Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 417826

Références

Conseil d'État

N° 417826   
ECLI:FR:CECHR:2018:417826.20180726
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public


lecture du jeudi 26 juillet 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'instruire leur demande tendant à bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une ordonnance n° 1510514 du 23 décembre 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'instruire la demande de M. B...et Mme C...de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, à compter du dépôt de leur demande de réexamen de leur demande d'asile, dans un délai de sept jours.

M. B...et Mme C...ont saisi le président du tribunal administratif de Nantes, le 11 janvier 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution.

L'appel formé contre ce jugement par M. B...et Mme C...devant la cour administrative d'appel de Nantes a été transmis par cette dernière au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par un arrêt n° 16NT03799 du 26 janvier 2018, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Par cette requête d'appel et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2016 et 6 janvier 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, M. B... et Mme C...demandent :

1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2016 ;

2°) à ce qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'instruire leur demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à compter du 27 novembre 2015, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;






Sur la compétence du Conseil d'Etat et la procédure applicable :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat " ; que la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; qu'ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public " ; qu'en vertu de L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; qu'il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet de statuer sur ces appels ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 qu'il appartient au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale dans les conditions de droit commun, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif, ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée l'affaire, qui s'est prononcé sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance qui avait été prise par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Sur la demande d'exécution :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire " ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...et Mme C... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'instruire leur demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du réexamen de leur demande d'asile ; que, par une ordonnance du 23 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a relevé que les intéressés avaient déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile le 27 novembre 2015 et a retenu, alors que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil quand le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile mais en ayant pris en compte la vulnérabilité du demandeur, que le report au-delà de trois mois de l'instruction de la demande de M. B...et MmeC..., sans examen de la vulnérabilité de leur situation, portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits que les intéressés tenaient de leur qualité de demandeur d'asile ; que, pour ce motif, le juge des référés a enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'instruire la demande de M. B... et Mme C...tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du dépôt de leur demande de réexamen, dans un délai de sept jours ;

6. Considérant que si M. B...et Mme C...ont, le 11 janvier 2016, saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de cette ordonnance de référé, il résulte de l'instruction que la demande de réexamen de leur demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 décembre 2015, qui est devenue définitive ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué du 21 juillet 2016, jugé qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner des mesures pour l'exécution de l'ordonnance de référé du 23 décembre 2015 ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...et Mme C... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent ; que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence et en tout état de cause, qu'être rejetées ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. B...et de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B...et Mme A...C...ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.




Analyse

Abstrats : 17-05-025 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE CE MÊME TRIBUNAL PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CJA - APPEL DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT (ART. L. 523-1 DU CJA).
54-035-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). VOIES DE RECOURS. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE CE MÊME TRIBUNAL PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CJA - APPEL DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT (ART. L. 523-1 DU CJA).
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE CE MÊME TRIBUNAL PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CJA - VOIE DE RECOURS - APPEL DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT (ART. L. 523-1 DU CJA).
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE CE MÊME TRIBUNAL PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CJA - APPEL DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D'ETAT.

Résumé : 17-05-025 La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont-elles les mêmes que celles prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.... ,,En application de l'article L. 523-1 du CJA, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 du même code sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. Il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet de statuer sur ces appels.... ,,Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient au président de la section du contentieux ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée l'affaire, qui s'est prononcé sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance qui avait été prise par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA.
54-035-03-05 La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont-elles les mêmes que celles prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.... ,,En application de l'article L. 523-1 du CJA, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 du même code sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. Il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet de statuer sur ces appels.... ,,Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient au président de la section du contentieux ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée l'affaire, qui s'est prononcé sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance qui avait été prise par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA.
54-06-07 La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont-elles les mêmes que celles prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.... ,,En application de l'article L. 523-1 du CJA, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 du même code sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. Il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet de statuer sur ces appels.... ,,Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient au président de la section du contentieux ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée l'affaire, qui s'est prononcé sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance qui avait été prise par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA.
54-08-01 La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont-elles les mêmes que celles prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.... ,,En application de l'article L. 523-1 du CJA, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 du même code sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. Il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet de statuer sur ces appels.... ,,Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient au président de la section du contentieux ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée l'affaire, qui s'est prononcé sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance qui avait été prise par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA.