des titres évaluée par l'administration ne s'élève qu'à 14,1 %. L'administration soutient que dans le cas d'un recours à la méthode d'évaluation mathématique, le risque d'erreur étant quasiment inexistant, un tel taux présente un caractère significatif. Toutefois, toute évaluation de titres non cotés en bourse comporte un aléa, tenant au choix de la ou des méthodes d'évaluation prises en compte et aux multiples correctifs qu'il est possible de retenir. Dès lors, l'écart de 14,1 % entre le prix de cession des titres de la société SLD à la société Lixxbail et la valeur des titres évaluée par l'administration n'apparait pas comme étant significatif et de nature à retenir que le vendeur et l'acquéreur ont entendu octroyer et recevoir une libéralité. Dans ces conditions, l'administration n'établit pas que la société Crédit agricole leasing et factoring aurait consenti une libéralité à sa filiale.

7. Il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a décidé que les déficits d'ensemble reportables du groupe Crédit agricole seraient rétablis pour un montant de 10 032 885 millions au titre de l'exercice 2010.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SA Crédit agricole en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :


Article 1er : Le recours du MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SA Crédit agricole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 16VE00951






Analyse

Abstrats : 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.