Conseil d'État, , 20/09/2018, 424099, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 424099   
ECLI:FR:CEORD:2018:424099.20180920
Inédit au recueil Lebon



lecture du jeudi 20 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile tendant à lui permettre d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1801284 du 30 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de solliciter le statut de réfugié dès lors que les autorités françaises sont compétentes pour connaître de sa demande d'asile en ce que, d'une part, le préfet n'établit pas qu'il aurait informé les autorités italiennes d'une prolongation du délai de transfert et, d'autre part, il ne peut être considéré en fuite du seul fait qu'il ne se soit pas présenté à l'embarquement pour le vol à destination de Rome le 24 avril 2018.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution
- le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 ;
- le code de justice administrative.





Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges que M.A..., ressortissant guinéen, né le 10 janvier 1992 à Conakry, a sollicité l'asile le 3 octobre 2017. Le relevé de ses empreintes a fait apparaître qu'il avait déjà été identifié en Allemagne et en Italie. Le préfet de la Haute-Vienne a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge le 6 octobre 2017 qui ont implicitement accepté le 6 décembre 2017. Par deux arrêtés du 5 avril 2018, le préfet de la Haute-Vienne a décidé le transfert de M. A...aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat de police de Limoges. M. A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 5 avril 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a, d'une part, prononcé son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1800521, 1800522 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. M. A...ne s'est pas présenté le 24 avril 2018 à sa convocation à l'aéroport d'Orly pour embarquer sur un vol à destination de Rome. Par une décision du 26 juin 2018, la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après avoir recueilli ses observations, a suspendu les droits de l'intéressé au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance du 30 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. M. A...relève appel de cette ordonnance.

3. D'une part, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A...tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile en jugeant que les recours formés par M. A...contre les arrêtés du 5 avril 2018 prononçant son transfert en Italie et son assignation à résidence avaient eu pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois et de le faire courir à nouveau à partir du 13 avril 2018, date de lecture du jugement du tribunal administratif de Limoges contre les arrêtés contestés. Il en résultait qu'à la date du 30 août 2018, les autorités italiennes étaient toujours compétentes pour connaître de la demande d'asile de M. A..., les autorités françaises pouvant procéder à son transfert jusqu'au 13 octobre 2018. Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'enregistrer sa demande d'asile.

4. D'autre part, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A...tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en jugeant que la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil était motivée par le fait qu'il ne se prévalait d'aucun élément de nature à justifier utilement son refus d'être acheminé à Rome le 24 avril 2018 pour être remis aux autorités italiennes. Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge de première instance.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A...ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, et par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code de justice administrative.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.