Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17DA02203, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Douai

N° 17DA02203   
Inédit au recueil Lebon
2e chambre - formation à 3
M. Lavail Dellaporta, président
M. Rodolphe Féral, rapporteur
M. Riou, rapporteur public


lecture du mardi 5 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.

Par un jugement n° 1708563 du 10 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 2 octobre 2017 en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1708563 du 10 octobre 2017 ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. A...dirigées contre cette décision.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'à la suite de son interpellation le 2 octobre 2017 à Calais par les services de police, M.A..., se déclarant de nationalité afghane et démuni de toute pièce ou document d'identité, a fait l'objet le même jour d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 10 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de renvoi ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que la Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, paragraphes 129-131 et 15 janvier 2015, AA. c. France, n° 18039/11) ; que selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, § 108, série A n° 215) ; qu'à cet égard, il y a lieu de rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ; que toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence (Sufi et Elmi, précité, §§ 216 et 218 ; voir aussi, notamment, L.M. et autres c. Russie, n° 40081/14, 40088/14 et 40127/14, § 108, 15 octobre 2015, et Mamazhonov c. Russie, no 17239/13, §§ 132-133, 23 octobre 2014) ;

3. Considérant que l'origine et la nationalité de M.A..., qui s'est déclaré de nationalité irakienne ne sont pas contestées par le préfet du Pas-de-Calais alors même que lors de son audition par l'agent de police judiciaire assisté d'un interprète, l'intéressé n'a pas été capable de fournir des réponses aux questions posées sur son pays d'origine ; que si l'Irak est le terrain d'un conflit armé violent opposant notamment les forces armées gouvernementales et l'organisation " Etat islamique ", il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, l'intensité de la violence aurait atteint dans la région d'Erbil au Kurdistan iraquien dont se prétend originaire le requérant sans toutefois le démontrer, un niveau qui présenterait en soi un risque réel que des individus subissent des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans considération de leur situation personnelle ; que, particulièrement, il ne ressort pas des informations publiques relatives à la situation géopolitique rassemblée par des organismes internationaux que la région d'Erbil connaîtrait une situation sécuritaire qui ne serait pas relativement stable et atteindrait un degré de violence générale tel qu'il emporterait la méconnaissance des stipulations de l'article 3 précité ; qu'en outre, M. A...s'est borné à déclarer aux services de police lors de son interpellation avoir quitté son pays " à cause de la guerre " et vouloir rejoindre le Royaume-Uni ; qu'il n'évoque pas précisément les craintes personnelles qu'il aurait pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; que, d'ailleurs, l'intéressé, arrivé en France en juin 2017 selon ses déclarations, n'a formé aucune demande d'asile ; par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a estimé que la décision désignant l'Irak comme pays de destination en cas d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A... avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... contre la décision fixant le pays de renvoi devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ;

Sur les moyens relatifs à la légalité externe de la décision fixant le pays de renvoi :

5. Considérant, en premier lieu, que, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier ; que M. C...B..., chef de la section éloignement de la préfecture du Pas-de-Calais, dispose d'une délégation de signature en date du 1er septembre 2017, par arrêté régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n° 80, à l'effet de signer la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ;


6. Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du 2 octobre 2017 du préfet du Pas-de-Calais énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A... de discuter les motifs de la décision attaquée et permettre au juge de vérifier que le préfet du Pas-de-Calais a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé au regard des stipulations conventionnelles et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que la circonstance que le préfet du Pas-de-Calais n'ait pas mentionné tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé n'est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être également rejeté ;

Sur les moyens, tirés par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français :

7. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;

8. Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des circonstances de fait et des motifs de droit qui justifient son édiction ; que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté ;

9. Considérant que si M. A...soutient qu'il est né en 2000 et qu'il est mineur, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; que lors de son audition par les services de police à la suite de son interpellation, l'intéressé, assisté d'un interprète en langue kurde lors de cette audition, a déclaré être né le 1er janvier 1999 à Erbil et a signé le procès-verbal d'audition ; que, par suite, le préfet du Pas-de Calais n'a pas entaché d'une erreur de fait la décision l'obligeant à quitter le territoire national en indiquant qu'il était majeur et n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre cette mesure ;

10. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...aurait demandé l'asile en France ou aurait manifesté sa volonté de demander l'asile ; que, par suite M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français violerait les stipulations de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; qu'il n'est pas plus fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; qu'il en résulte que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;

Sur les autres moyens relatifs à la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi :

11. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, la décision fixant le pays de destination n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a, par l'article 1er du jugement attaqué, annulé la décision du 2 octobre 2017 désignant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A...;

DÉCIDE :
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1708563 du 10 octobre 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 2 octobre 2017 en tant qu'il désigne l'Irak comme pays de renvoi est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... A....

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.




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N°17DA02203







Analyse

Abstrats : 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.