CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 12/07/2018, 15DA01535, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de DOUAI

N° 15DA01535   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. Richard, président
M. Xavier Fabre, rapporteur
Mme Fort-Besnard, rapporteur public
SCP FRISON ET ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 12 juillet 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de l'association Novissen et autres, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de l'affaire en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

Par un avis n° 415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a statué sur les questions posées par la cour administrative d'appel.

Par des mémoires, enregistrés les 30 avril 2018, 1er juin 2018 et 11 juin 2018, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Côte de la justice, représentée par la SCP Bignon, Lebray, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, pour une durée minimale de quatre mois, en prévoyant que les informations démontrant qu'elle bénéficie des capacités financières pour assumer la construction et l'exploitation de ses installations seront mises à disposition du public, sans cependant suspendre l'exécution de l'autorisation et sans exiger la tenue d'une nouvelle enquête publique ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer pour une durée minimale de six mois, le temps de réaliser une nouvelle enquête publique et d'enjoindre au préfet de prendre un arrêté d'ouverture d'enquête publique dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire d'exploiter pour 880 vaches laitières jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation d'exploiter qu'elle devra déposer dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge des requérants la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.......................................................................................................

Vu
- l'avis n° 415852 du 22 mars 2018 du Conseil d'Etat ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- les observations de Me G...C..., représentant l'association Novissen et autres, de Me A...F..., représentant la SCEA Côte de la Justice, et de Me B...H..., représentant la SAE....


1. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés (...) / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 181-18 précité du code de l'environnement prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l'autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d'être régularisés par une décision modificative. Les dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable.

3. La cour, qui a par ailleurs écarté tous les autres moyens, a jugé, dans son arrêt du 16 novembre 2017, que le dossier soumis à enquête publique était incomplet concernant la présentation des capacités financières de l'exploitant et qu'en l'espèce, ce caractère incomplet avait eu pour effet de nuire à l'information du public.

4. Outre les documents produits dans le cadre de la demande initiale qui ont été rappelés par la cour au point 40 de son arrêt du 16 novembre 2017, les sociétés défenderesses ont produit, dans le cadre de la note en délibéré enregistrée le 13 octobre 2017 puis à nouveau le 30 avril 2018, d'une part, un document figurant au dossier de porter à connaissance présenté en janvier 2015 ayant trait aux capacités financières de la SCEA Côte de la justice et détaillant notamment, le montant de ses capitaux propres, de son chiffre d'affaires, de son résultat d'exploitation et de son bénéfice pour les années 2013 et 2014 et, d'autre part, deux lettres, en date du 26 novembre 2014 des deux associés de l'époque de la SCEA Côte de la justice, à savoir, d'une part, M. D...E..., depuis décédé et, d'autre part, la société MR Finance, par lesquels ils s'engagent à apporter leur soutien financier à cette dernière. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par les appelants, que ces éléments ont été portés à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre au 17 décembre 2015 et qu'ils n'ont donné lieu à aucun commentaire du public relatif à une éventuelle insuffisance des capacités en particulier de la société MR Finance.

5. Depuis l'arrêt du 16 novembre 2017 et l'avis rendu le 22 mars 2018 par le Conseil d'Etat, la SCEA Côte de la justice a produit à l'instance les prêts consentis par le crédit agricole pour le financement de l'acquisition du terrain, le financement de la construction des bâtiments et le financement d'installations et de matériels pour l'exploitation laitière, les éléments justifiant de la caution portée par la société E...pour les deux emprunts contractés par la SCEA Côte de la justice, un détail de l'actionnariat de la SCEA justifiant notamment de la participation de la société MR Finance et de la société E...et, enfin, les extraits Kbis de ces sociétés, le bilan comptable de la société E...ainsi que la liasse fiscale de la société E...pour l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par ailleurs, par un mémoire enregistré le 30 avril 2018, la société E...a produit les éléments budgétaires et financiers qu'elle avait initialement transmis confidentiellement au préfet concernant l'unité de méthanisation.

6. Par l'ensemble des documents mentionnés aux points 4 et 5, la SCEA Côte de la justice justifie désormais suffisamment de ses capacités financières. Si ces documents ont, notamment dans le cadre de la présente instance, tous déjà été transmis à l'autorité administrative compétente, il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public dès lors que, ainsi qu'il a été jugé dans l'arrêt du 16 novembre 2017, le caractère incomplet du dossier d'enquête publique a affecté la légalité de la décision.

7. Il appartient à la cour de fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique. Dans les circonstances de l'espèce, il appartiendra au pétitionnaire de transmettre au préfet un dossier qui sera soumis au public pendant une durée d'un mois rappelant la nature du projet et l'objet de la nouvelle phase de l'information du public. Ce dossier comportera également la copie de l'arrêt du 16 novembre 2017 et du présent arrêt ainsi que les documents énumérés aux points 4 et 5 concernant les capacités financières de l'exploitant, accompagnés d'une note de synthèse explicative. Le préfet assurera avec le concours des communes et de la société pétitionnaire, la publication d'un avis annonçant l'organisation et les modalités de cette consultation du public, au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition du dossier, dans deux journaux régionaux ou locaux, sur le site internet de la préfecture de la Somme, sur les sites internet des communes de Drucat et Bugny-Saint-Maclou ainsi que par affichage en mairies de Drucat et Bugny-Saint-Maclou. La SCEA Côte de la justice prendra en charge les frais de cette phase d'information du public. Dans le cadre de cette mise à disposition des informations relatives aux capacités financières de la société pétitionnaire, le public pourra présenter ses observations dans un registre ouvert en mairie dans chacune de ces deux communes ou par courriers adressés à la mairie qui seront annexés au registre.

8. Dans tous les cas, le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée. Cette éventuelle régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée. Le préfet de la Somme devra dans un premier temps, après avoir recueilli les avis et remarques du public figurant dans les registres présents en mairies de Drucat et Bugny-Saint-Maclou les transmettre à la société exploitante pour recueillir ses éventuelles observations en réponse. Dans un second temps, il lui incombera de prendre une décision expresse afin de corriger le cas échéant, le vice dont l'arrêté contesté est initialement entaché. Cet arrêté portant autorisation modificative devra alors être communiqué à la cour dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.

9. Pour, notamment, suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés.

10. Compte tenu, d'une part, de la nature du vice retenu par l'arrêt de la cour du 16 novembre 2017 et, d'autre part, des graves conséquences économiques et sociales qu'entraînerait la suspension de l'autorisation d'exploiter tant pour la SCEA elle-même que pour ses salariés et, enfin, des difficultés qui en résulteraient pour la prise en charge quotidienne des centaines de vaches actuellement présentes sur le site, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, dans l'attente d'une éventuelle régularisation, de prononcer la suspension de l'exécution de l'autorisation d'exploitation.


DÉCIDE :


Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 1er février 2013 du préfet de la Somme jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt pour permettre, le cas échéant, la régularisation de cet arrêté dans les conditions fixées au présent arrêt.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Article3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Novissen, qui a été désignée à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice, à la société anonymeE..., au préfet de la Somme et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée aux communes de Drucat et Bugny-Saint-Maclou.
N°15DA01535 5






Analyse

Abstrats : 44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.