CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 16LY01742, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY01742   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. POMMIER, président
Mme Cécile COTTIER, rapporteur
Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public
SELARL RETEX AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 18 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La commune de Vassieux-en-Vercors et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), représentées par la SELARL Retex, ont demandé dans leurs dernières écritures au tribunal administratif de Grenoble :

1°) de condamner la société ERDF à verser à la commune de Vassieux-en-Vercors la somme de 81 320 euros et à la SMACL la somme de 134 124 euros, ces sommes étant majorées des intérêts prévus par les articles 1153 et 1154 du code civil ;

2°) de mettre à la charge de la société ERDF la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1302163 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes pour incompétence de la juridiction administrative.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 mai 2016, la commune de Vassieux-en-Vercors et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), représentées par la SELARL Retex, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 mars 2016 ;

2°) de condamner la société ERDF à verser à la commune de Vassieux-en-Vercors la somme de 81 320 euros et à la SMACL la somme de 134 124 euros, ces sommes étant majorées des intérêts prévus par l'article 1153 et des intérêts compensatoires prévus à l'article 1154 du code civil applicables devant la juridiction administrative ;

3°) de mettre à la charge de la société ERDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative pour traiter du litige relatif à l'incendie ayant partiellement détruit la chaufferie communale le 1er février 2007 car elles ne peuvent pas être considérées comme des usagers du service public ; la circonstance que d'autres abonnés ont été impactés par des micro-coupures électriques démontre que le fait générateur du sinistre ne trouve pas son origine dans un branchement purement privatif et relève du réseau public ; la chaufferie était hors-tension depuis plusieurs heures avant l'incendie et n'était pas desservie individuellement ; ce n'est pas l'électricité fournie à la commune qui a été le fait générateur ; le câble, ouvrage public, qui desservait d'autres usagers, a été défaillant du fait de l'usure des isolants, laquelle a été permise par les oscillations dues au vent et du système de fixation qui a favorisé l'usure ;
- la responsabilité sans faute d'ERDF est engagée dès lors que tiers à l'ouvrage public, la commune a subi un préjudice anormal et spécial ; la chaufferie communale était alors à l'arrêt ; il y avait des faux contacts sur le réseau ; le préjudice est anormal et spécial car entrainant la destruction partielle de la chaufferie et s'élevant à 215 444 euros ; la SMACL est subrogée dans les droits de la commune à hauteur de 134 124 euros ;

Par des mémoires enregistrés le 1er août 2016 et le 6 août 2018, la société ENEDIS anciennement dénommée ERDF, représentée par la SCP Dunner-Carret-Duchatel-Escallier conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vassieux-en-Vercors et de la SMACL une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour traiter de ce litige car le câble en cause permettait de relier de manière exclusive la chaufferie communale au réseau public de distribution d'électricité ; le câble en litige est une composante du branchement particulier ; c'est le branchement, lequel est défini par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, de la chaufferie, accessoire du contrat de fourniture d'électricité qui est en cause ; le litige relève des rapports de droit privé entre ENEDIS et l'usager dans le cadre du service public industriel et commercial ; si la chaudière bois était à l'arrêt, le local chaufferie était bien sous tension comme l'a retenu l'expert ;
- la demande se heurte à la prescription car la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif le 12 juillet 2007 mais la SMACL n'y était pas alors partie ; la commune n'a jamais formulé de demande indemnitaire ; l'action engagée par la commune et la SMACL est prescrite ; la SMACL n'a pas interrompu efficacement la prescription en formant une réclamation en paiement alors qu'elle n'avait ni la qualité ni le pouvoir pour le faire ;
- le lien de causalité entre l'ouvrage ERDF et l'incendie de la chaufferie n'est pas établi ; l'expert n'a formulé qu'une simple hypothèse et la détermination d'une cause d'incendie est difficile ;
- la SMACL ne démontre pas être régulièrement subrogée dans les droits de la commune dès lors qu'elle ne fournit ni le numéro de police d'assurance ni l'affectation des indemnités ;
- les demandes indemnitaires ne sont pas justifiées ;

Par mémoire enregistré le 23 novembre 2016, la commune de Vassieux-en-Vercors et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales maintiennent leurs conclusions.

