CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2018, 16MA03805, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 16MA03805   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK, rapporteur
M. REVERT, rapporteur public
SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL, avocat


lecture du lundi 1 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2016, 7 février 2017 et 8 mars 2018, la société VAK 65 Claira, représentée par MeE..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le maire de Claira a délivré un permis de construire à la société Carmila France pour l'extension d'un bâtiment commercial au sein de l'ensemble commercial Salanca route du Barcarès ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Claira une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir contre le permis de construire en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, exploitant un établissement immédiatement voisin du projet dont les conditions d'occupation seront affectées ;
- son représentant a qualité pour introduire le recours en application des dispositions relatives aux sociétés commerciales ;
- le permis de construire a été édicté par une autorité incompétente ;
- la demande de permis ne comporte pas les modalités de raccordement aux réseaux en violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
- le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Plaine du Roussillon quant à l'obligation de réalisation de parkings silos et à la localisation des zones de stockage ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en aggravant par un flux supplémentaire de véhicules les dangers causés par l'engorgement de la RD 900.


Par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2016 et 30 mai 2018, la société Carmila France, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société VAK 65 Claira une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société VAK 65 Claira ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- un concurrent n'est recevable à contester le permis qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ;
- les moyens invoqués contre le permis de construire sont infondés ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison de l'augmentation de la circulation routière est en outre inopérant.


Par des mémoires enregistrés les 3 janvier 2017 et 23 février 2018, la commune de Claira, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société VAK 65 Claira une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société VAK 65 Claira ne justifie pas des prétendues atteintes portées par le projet lui donnant intérêt à agir contre le permis de construire ;
- la requérante ne démontre pas la capacité de son gérant pour introduire le recours en son nom ;
- les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale sont inopérants, s'agissant d'un projet d'aménagement d'un bâtiment existant ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison de l'augmentation de la circulation routière est inopérant et au surplus infondé ;
- le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est infondé ;
- le recours présente un caractère abusif justifiant le prononcé d'une amende.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., représentant la société VAK 65 Claira et celles de MeD..., représentant la société Carmila France.


1. Par arrêté du 2 août 2016, le maire de la commune de Claira a délivré à la société Carmila France un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 290 mètres carrés d'un bâtiment commercial existant dans le centre commercial Salanca, route du Barcarès. La société VAK 65 Claira demande à la Cour statuant en premier et dernier ressort d'annuler ce permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme.

Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme :

En ce qui concerne la compétence du signataire du permis :

2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Claira a donné délégation à M.A..., 2ème adjoint, pour signer notamment les permis de construire et les décisions en matière d'urbanisme par un arrêté du 3 avril 2014 pris en application de ces dispositions et régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire du permis de construire contesté ne disposait pas d'une délégation de signature régulière doit être écarté.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis :

4. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (...). Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ". Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents, au regard desdites dispositions, ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées.

5. Le projet autorisé consiste en l'extension d'une cellule commerciale de 360 mètres carrés au sein d'un bâtiment existant par agrandissement de l'espace de vente au rez-de-chaussée et création d'une mezzanine. Il est constant, d'une part, que le bâtiment commercial existant est raccordé à l'ensemble des réseaux publics et, d'autre part, que ces raccordements ne sont en rien modifiés par les travaux de portée limitée autorisés par le permis. Dans ces conditions, le seul fait que le plan de masse ne rappelle pas les modalités de raccordement du bâtiment aux réseaux n'a pas privé l'autorité administrative de la possibilité d'apprécier en toute connaissance de cause les caractéristiques du projet au vu de l'ensemble du dossier qui lui était soumis. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande sur ce point doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale :

6. En vertu du 10° de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4 du même code doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. La société requérante fait valoir que le permis contesté, délivré en application de ces dispositions, méconnaît plusieurs objectifs du document d'aménagement commercial figurant au schéma de cohérence territoriale Plaine du Roussillon approuvé le 13 novembre 2013. Toutefois, eu égard à la nature du projet autorisé qui porte exclusivement sur les travaux d'extension intérieure d'une cellule au sein d'un bâtiment commercial préexistant, elle ne peut utilement invoquer la contrariété du permis aux objectifs du schéma concernant d'une part le développement des parkings aériens ou souterrains pour les aires de stationnement les plus importantes, et d'autre part la limitation de la hauteur des zones de stockage et d'exposition extérieures des commerces. Les moyens tirés de l'atteinte portée par le permis aux objectifs du schéma de cohérence territoriale ne peuvent dès lors qu'être écartés en toute hypothèse.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :

7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

8. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que le projet autorisé, qui concerne l'extension de moins de 300 mètres carrés d'une cellule commerciale à l'intérieur d'un bâtiment existant, doit avoir un impact très limité sur les flux de véhicules accédant à la zone commerciale comportant le centre commercial Carrefour et le parc d'activités commerciales Salanca, le nombre de véhicules supplémentaires entraîné par cette extension étant estimé à un maximum de 8 à 10 véhicules par heure aux heures de pointe. A supposer même que certains de ces véhicules accèdent au site depuis l'ouest en empruntant la route départementale 900, la requérante ne démontre pas dans ces conditions que le projet causerait une aggravation des conditions de desserte de nature à entraîner un danger pour la sécurité publique. Par suite, en délivrant le permis de construire, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées aux conclusions présentées par la société VAK 65 Claira, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire délivré le 2 août 2016 par le maire de Claira à la société Carmila France en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme. Sa requête doit, dès lors, être rejetée.

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif :

10. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Claira tendant à ce que la société requérante soit condamnée à une telle amende ne sont en tout état de cause pas recevables.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Claira, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société VAK 65 Claira demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société VAK 65 Claira le versement des sommes de 1 500 euros à la commune de Claira et 1 500 euros à la société Carmila France en application des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er: La requête présentée par la société VAK 65 Claira est rejetée.
Article 2 : La société VAK 65 Claira versera une somme de 1 500 euros à la commune de Claira et une somme de 1 500 euros à la société Carmila France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présenté par les parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société VAK 65 Claira, à la commune de Claira et à la société Carmila France.
Copie en sera adressée à la commission nationale d'aménagement commercial.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,
- M. Marcovici, président assesseur,
- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.

Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.

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N° 16MA03805







Analyse

Abstrats : 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).