CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/08/2018, 17LY02898, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY02898   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
GALILEO AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 30 août 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. E... et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine des années 2012, 2013 et 2014.

Par un jugement n° 1606439 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 juillet 2017 et le 4 avril 2018, M. et Mme C..., représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2017 ;

2°) de prononcer le dégrèvement des prélèvements sociaux laissés à leur charge à hauteur de 308 euros pour l'année 2012, de 13 euros pour l'année 2013, de 656 euros pour l'année 2012, soit un montant total de 977 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Ils soutiennent que :

- l'option ouverte aux résidents français qui travaillent en Suisse qui leur permet d'être exemptés de l'assurance maladie obligatoire suisse lorsqu'ils sont en mesure de faire état d'une couverture en cas de maladie ne saurait faire obstacle à l'application du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale ;
- l'assuré qui exerce cette option reste couvert par le système social suisse ;
- il ne saurait, dès lors, contribuer au système de sécurité sociale français auquel il n'est pas affilié ;
- il n'est pas démontré que les contributions en litige financent le régime français d'assurance maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 4 avril 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2018.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :


- la Constitution, notamment son article 38 ;
- l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
- le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
- l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 mai 1974, Odette Callemeyn contre Etat belge (187/73) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure,
- les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C... résident en France et travaillent en Suisse. Ils ont été assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine des années 2012 à 2014 conformément aux déclarations de revenus qu'ils avaient souscrites. Faisant valoir qu'ils étaient travailleurs frontaliers en Suisse et affiliés, pour l'assurance maladie, à une caisse privée française, ils ont demandé à être déchargés de ces prélèvements. L'administration n'a que partiellement accédé à leur réclamation. Elle a considéré que la mise en oeuvre de l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015 impliquait le remboursement des prélèvements français affectés aux risques de sécurité sociale faisant l'objet d'une affiliation obligatoire et unique en Suisse, mais que, puisque les intéressés avaient opté en faveur d'une assurance privée française pour leur couverture maladie, la France gardait la possibilité de percevoir sur ces revenus des contributions destinées au financement de l'assurance maladie. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 30 mai 2017 par lequel tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de prélèvement de solidarité et de contribution sociale généralisée laissées à leur charge pour les années 2012, 2013 et 2014, des cotisations de prélèvement social laissées à leur charge au titre des années 2013 et 2014, et des cotisations de contribution additionnelle au prélèvement social laissées à leur charge au titre des années 2012 et 2014.

2. En vertu de l'article 1er de l'annexe II de l'accord entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes fait à Luxembourg le 21 juin 1999, le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique entre la Suisse et l'Union et ses Etats membres, le terme " État(s) membre(s) " figurant dans cet acte étant réputé s'appliquer à la Suisse. Selon l'article 11 de ce règlement, les personnes auxquelles il est applicable ne sont soumises qu'à la législation de sécurité sociale d'un seul Etat membre.

3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent, lorsqu'ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et relèvent donc de son champ d'application, alors même qu'ils sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l'exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine sont alors soumis au principe d'unicité de législation évoqué ci-dessus.

4. Le b) du 3. du chapitre " Suisse " de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à des personnes ne résidant pas en Suisse mais relevant des dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire d'être, à leur demande, exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles résident en France et qu'elles prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Le 4. de cette annexe prévoit que, dans cette hypothèse, les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'organisme d'assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'organisme d'assurance maladie compétent de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à prestations de la part des deux organismes.

5. La faculté ainsi offerte à des ressortissants de l'Union relevant de la législation suisse de sécurité sociale d'être exemptés des dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire ne leur est ouverte qu'à la condition qu'ils bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Cette exemption est organisée par la loi française, par le I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que les personnes concernées sont alors " affiliées obligatoirement " au régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 380-1, c'est-à-dire à la couverture maladie universelle instituée par la loi 99-641 du 27 juillet 1999 pour les personnes résidant en France et n'ayant droit à aucun autre titre aux prestations d'assurance maladie de la sécurité sociale. Au II de ce même article L. 380-3-1, le législateur a ménagé une période de transition, dans certaines hypothèses, jusqu'au 31 mai 2014 par l'article 49 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

6. En introduisant la faculté évoquée ci-dessus, le règlement a autorisé une exception au principe d'unicité des législations de sécurité sociale, autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale. Par suite, M. et Mme C..., qui relèvent d'une des exceptions prévues par le règlement (CE) n° 883/2004 autorisant le cumul de plusieurs législations nationales en matière de sécurité sociale, ne sauraient utilement soutenir que le principe d'unicité des législations de sécurité sociale, qui ne trouve pas à s'appliquer dans leur situation, a été méconnu.

7. Si le 4. du chapitre " Suisse " de l'annexe XI au règlement prévoit, s'agissant des personnes exemptées des dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire, que l'assureur suisse compétent pour les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prenne à sa charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, cette circonstance ne permet pas pour autant de considérer, contrairement à ce qui est soutenu, que les intéressés seraient en réalité, même lorsqu'ils ont opté pour en être exemptés, soumis à la législation suisse de sécurité sociale. De même la circonstance que les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n'y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance obligatoire dans leur Etat de résidence en vertu du point 3. b) de ce chapitre, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l'article 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse ne saurait suffire à permettre de les regarder comme entièrement soumises à la législation suisse de sécurité sociale.

8. Enfin, l'obligation faite par la loi d'acquitter les contributions en litige est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servis par un régime de sécurité sociale. Ainsi, alors même que ces prélèvements, en tant qu'ils ont pour objet de financer des régimes de sécurité sociale, entrent dans le champ d'application des règlements communautaires régissant le droit d'assujettir les travailleurs frontaliers à des cotisations sociales, ils ont le caractère d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale, au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales. Par suite, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir qu'en l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie français, les revenus qu'ils tirent de leur patrimoine n'auraient pas lieu d'être assujettis à ces contributions.

9. Par ailleurs, et en toute hypothèse, aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. Spécifiquement affecté au financement de prestations qui ne relèvent pas de l'article 3 du règlement du 29 avril 2004, le prélèvement de solidarité prévu par l'article L. 1600-0 S du code général des impôts n'entre pas lui-même dans le champ d'application de ce règlement. Dès lors, les appelants ne peuvent utilement invoquer, pour demander à être déchargés d'un prélèvement qui ne relève pas du champ d'application de ce règlement, le principe d'unicité des législations de sécurité sociale prévu par l'article 11 du même règlement.

10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Leur requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


D É C I D E :

Article 1er : La requête M. et Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... et MmeD... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 10 juillet 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, présidente-assesseure,
Mme B..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 30 août 2018.
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N° 17LY02898







Analyse

Abstrats : 15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale.
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.