Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22/10/2018, 408943

Références

Conseil d'État

N° 408943   
ECLI:FR:CECHR:2018:408943.20181022
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies
Mme Laure Durand-Viel, rapporteur
Mme Julie Burguburu, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats


lecture du lundi 22 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2017 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code minier ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.




Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 132-15-1 du code minier, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, institue une redevance d'exploitation de substances non énergétiques due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Son deuxième alinéa dispose que : " Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement ". Le décret du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier fixe les modalités de calcul du montant de cette redevance, en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et un taux affecté de coefficients de pondération et de majoration qui tiennent compte, respectivement, de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, du continent au large duquel est situé le gisement, du coût supérieur des travaux en profondeur, de la distance du gisement par rapport à la côte, de la circonstance que l'exploitation se déroule dans une aire marine protégée et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration.

2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ". Cet article doit être interprété en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel. Il en résulte que la procédure qu'il prévoit ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

3. Le décret attaqué fixe le montant de la redevance, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier, sur l'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en y incorporant les coefficients de modulation prévus par cette disposition législative afin notamment d'inciter les opérateurs à adopter des pratiques limitant l'impact de l'activité extractive sur l'environnement. Il ressort des pièces du dossier que la modulation résultant notamment du coefficient relatif à l'impact environnemental des techniques employées peut aller jusqu'à augmenter la redevance de 50 %, celle-ci étant d'un montant pouvant atteindre une proportion de l'ordre de 3 % de la valeur des substances minérales extraites, s'agissant des granulats marins. Eu égard à l'intensité de l'incitation ainsi mise en place pour atteindre l'objectif de protection des milieux marins, ces dispositions doivent être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, au sens du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

4. Les dispositions du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impliquent que les projets d'acte réglementaire de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement soient mis à disposition du public afin de lui permettre de présenter des observations et propositions. Ces dispositions n'imposent de procéder à une nouvelle procédure de participation du public pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision, au cours de son élaboration, que lorsque celles-ci ont pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement recueillies ces observations.

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet de décret litigieux a fait l'objet d'une consultation du public entre le 27 octobre et le 17 novembre 2016. A l'issue de cette consultation, les auteurs du décret ont modifié le mode de calcul de la redevance en y introduisant un coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, dont la valeur, fixée par l'article 5 du décret, conduit à une majoration pouvant aller jusqu'à 25 % selon la technique de dragage utilisée s'agissant de l'extraction de granulats marins et jusqu'à 50 % selon la profondeur du point de rejet s'agissant de l'extraction des substances de mines. Un coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur a par ailleurs été introduit à l'article 7 du décret. Le plafonnement des réductions de redevance accordées pour tenir compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration a été supprimé. Enfin, le décret prévoit que la redevance est calculée pour chaque polygone de concession pris séparément. Il ressort des pièces du dossier que les modifications ainsi apportées, qui n'ont pas affecté l'objet de la redevance, précisent certaines des modalités de calcul prévues par l'article L. 132-15-1 du code minier. Par ailleurs, le ministre chargé de l'économie indique, sans être contesté sur ce point, que les modifications introduites dans le projet après la consultation du public conduisent, pour les trois opérateurs disposant de concessions entrant dans le champ d'application du décret attaqué à la date de sa publication, à des évolutions de la redevance à la hausse ou à la baisse comprises, selon les techniques employées, entre - 15 % et + 12 % par rapport au montant résultant de la version du décret soumise à la consultation. Par suite, eu égard à leur nature et à leur portée, les modifications apportées au projet après la consultation du public ne peuvent être regardées comme ayant pour effet de dénaturer le projet sur lequel avaient été initialement recueillies les observations du public. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.




Analyse

Abstrats : 44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT [RJ1] - DÉCRET N° 2017-32 DU 12 JANVIER 2017 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE SUR L'EXPLOITATION DE SUBSTANCES NON ÉNERGÉTIQUES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL OU DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE - INCLUSION, EU ÉGARD À L'INTENSITÉ DE L'INCITATION, RÉSULTANT DES COEFFICIENTS DE MODULATION, MISE EN PLACE.

Résumé : 44-005-07-01 Le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 fixe le montant de la redevance, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier, sur l'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en y incorporant les coefficients de modulation prévus par cette disposition législative afin notamment d'inciter les opérateurs à adopter des pratiques limitant l'impact de l'activité extractive sur l'environnement. La modulation résultant notamment du coefficient relatif à l'impact environnemental des techniques employées peut aller jusqu'à augmenter la redevance de 50 %, celle-ci étant d'un montant pouvant atteindre une proportion de l'ordre de 3 % de la valeur des substances minérales extraites, s'agissant des granulats marins. Eu égard à l'intensité de l'incitation ainsi mise en place pour atteindre l'objectif de protection des milieux marins, ces dispositions doivent être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, au sens du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.



[RJ1] Cf. CE, 23 novembre 2015, Société Altus Energy et autres, n° 381249, T. p. 764 ; CE, 28 décembre 2016, Fédération du négoce agricole et autres, n°s 394696 395115, T. p. 838.