Conseil d'État, 9ème chambre, 24/10/2018, 394102, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 394102   
ECLI:FR:CECHS:2018:394102.20181024
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats


lecture du mercredi 24 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 juillet 2017 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société SGI et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX01201, 13BX01204, 13BX01205 du 17 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant au quatrième trimestre de l'année 2004 et aux premier et deuxième trimestres de l'année 2005 a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

" Les dispositions de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour refuser à un assujetti le droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services dont l'administration fiscale établit qu'ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s'il est établi qu'il savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, que cette fraude ait été commise à l'initiative de l'émetteur de la facture, de son destinataire ou d'un tiers ' ".

Par un arrêt n° C-459/17 et C-460/17 du 27 juin 2018 la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ;
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Societe SGI.




Considérant ce qui suit :

1. Dans l'arrêt du 27 juin 2018 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement.

2. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le motif par lequel la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le caractère fictif des opérations litigieuses n'était pas contesté, a jugé que l'administration démontrait que la société SGI, qui était une professionnelle de la défiscalisation outre-mer, ne pouvait ignorer ce caractère fictif était surabondant. Dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en confirmant, par ce motif, le redressement opéré par l'administration alors que, selon la société, en l'absence de tout indice sérieux de ce que l'opération économique litigieuse aurait été impliquée dans une fraude, elle n'avait pas à procéder à un contrôle de la réalité de cette opération, doit être écarté comme inopérant. Par suite, la société SGI n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société SGI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SGI et au ministre de l'action et des comptes publics.