Elles ajoutent que :
- le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 est postérieur au jour de l'incendie et ne peut pas être appliqué au cas d'espèce ;
- elles imputent le sinistre à la défaillance du câble et de l'attache qui constituent un ouvrage public ;
- l'intimée ne produit pas le contrat la liant à la commune en matière de fourniture d'électricité ;
- l'expert n'a pas indiqué que la chaufferie bois était dans son ensemble sous tension ; l'intimée n'a pas produit d'éléments techniques permettant d'attester que la chaufferie était sous tension ; le compteur ERDF est en bon état ;
- la SMACL verse aux débats le contrat d'assurance signé, les conditions générales, le détail des sommes remboursées à la commune et la quittance de règlement signée par la commune ;
- il n'y a pas prescription car le fait générateur n'est pas l'électricité en tant que produit mais l'ouvrage public ; le régime de responsabilité prévue aux articles 1381 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce ;
- la prescription quadriennale n'a pas débuté le 15 octobre 2007, date de l'ordonnance de référé, dès lors que le rapport d'expertise a été déposé le 9 juin 2009 et que le préjudice n'a été connu qu'à cette date ; la prescription n'a commencé à courir qu'au 1er janvier 2010 ; la prescription doit être opposée par une personne publique compétente ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Cottier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les observations de Me Matras, avocat de la commune de Vassieux-en-Vercors et de la SMACL, ainsi que les observations de Me Carret, avocat de la société Enedis auparavant dénommée ERDF.
1. Considérant que, le 1er février 2007 vers 00h15 , un incendie a partiellement détruit un bâtiment abritant la chaufferie communale de Vassieux-en-Vercors ; que la commune de Vassieux-en-Vercors a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter une expertise sur l'origine de ce sinistre ; que les dommages ont été estimés à la somme de 215 444 euros ; que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de la commune, lui a versé une somme de 134 124 euros ; que la commune de Vassieux-en-Vercors et la SMACL, substituée dans les droits de la commune à hauteur de 134 124 euros, ont imputé l'origine de cet incendie à la société EDF, devenue ERDF et ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner ERDF à les indemniser des préjudices subis ; que, par jugement du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que la commune de Vassieux-en-Vercors et la SMACL interjettent appel de ce jugement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Considérant que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport définitif du 5 juin 2009 de l'expert commis par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que l'incendie, qui a détruit partiellement l'immeuble dont la commune de Vassieux-en-Vercors est propriétaire et au titre duquel elle était liée à la date du sinistre à EDF par un contrat d'abonnement, a pour origine la détérioration au niveau de la toiture de ce bâtiment d'un câble électrique lequel constituait un branchement particulier reliant le poteau d'EDF à ce bâtiment dont il assure l'alimentation en électricité ; que le frottement du câble électrique contre le système de fixation au niveau de la toiture a mis à nu les conducteurs du câble électrique ; que la mise en contact de ceux-ci a entrainé l'inflammation du câble laquelle s'est propagée au bardage en bois de la façade du bâtiment et a provoqué cet incendie ; que s'il n'est pas contesté que l'installation de chaufferie bois était arrêtée au moment de l'incendie, il ressort toutefois de la même expertise que le câble en litige reliant exclusivement ce bâtiment était bien alimenté en énergie et permettait l'alimentation électrique du bâtiment dès lors que les pompiers ont constaté lors de leur intervention que ce câble tombé à terre était sous tension et produisait des étincelles au contact de l'eau ; que, dans de telles circonstances, la commune de Vassieux-en-Vercors doit être regardée comme usagère de ce câble électrique et non comme un tiers ; que la SMACL, assureur de la commune qui établit, par les différentes pièces versées au dossier dont quittance et contrat d'assurance, être partiellement subrogée dans les droits de celle-ci, ne saurait en l'espèce être regardée comme un tiers vis-à-vis de ce câble permettant la fourniture en électricité de son assurée ; que les préjudices subis par un usager par suite de l'existence ou du fonctionnement du branchement particulier qui dessert son immeuble se rattachent à l'exécution du contrat qu'il a passé avec le distributeur d'électricité ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont dès lors seules compétentes pour connaître du litige opposant la commune de Vassieux-en-Vercors et son assureur SMACL à la société ENEDIS venant aux droits d'ERDF ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les frais liés au litige :
5. Considérant que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Vassieux-en-Vercors et la SMACL, parties perdantes, ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes une quelconque somme à verser à la société ENEDIS au titre des mêmes dispositions ;
DECIDE :


Article 1er : La requête de la commune de Vassieux-en-Vercors et de la SMACL est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société ENEDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vassieux-en-Vercors, à la SMACL et à la société ENEDIS.
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2018 à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président-assesseur,
Mme Cottier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 18 octobre 2018.
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Analyse

Abstrats : 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.