CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2018, 17NT00002, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT00002   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PEREZ, président
M. Michel LHIRONDEL, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat


lecture du lundi 1 octobre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Aubin-des-Bois a délivré, au nom de l'Etat, à M. B... un permis de construire pour la réhabilitation d'une fermette en habitation avec un agrandissement.

Par un jugement n° 1502399 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 janvier 2017, 24 mars 2017, 20 septembre 2017 et 26 septembre 2017, M. D...F..., représenté par la SELARL avocats interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- sa requête est recevable ; qu'en particulier, il justifie d'un intérêt à agir ;
­ le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé, qui a pour effet de créer un nouveau bâtiment à usage d'habitation, n'entre pas dans un des cas visés par cet article ;
­ ce permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la proximité d'une carrière et du fait de risques d'inondation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
­ la requête est irrecevable faute pour M. F...de justifier d'un intérêt à agir ;
­ aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
­ le rapport de M. A... 'hirondel,
­ et les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
1. Considérant que M. F...relève appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 8 septembre 2015 que le maire de Saint-Aubin-des-Bois a délivré, au nom de l'Etat, à M. B...pour la réhabilitation d'une fermette en habitation et agrandissement sur la parcelle cadastrée section ZH n°12 située lieu-dit La Davière sur le territoire de la commune ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; (...) " ; que ces dispositions sont applicables dans le présent litige sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Bois qui n'était pas couvert, à la date de la décision querellée, par un plan local d'urbanisme ou une carte communale opposable aux tiers, ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ;
3. Considérant que les dispositions de ce texte qui autorisent l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales sont issues de l'article 36 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a souhaité pallier le manque de foncier constructible et protéger le patrimoine rural en permettant sa réhabilitation ; qu'il n'a expressément entendu limiter cette possibilité de construction en dehors des zones déjà urbanisées que par les seules conditions que ce texte prévoit, à savoir la limitation au périmètre des bâtiments de l'ancienne exploitation agricole et le respect des traditions architecturales ;

4. Considérant que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application du 1. de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précité, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation ; que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des actes notariés, que M. E...C..., alors cultivateur, a acquis en 1961, au lieu-dit La Davière sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Bois, des terres pour une contenance totale de 4,27 ha et une ferme comprenant notamment un bâtiment construit en pierres et recouvert en ardoises et tôles à usage de cuisine et cave au rez-de-chaussée et avec une grande chambre au-dessus ainsi qu'une grange et un garage ; que M. et Mme B...ont, suivant un acte notarié du 17 juillet 2015, acheté au successeur de M.C..., un " bâtiment en pierres à rénover " avec un terrain d'une superficie d'environ 6 900 m² ; que, selon la demande de permis de construire, le projet litigieux porte sur la restauration d'un bâtiment à usage d'habitation avec, en particulier, le réaménagement de l'étage qui présente une surface de plancher de 21 m² ; que, selon le plan de masse contenu dans cette demande, le rez-de-chaussée est composé, avant restauration, à l'est, d'une grande pièce comprenant une cheminée, une porte et deux fenêtres et, à l'ouest, de deux petites pièces indépendantes accessibles, chacune, par une ouverture ; que le plan PCMI 5 " Façades et toiture " mentionne une toiture en ardoise ; qu'aucune pièce du dossier n'indiquait à quel usage agricole ou forestier la construction aurait été destinée ; qu'en se bornant à affirmer que le projet consiste à restaurer le garage et non pas le bâtiment à usage d'habitation, le requérant n'apporte, au soutien de son allégation, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que le projet de construction ne se situe pas à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments de l'ancienne exploitation agricole ; que, dans ces conditions, et alors même que le projet prévoit une extension de 37 m² du bâti, M. F... n'est pas fondé à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'à supposer même que le projet consisterait en la restauration de l'ancien garage, cette circonstance est sans incidence pour l'application de ces dispositions qui autorisent également le changement de destination des bâtiments ;
5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " ; qu'aux termes de l'article R.111-3 du même code alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. " ;

6. Considérant, d'une part, que si M. F...soutient qu'il existe à proximité immédiate du projet une carrière qui serait de nature à créer des nuisances incompatibles avec la destination du projet litigieux, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

7. Considérant, d'autre part, que si le permis de construire mentionne que le terrain est touché par un risque d'inondation par les nappes d'eaux souterraines du fait que la profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux est de 2,50 à 5 mètres, il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat d'urbanisme délivré le 14 octobre 2014 pour l'opération en litige, que ce risque ne concerne que les infrastructures profondes ; que, ainsi qu'il ressort de la demande de permis de construire, le projet ne nécessite pas la réalisation de telles infrastructures ; que, par suite, le risque allégué n'est pas établi ;

8. Considérant, par suite, que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R.111-3 du code de l'urbanisme doivent être écartés ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires, que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les frais liés au litige :
10. Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. F...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.F..., à M. B...et au ministre de la cohésion des territoires.

Une copie sera adressée au préfet du Calvados.



Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M.A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 01er octobre 2018.

Le rapporteur,
M. G...Le président,
A. PEREZ

Le greffier,
K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT00002