CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2018, 17NT00276, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT00276   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
Mme Karima BOUGRINE, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
SELARL PUBLI-JURIS, avocat


lecture du lundi 1 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le maire des Sables d'Olonne s'est opposé à sa déclaration de travaux déposée le 1er juillet 2014 et portant sur la fermeture du balcon d'un appartement situé 30 avenue Alcide Gabaret aux Sables d'Olonne.
Par un jugement n° 1407795 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, M.B..., représenté par la SCP Pielberg-Kolenc, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le rapport de présentation ne contient aucune justification, en méconnaissance de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, de la règle posée par l'article 11.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB interdisant, pour les immeubles de logement collectif, la fermeture des balcons et loggias en façade du domaine public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2017, la commune des Sables d'Olonne, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre l'argumentation de première instance sans contester le jugement attaqué ;
- le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation ne peut être utilement invoqué en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- ce moyen n'est, en outre, pas fondé.


Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bougrine,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de Me C...représentant la commune des Sables d'Olonne.


Considérant ce qui suit :

1. M. B...a déposé, le 1er juillet 2014, une déclaration préalable portant sur des travaux consistant en la pose de menuiseries pour la fermeture du balcon d'un appartement situé 30 avenue Alcide Gabaret aux Sables d'Olonne. Par une décision du 18 juillet 2014, le maire de cette commune a fait opposition à la déclaration de travaux au motif que l'article 11.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB interdit, s'agissant des immeubles collectifs, la fermeture des balcons situés en façade du domaine public. M. B...relève appel du jugement du 22 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'opposition du 18 juillet 2014.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme dispose : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure (...) d'un plan local d'urbanisme (...) ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 12 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal des Sables d'Olonne a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune a été reçue à la sous-préfecture des Sables d'Olonne le 14 décembre 2011 et affichée en mairie à compter du 15 décembre 2011. Cet affichage a été mentionné dans la presse locale le 30 décembre 2011. En application des dispositions précitées de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, tenant à l'insuffisance de son rapport de présentation, et invoqué par M. B...dans sa demande du 15 juillet 2014, soit plus de six mois après la prise d'effet de ce plan, est irrecevable. Il ne peut, par suite, qu'être écarté.

4. En second lieu, à supposer que M. B...ait entendu soulever le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article 11.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB interdisant, pour les seuls immeubles de logement collectif et alors que la zone ne présenterait aucune caractéristique particulière, la fermeture des balcons et loggias en façade du domaine public, il n'apporte pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune des Sables d'Olonne à la requête d'appel, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune des Sables d'Olonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier le versement à la commune des Sables d'Olonne de la somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature qu'elle a supportés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : M. B...versera à la commune des Sables d'Olonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune des Sables d'Olonne.



Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

M. Pérez, président de chambre,
Mme Brisson, président assesseur,
Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 01er octobre 2018.


Le rapporteur,





K. BOUGRINE


Le président,





A. PEREZLe greffier,





K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17NT00276