CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2018, 17NT00003, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT00003   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
M. Michel LHIRONDEL, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat


lecture du lundi 1 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les certificats d'urbanisme que le maire de Saint-Aubin-des-Bois, agissant au nom de l'Etat, a délivré les 15 novembre 2013 et 14 octobre 2014 respectivement à MeD..., notaire, et à la SCP Richard Pouliquen et qui déclarent réalisable l'opération de rénovation d'une ancienne maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZH n° 12 située lieu-dit La Davière sur le territoire de la commune ainsi que la décision de non-opposition aux travaux déclarés pour ce même projet.

Par un jugement n° 1501063 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2017 et le 31 août 2018, M. C... E..., représenté par la SELARL avocats interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 2016 ;

2°) d'annuler les certificats d'urbanisme et la décision de non-opposition à la déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de non-opposition à la déclaration préalable :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il ne s'était pas désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision mais avait seulement avisé la juridiction qu'un permis de construire avait été délivré ;
- cette décision est illégale dès lors que les travaux projetés relevaient du permis de construire ;
En ce qui concerne les deux certificats d'urbanisme :
- ils méconnaissent les dispositions du 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet dont il s'agit a pour effet de créer un nouveau bâtiment à usage d'habitation et n'entre pas, dans ces conditions, dans un des cas visés par cet article ;
- ils ont été délivrés en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la proximité d'une carrière et du fait de risques d'inondation.


Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

­ Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors qu'il est dirigé contre le permis de construire et les autres moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
­ le rapport de M. A... 'hirondel,
­ et les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
1. Considérant que M. E...relève appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a pris acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Aubin-des-Bois qui ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B...le 21 avril 2015 portant sur un projet de réhabilitation d'un bâtiment sur la parcelle cadastrée section ZH n°12 située lieu-dit La Davière sur le territoire de la commune et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme que la même autorité, agissant au nom de l'Etat, a délivré les 15 novembre 2013 et 14 octobre 2014 respectivement à MeD..., notaire, et à la SCP Richard Pouliquen déclarant réalisable ce même projet ;



Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux :

2. Considérant qu'il ressort des pièces de première instance que, contrairement à ce qu'il soutient, M.E..., dans son dernier mémoire adressé au tribunal administratif et enregistré le 19 novembre 2015, n'a pas avisé la juridiction qu'un permis de construire avait été délivré pour l'opération en litige, mais l'a expressément informée que la déclaration préalable " n'ayant jamais été affichée, elle n'est donc pas à prendre en compte, ma déclaration étant simplement conservatoire " ; que, par suite, c'est à bon droit, au regard des écritures du requérant, que les premiers juges ont estimé que M. E...abandonnait ses conclusions à fin d'annulation de cette décision et ont donné acte de son désistement ;

En ce qui concerne les certificats d'urbanisme :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (...) " ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; (...) " ; que ces dispositions sont applicables dans le présent litige sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Bois qui n'était pas couvert, à la date de la décision querellée, par un plan local d'urbanisme ou une carte communale opposable aux tiers, ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ;
5. Considérant que les dispositions de ce texte qui autorisent l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales sont issues de l'article 36 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a souhaité pallier le manque de foncier constructible et protéger le patrimoine rural en permettant sa réhabilitation ; qu'il n'a expressément entendu limiter cette possibilité de construction en dehors des zones déjà urbanisées que par les seules conditions que ce texte prévoit, à savoir la limitation au périmètre des bâtiments de l'ancienne exploitation agricole et le respect des traditions architecturales ;

6. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le projet porterait sur la restauration, non pas d'un bâtiment à usage d'habitation mais d'un ancien garage, est sans incidence pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles autorisent également le changement de destination des bâtiments ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet ne se situerait pas à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les certificats d'urbanisme auraient été délivrés en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ;

7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " ; qu'aux termes de l'article R.111-3 du même code alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. " ;

8. Considérant, d'une part, que si M. E...soutient qu'il existe à proximité immédiate du projet une carrière qui serait de nature à créer des nuisances incompatibles avec la destination du projet litigieux, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé alors que, de plus, il n'est pas contesté que la parcelle cadastrée section ZH n°12 n'est pas affectée par un périmètre d'inconstructibilité du fait de l'existence de la carrière ;

9. Considérant, d'autre part, que si les certificats d'urbanisme mentionnent que le terrain est concerné par des phénomènes de remontées de nappes d'eaux souterraines du fait que la profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux est de 2,50 à 5 mètres, ils précisent toutefois que ce risque ne concerne que les infrastructures profondes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet nécessite la réalisation de telles infrastructures ; que, par suite, le risque allégué n'est pas établi ;

10. Considérant qu'il suit de là que le maire de Saint-Aubin-des-Bois n'a pas commis d'illégalité en délivrant les deux certificats d'urbanisme positifs des 15 novembre 2013 et 14 octobre 2014 ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;


Sur les frais liés au litige :
12. Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. E...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.E..., à M. B...et au ministre de la cohésion des territoires.

Une copie sera adressée au préfet du Calvados.



Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M.A...'hirondel, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.


Le rapporteur,
M. F...Le président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT00003