Conseil d'État, 9ème chambre, 03/10/2018, 419049, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 419049   
ECLI:FR:CECHS:2018:419049.20181003
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du mercredi 3 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 16 mars, 16 avril, 16 mai et 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller régional de la Guadeloupe ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code électoral ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.B....




Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a condamné M. A...B...à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi que, à titre de peine complémentaire, à la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et de son droit d'éligibilité pour une durée de dix ans, et déclaré exécutoires par provision ces deux peines complémentaires. M. B... demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office du mandat de conseiller régional de la Guadeloupe qu'il occupe depuis son élection en décembre 2015.

2. Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif. " Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. "

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, dès lors qu'un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle il a condamné M.B.... Ce jugement en date du 23 février 2018 constitue, au sens et pour l'application de l'article L. 341 du code électoral, la cause, survenue postérieurement à l'élection du requérant, qui le prive du droit électoral. Dès lors, et alors même que ce jugement frappé d'appel n'est pas devenu définitif, c'est à bon droit que le préfet de la région Guadeloupe a constaté que M. B...était privé du droit électoral et l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller régional de Guadeloupe.

4. Les moyens tirés de ce que le préfet de la région Guadeloupe aurait insuffisamment motivé son arrêté faute d'avoir précisé les références exactes du jugement pénal condamnant M.B..., ainsi que les faits à l'origine de sa condamnation et leur lien avec son mandat régional doivent être écartés comme inopérants, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 que le préfet était tenu de déclarer M. B...démissionnaire d'office.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Basse-Terre sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire, que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.




D E C I D E :
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Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.