CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/10/2018, 17PA02394, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 17PA02394   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
CABINET SEBAN & ASSOCIÉS, avocat


lecture du mardi 23 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...E...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 70 365 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la violation du principe d'égal accès aux emplois publics, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1408764 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à verser à Mme E...une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, a mis à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la Cour:

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, MmeE..., ainsi que le syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne, et le syndicat CGT des personnels du conseil départemental du 94 en qualité d'intervenants, représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2017 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) de porter la condamnation du département du Val-de-Marne en réparation de son préjudice moral de la somme de 2 000 euros à la somme de 5 000 euros ;

3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 21 241 euros au titre du préjudice financier direct, une somme de 7 512 euros au titre du préjudice de carrière et une somme de 36 612 euros au titre du préjudice de retraite ;

4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 2 000 euros ; elle est fondée à demander la somme de 5 000 euros à ce titre ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le lien de causalité entre la faute du département et les préjudices économiques allégués n'était pas établi ; elle a droit en conséquence à une somme de 21 241 euros au titre du préjudice financier direct, une somme de 7 512 euros au titre du préjudice de carrière et une somme de 36 612 euros au titre du préjudice de retraite.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 4 octobre 2018, le département du Val-de-Marne, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 octobre 2018, le syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne, représenté par MeC..., intervient au soutien de la requête de Mme E... et demande en outre qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'associe aux moyens soulevés par MmeE....


Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- les observations de MeC..., pour MmeE...,
- et les observations de MeB..., pour le département du Val-de-Marne.


1. Considérant que MmeE..., assistante socio éducative principale, a été recrutée par le département du Val-de-Marne à compter du mois d'octobre 2000 pour exercer les fonctions d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a postulé, en interne, à l'un des trois postes " responsable enfance adjoint " ouverts au recrutement au sein de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du département ; que par une décision du 11 avril 2011, confirmée par une décision prise sur recours gracieux le 20 juin suivant, le président du conseil général du Val-de-Marne a refusé sa candidature à l'issue de la seconde phase de sélection ; que par un jugement du 10 octobre 2013, devenu définitif, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette dernière décision au motif que le jury avait méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics lors de la première phase de sélection des candidatures ; que Mme E...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 70 365 euros en réparation des préjudices financier, de carrière, de retraite et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la violation de ce principe ; que par un jugement du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à verser à Mme E...une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, a mis à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande ; que Mme E... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;


Sur l'intervention :

2. Considérant qu'eu égard à son objet, le syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne a intérêt à agir au soutien de la requête de MmeE... ; que son intervention doit être admise ;

3. Considérant, en revanche, que l'intervention du syndicat CGT des personnels du conseil départemental du 94, qui n'a pas été présentée par un mémoire distinct en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable ;


Sur la requête de MmeE... :

En ce qui concerne la responsabilité du département :

4. Considérant que par un jugement devenu définitif n° 1106386 du 10 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision 20 juin 2011 par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé sa décision du 11 avril 2011 refusant de retenir la candidature de Mme E...aux postes de " responsable enfance adjoint " ouverts au recrutement au sein de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du département ; que ce jugement étant revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, l'illégalité de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du département du Val-de-Marne à la condition qu'elle ait un lien de causalité direct et certain avec le préjudice dont Mme E...demande réparation ou qu'elle lui a fait perdre une chance d'être nommée aux postes de " responsable adjoint petite enfance " ;

En ce qui concerne les préjudices :

5. Considérant que la procédure de recrutement mise en oeuvre par le département comportait un premier entretien devant une commission chargée d'établir une première sélection des candidats qui étaient alors soumis à une épreuve écrite de mise en situation, donnant lieu à un second entretien, à l'issue duquel était établie la liste des lauréats ; que le tribunal, par son jugement du 10 octobre 2013 susmentionné, a estimé que la procédure ayant conduit à l'appréciation de ses mérites était entachée d'illégalité eu égard à l'évocation, lors du premier entretien devant la commission de recrutement, de son engagement syndical ;

6. Considérant qu'il ressort des comptes rendus de la commission de recrutement que la candidature de Mme E...a été retenue à l'issue du premier entretien litigieux, la commission ayant relevé : " entretien bien préparé, développe une vision claire et juste du poste, met en avant son expérience de conduite du projet " ; que la commission de recrutement, à l'issue de la seconde phase de sélection, a toutefois estimé que si Mme E..." a rendu un écrit de qualité, elle n'a pas su convaincre le jury quant à sa capacité à mobiliser une équipe sur un projet de direction alors que les trois lauréats ont tous démontré des compétences managériales " ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient MmeE..., il ne résulte pas de l'instruction que le jury se serait fondé sur son engagement syndical pour apprécier les mérites de sa candidature et que la faute retenue par le tribunal lui aurait fait perdre une chance d'être nommée aux postes sur lesquels elle s'était portée candidate ou lui aurait causé un préjudice direct et certain dont elle serait fondée à demander réparation ; que, par suite, le lien de cause à effet entre la faute relevée par le tribunal et les préjudices financier, de carrière, de retraite allégués par MmeE..., ou la perte de chance sérieuse d'être recrutée en qualité de " responsable enfance adjoint " au sein de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du département, à l'issue de la seconde phase de sélection des candidatures, ne peuvent être regardés comme établis, comme l'ont estimé à juste raison les premiers juges ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander que lui soit allouée une indemnité en réparation de ces chefs de préjudice ; que pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à demander la majoration de son préjudice moral évalué à 2 000 euros par les premiers juges ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande de production de pièces par l'administration sollicitée par MmeE..., que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Val-de-Marne présentées sur le fondement du même article ; que les conclusions présentées au même titre par le syndicat intervenant, qui n'est pas une partie à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : L'intervention du syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne est admise.
Article 2 : L'intervention du syndicat CGT des personnels du conseil départemental du 94 n'est pas admise.
Article 3 : La requête de Mme E...est rejetée.
Article 4 : Les conclusions du département du Val-de-Marne et du syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5: Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E..., au syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne, au syndicat CGT des personnels du conseil départemental du 94 et au département du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 9 octobre, 2018 à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- M. Pagès, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 23 octobre 2018.
Le rapporteur,
D. PAGESLe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
P. TISSERAND
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA02394






Analyse

Abstrats : 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.