Conseil d'État, Juge des référés, 01/08/2018, 422614, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 422614   
ECLI:FR:CEORD:2018:422614.20180801
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats


lecture du mercredi 1 août 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Mme A...C...et M. D...E..., agissant au nom de leur filsB... Le Bot -C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de Bretagne de prendre toutes dispositions utiles pour qu'il leur soit présenté une offre de prise en charge et de scolarisation adaptée et effective de leur fils B...dans un institut médico-éducatif, dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1803217 du 11 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...et M. E...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la prise en charge d'B... en unité localisée pour l'inclusion solidaire (ULIS) n'est plus adaptée à son handicap et qu'elle entraîne une régression par rapport aux progrès antérieurs, alors que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'est prononcée favorablement pour une orientation en institut médico-éducatif (IME) depuis le 1er août 2017, structure plus appropriée à sa situation ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation d'B... dès lors que, d'une part, l'Etat a une obligation de résultat en la matière et, d'autre part, l'Agence régionale de santé de Bretagne est en situation de carence dans l'accomplissement de ses missions ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en écartant toute carence de la part de l'Agence régionale de santé de Bretagne, alors que celle-ci disposait de prérogatives suffisantes pour imposer de prendre la mesure demandée et qu'il lui appartenait de remédier au manque de place dans les instituts médico-éducatifs ;
- le juge des référés a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'B... n'était pas en situation de rupture de parcours et que sa situation s'était améliorée, alors que différents rapports attestent de l'inadaptation de sa prise en charge et des souffrances qui en découlent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2018, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale et à l'Agence régionale de santé de Bretagne, qui n'ont pas produit d'observations.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'éducation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme C...et M. E..., d'autre part, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et l'Agence régionale de santé de Bretagne.

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 31 juillet 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme C...et de M.E... ;
- les représentants de la ministre des solidarités et de la santé ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement (...) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. " ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés " ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du même code : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires (...), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.(...). Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. / L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social (...). " ;
3. Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptées, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie tant au regard de l'âge de l'enfant que des diligences accomplies par l'autorité administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'enfant B...Le Bot -C..., âgé de onze ans, en situation de handicap, avait intégré à la rentrée scolaire 2015, l'école Achille Grandeau située à Le Relecq-Kerhuon, au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) de cette école, avec l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire et un appui du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Jean Perrin afin de bénéficier d'une scolarisation adaptée à son état de santé ; que, toutefois, estimant que cette scolarité n'était plus adaptée au handicap de leur enfant et engendrait tant une souffrance à l'école qu'une régression dans ses acquis, Mme C...et M. E...ont saisi la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'une demande de réexamen de sa situation ; que, par une décision du 3 novembre 2017, cette commission s'est prononcée en faveur d'une orientation en Institut médico-éducatif pour la période du 1er août 2017 au 31 août 2020 en désignant deux établissements : l'IME de l'Elorn (Le Relecq-Kerhuon), l'IME Jean Perrin (Brest) ; que les demandes d'inscription présentées par les parents auprès de plusieurs instituts médico-éducatifs dont ces établissements se sont heurtées à des refus en raison du manque de places disponibles et que l'enfant a été inscrit en liste d'attente ;

5. Considérant qu'il ressort des éléments versés au dossier et confirmés lors de l'audience par les représentants de l'administration que, d'une part, comme l'énonce le bilan de scolarisation réalisé en juin 2018, le jeune B...n'est plus, depuis le mois de mars, en souffrance à l'école et participe à nouveau aux activités de classe avec son assistant de vie scolaire et que, d'autre part, après une nouvelle évaluation des besoins par la CDAPH, il a été prévu pour la rentrée à venir un renforcement des temps de l'auxiliaire de vie scolaire et, dans le cadre du pôle de compétence et de prestations externalisées du Finistère financé par l'Agence régionale de santé, un renforcement des modalités de prise en charge par le SESSAD Jean Perrin dont l'action sera complétée par une mission d'appui afin qu'elle soit plus adaptée au handicap dont souffre l'enfant ; que, par suite, et alors que, comme l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, il n'appartient pas à l'Agence régionale de santé d'imposer à un établissement médico-social la prise en charge d'une personne, les mesures prises ne révèlent aucune carence caractérisée constituant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, susceptible de justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...et M. E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande qu'ils avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite de rejeter leur requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme C...et M. E...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et M. D...E..., à la ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence régionale de santé de Bretagne.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale.