CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/07/2018, 16LY01193, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY01193   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. d'HERVE, président
Mme Sophie LESIEUX, rapporteur
M. DURSAPT, rapporteur public
CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND, avocat


lecture du jeudi 5 juillet 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Genbio a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le marché public de services conclu entre le centre hospitalier de Billom et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ayant pour objet la prestation d'analyses biologiques pour l'année 2015, et d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Billom à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière.

Par un jugement n° 1500678 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 21 juillet 2016, la société Genbio, représentée par la SELAS Fidal, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Billom à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Billom la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la procédure ayant conduit à son éviction est irrégulière compte tenu de l'incohérence des exigences de certification technique ;
- le centre hospitalier de Billom a méconnu le principe d'égalité de traitement ; la portée de ses accréditations est plus importante que celle des accréditations du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et ce dernier ne peut pas, contrairement à ses affirmations, se prévaloir d'une norme ISO 9001 ni d'une norme 17025 ;
- l'appréciation portée sur son offre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son domaine d'expertise dépasse largement celui de l'attributaire et une note supérieure aurait dû lui être attribuée ;
- elle avait une chance sérieuse d'obtenir le marché ;
- le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait dû reconnaître explicitement l'existence d'une faute de la part du centre hospitalier de Billom ;
- elle peut prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 150 000 euros ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle établit la réalité et le montant de son préjudice en produisant notamment deux attestations d'un expert-comptable établissant un taux de marge sur matières de 86,59 % pour 2014 et un montant de marge nette à hauteur de 159 089 euros.


Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2016, et un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre suivant, le centre hospitalier de Billom, représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Genbio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la société Genbio n'apportait aucun élément de nature à justifier le montant de son préjudice ; elle n'apporte d'ailleurs pas davantage d'élément en appel ;
- en tout état de cause, son éviction était régulière.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics alors en vigueur ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesieux ;
- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., représentant la société Genbio et celles de Me B..., représentant le centre hospitalier de Billom ;

1. Considérant que le centre hospitalier de Billom (63) a, le 28 novembre 2014, lancé une consultation en vue de la passation, selon la procédure adaptée prévue par l'article 30 du code des marchés publics alors en vigueur, d'un marché public pour la réalisation d'analyses de biologie médicale pour l'année 2015 ; que la société Genbio, qui s'était portée candidate, a été informée par courrier du 29 décembre 2014 que son offre, classée en 2ème position, avait été rejetée et que le marché avait été attribué au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; qu'après avoir formé une demande indemnitaire préalable, la société Genbio a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché en cause, et d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, estimé à 150 000 euros ; que par un jugement du 4 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation et comme non-fondée sa demande d'indemnisation ; que la société Genbio relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;

2. Considérant que pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société Genbio, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, estimé que cette société n'avait produit, malgré une mesure d'instruction faite en ce sens le 10 novembre 2015, aucun élément de nature à établir l'étendue et le montant du manque à gagner allégué ;

3. Considérant que l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des frais et charges qu'il aurait engagés à cette occasion ; que la société Genbio a produit, devant le tribunal administratif, deux arrêts de compte relatifs aux années 2013 et 2014 et faisait mention dans ses écritures, sans en produire la copie, d'une attestation du 1er juillet 2015 d'un expert-comptable selon lequel le taux de marge engendré par le marché aurait été de 86,59 % ; que si, à l'appui de son dernier mémoire présenté devant la cour, elle produit une nouvelle attestation du 13 juillet 2016 du même expert-comptable confirmant ce taux de marge et évaluant à 159 089 euros la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution du marché dont elle a été évincée, la méthode de calcul utilisée, fondée uniquement sur la " marge sur les matières " de 2014 et sur le prix des tournées, régulières et urgentes, en vue de récupérer les prélèvements à analyser, sans tenir compte de l'ensemble des frais fixes que la société aurait engagé pour l'exécution du marché, est insuffisante à établir le bénéfice net escompté par la société Genbio ; que dès lors qu'elle ne produit, pas plus devant la cour que devant les premiers juges, d'élément de nature à justifier qu'elle aurait subi du fait de l'éviction de ce marché une perte de bénéfice net, elle n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle invoque, qui ne peut se déduire de sa seule éviction du marché en cause ni être déterminé forfaitairement en l'absence d'élément probant ; que la société Genbio n'est, par conséquent, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées au titre des frais liés au litige, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;







DÉCIDE :




Article 1er : La requête de la société Genbio est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Billom sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Genbio et au centre hospitalier de Billom.
Délibéré après l'audience du 14 juin 2018, à laquelle siégeaient :
M. d'Hervé, président de chambre,
Mme Michel, président-assesseur,
Mme Lesieux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 5 juillet 2018.
4
N° 16LY01193






Analyse

Abstrats : 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.