CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/10/2018, 17NC02927, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANCY

N° 17NC02927   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
M. Alain LAUBRIAT, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
JUNG, avocat


lecture du jeudi 25 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 346,42 euros émis à leur encontre le 4 juillet 2013 par le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling ainsi que l'avis du 6 octobre 2015 par lequel le trésorier de la paierie de Bouzonville a émis une opposition à tiers détenteur à leur encontre à hauteur du même montant, d'autre part de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling à leur rembourser une somme de 3 579,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2012 et à leur payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 1506641 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le titre exécutoire du 4 juillet 2013 et l'opposition à tiers détenteur du 6 octobre 2015, d'autre part, condamné le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling à rembourser à M. et Mme E...la somme de 2 447,08 euros.
Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2017, complétée par des mémoires enregistrés les 9 et 25 avril 2018, le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling, représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) de renvoyer au Tribunal des conflits la question de la compétence et de surseoir à toute procédure dans l'attente de la décision à rendre par ce tribunal ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2017 ;

3°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme E...devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

4°) de rejeter les conclusions reconventionnelles à fin d'indemnisation présentées par M. et Mme E...devant la cour administrative d'appel de Nancy ;

5°) de mettre à la charge de M. et Mme E...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling soutient que :
- les litiges entre un service public industriel et commercial et un usager relevant de la compétence des juridictions judicaires, c'est à tort que le tribunal a admis sa compétence pour connaître du litige l'opposant aux épouxE... ;
- les époux E...étant raccordés depuis 1987 au réseau public de collecte, ils étaient depuis cette date usagers du service public d'assainissement et étaient ainsi redevables de la redevance d'assainissement prévue à l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ;
- la propriété des époux E...étant raccordable au réseau d'assainissement, ils étaient en tout état de cause assujettis à la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;
- les époux E...étant tenus de payer la redevance d'assainissement ou la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, ils ne peuvent solliciter le remboursement des sommes dont ils se sont acquittés ;
- en l'absence de demande préalable, les conclusions de la demande des époux E...tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de l'Anzeling à leur payer une indemnité de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral sont irrecevables.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 6, 10 et 26 avril 2018, M. D... et Mme C...E..., représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête, à la condamnation du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling à leur rembourser la somme de 3 579,30 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012 et à leur payer une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, enfin à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



M. et Mme E...soutiennent que :
- leur propriété n'étant pas connectée au réseau communal, ils ne sont pas usagers du service d'assainissement collectif ; par suite les sommes mises à leur charge par le service intercommunal d'assainissement de l'Anzeling ne constituent pas des redevances mais la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;
- le contentieux lié à la perception d'une contribution relève de la compétence des juridictions administratives ;
- en l'absence de raccordement du collecteur de la commune de Dalstein à une installation de traitement des eaux, le réseau communal ne peut être qualifié de réseau public d'assainissement ; le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling ne pouvait dès lors mettre à leur charge la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;
- ils sont fondés à demander le remboursement des sommes qu'ils ont indument versées en règlement des redevances d'assainissement mises à leur charge par le syndicat ;
- ils ont subi un préjudice moral pour l'indemnisation duquel ils sont fondés à demander le paiement d'une indemnité de 3 000 euros.


Par ordonnance du 12 avril 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2018.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. "

2. Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling (SI2A) assure le service d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Dalstein, Ebersviller, Piblange, Hestroff, Menskirch et Chemery-les-deux. Il a délégué la distribution publique de l'eau potable à la société des Eaux de l'Est, qui facture pour le compte du SI2A les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement prévue par les dispositions précitées de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales. La maison des épouxE..., qui sont domiciliés 11 route de Menskirch à Dalstein en Moselle, est équipée depuis sa construction en 1987 d'une fosse septique. Depuis 1993, les époux E...se sont acquittés d'une contribution afférente à la collecte et au traitement des eaux usées. Par lettre du 6 novembre 2012 adressée à la société des eaux de l'Est, les époux E...ont sollicité le remboursement des contributions dont ils s'étaient régulièrement acquittés jusqu'alors. Pour toute réponse, les époux E...ont reçu une sommation de payer datée du 3 juin 2013 pour un montant de 424,24 euros, puis un titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 pour avoir recouvrement de la somme de 346,22 euros. Les époux E...ont alors assigné la société des Eaux de l'Est et la trésorerie de Bouzonville devant le Tribunal d'instance de Metz aux fins, d'une part, de faire constater que la sommation de payer et le titre exécutoire ne reposent sur aucune base légale, et d'autre part, de condamner les défendeurs à leur rembourser la somme de 2 422,96 euros au titre du trop-perçu avec intérêt au taux légal à compter de leur demande. Par un jugement du 20 mars 2015, confirmé par la cour d'appel de Metz par un arrêt du 28 septembre 2015, le tribunal d'instance de Metz s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. Le 6 octobre 2015, les époux E...ont été destinataires d'une opposition à tiers détenteur. Par une requête enregistrée le 21 novembre 2015, les époux E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation du titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à leur encontre et de l'avis du 6 octobre 2015 par lequel le trésorier de la pairie de Bouzonville a émis une opposition à tiers détenteur, la condamnation du SI2A à leur rembourser les sommes de 3 579,20 euros au titre des sommes versées au titre de l'assainissement collectif et 3 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le SI2A, a annulé le titre exécutoire du 4 juillet 2013 ainsi que l'opposition à tiers détenteur du 6 octobre 2015, condamné le SI2A à verser aux époux E...la somme de 2 447,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012 et rejeté les conclusions de la demande tendant au paiement de dommages intérêts. Le SI2A fait appel de ce jugement. Il demande le renvoi au tribunal des conflits de la question de la compétence, de surseoir à toute procédure dans l'attente de la décision rendue par ce tribunal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2017 et de rejeter la demande présentée par les époux E...devant le tribunal administratif de Strasbourg. Les époux E...concluent au rejet de la requête et demandent, par la voie de l'appel incident, la condamnation du SI2A à leur payer les sommes de 3 579,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012 et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de renvoi au Tribunal des conflits :

3. Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ". L'article L. 2224-8 du même code dispose : " I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (...) / II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (...) ". Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique (...) : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées (...) ". Selon l'article R. 2224-11 du même code : " Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche diagnostic établie le 30 mai 2016 par le service de contrôle de l'assainissement non collectif, que les eaux traitées par la fosse septique des époux E...étaient collectées jusqu'en janvier 2018 par une canalisation unitaire qui était elle-même raccordée au réseau communal existant. Il ressort par ailleurs du rapport établi par la chambre régionale des comptes le 4 juin 2014 que la commune de Dalstein ne bénéficiait au 31 octobre 2013 d'aucun système de traitement collectif des eaux usées. Dans ces conditions, le réseau de collecte de cette commune constituait seulement un réseau de collecte d'eaux pluviales, étant précisé que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs aient pu, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans le réseau de collecte de la commune ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire, dès lors, notamment, que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Par suite, les habitants de la commune de Dalstein, qui n'étaient pas des usagers du service public de l'assainissement collectif, ne pouvaient être tenus au paiement d'une redevance d'assainissement.

5. Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. (...) ". L'article L. 1331-8 du même code dispose : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ".

6. Le paiement ainsi prévu par l'article L. 1331-8 précité du code de la santé publique a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire. Ainsi, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

7. Comme il a déjà été indiqué, les sommes mises par le SI2A à la charge des époux E...ne pouvaient être des redevances d'assainissement dès lors que les eaux collectées à la sortie de leur fosse septique ne faisaient l'objet d'aucun traitement avant leur rejet dans le milieu naturel. Dès lors, ces sommes ne pouvaient constituer que les contributions prévues à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Le contentieux né entre le SI2A et M. et Mme E...suite à la demande de ces derniers de se voir rembourser les contributions dont ils se sont acquittés depuis 1992 ressortit, dès lors, aux juridictions de l'ordre administratif. Par suite, le SI2A n'est pas fondé à demander le renvoi de la demande des époux E...devant le Tribunal des conflits.





Sur la régularité du jugement :

8. Le contentieux né entre le SI2A et M. et Mme E...ressortant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, le SI2A n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg aurait entaché son jugement d'irrégularité en retenant à tort sa compétence.

Sur l'appel principal :

9. Le réseau de collecte de la commune de Dalstein n'étant pas raccordé à une installation de traitement des eaux, il s'agissait seulement d'un réseau de collecte des eaux pluviales et non d'un réseau d'assainissement. Faute de réseau d'assainissement auquel les époux E...auraient pu se raccorder, le SI2A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les époux E...étaient en tout état de cause assujettis à la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Sur l'appel incident :

En ce qui concerne la demande tendant au remboursement des sommes versées au titre de la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique :

10. Il ressort des pièces versées par M. et Mme E...en première instance et en appel qu'ils ont versé au total une somme de 3 603,42 euros au titre des contributions réclamées par le SI2A. M. et Mme E...ayant demandé la condamnation du SI2A à leur rembourser une somme limitée à 3 579,20 euros, le SI2A sera condamné à leur verser cette dernière somme. M. et Mme E... ont droit aux intérêts légaux sur les sommes indûment versées, à compter de la réception, par l'administration, de leur demande du 6 novembre 2012 pour les montants dus à cette date et, pour les sommes versées postérieurement à cette date, au fur et à mesure de leurs échéances successives.

En ce qui concerne la demande tendant au versement de dommages intérêts en réparation du préjudice moral :

11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les conclusions de première instance de M. et Mme E...tendant à la condamnation du SI2A à les indemniser de leur préjudice moral n'avaient été précédées d'aucune demande préalable adressée au syndicat. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le SI2A a, devant le tribunal administratif, commencé par opposer l'exception d'incompétence à la requête des époux E...avant, s'agissant de leurs conclusions en dommages intérêts, d'opposer à titre principal une fin de non recevoir. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande des époux E...tendant à la condamnation du SI2A à leur payer une indemnité de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral comme irrecevables.

12. En second lieu, les époux E...maintiennent en appel leur demande de dommages et intérêts en indiquant qu'ils ont déposé une demande préalable par courrier du 31 janvier 2018 et qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le SI2A pendant plus de deux mois.

13. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 : " (...) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". L'article 35 du même décret dispose : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ".

14. Les conclusions d'appel incident des époux E...ont été présentées avec leur mémoire en défense enregistré le 13 février 2018, soit après l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par l'article 10 du décret du 2 novembre 2016. A cette date du 13 février 2018, aucune décision implicite de rejet n'était encore née. Dès lors, les conclusions des époux E...tendant à la condamnation du SI2A à leur payer des dommages et intérêts, qui ont été présentées alors que l'administration n'avait encore pris aucune décision sur leur demande préalable, sont irrecevables.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E...sont seulement fondés à demander la réformation des articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2017.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et MmeE..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme E...sur le fondement des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling est rejetée.

Article 2 : Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling est condamné à verser à M. et Mme E...la somme de 3 579,20 euros (trois mille cinq cent soixante dix-neuf euros et vingt centimes).
Article 3 : La fraction de l'indemnité de 3 579,20 euros que le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling est condamné à payer à M. et Mme E...et qui correspond au montant de la contribution mise à leur charge à la date de réception par l'administration de la demande du 6 novembre 2012, portera intérêt au taux légal à compter de cette date. Les montants correspondant aux contributions indûment versées postérieurement à cette date porteront intérêt au taux légal au fur et à mesure de leurs échéances respectives.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling versera à M. et Mme E...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme E...est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling, à M. D...E...et à Mme C...E....
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Analyse

Abstrats : 19-03-06-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. Redevances d'assainissement.