Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 01/06/2018, 392196

Références

Conseil d'État

N° 392196   
ECLI:FR:CECHR:2018:392196.20180601
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, rapporteur public


lecture du vendredi 1 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2015, la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, la commune de Sainte-Croix-aux-Mines et la communauté de communes du Val d'Argent demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la liste des établissements scolaires publics tête de réseau participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) à la rentrée scolaire 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- les décrets n° 2014-940, 2014-941 et 2014-942 du 20 août 2014 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;





1. Considérant que, par un arrêté du 30 janvier 2015, le ministre chargé de l'éducation nationale a fixé, à compter de la rentrée scolaire 2015, la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) ; que la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, la commune de Sainte-Croix-aux Mines et la communauté de communes du Val d'Argent, par les moyens qu'elles invoquent, doivent être regardées comme n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'il ne retient pas dans cette liste le collège Jean Georges Reber de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ;

2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 211-1 du code de l'éducation dispose que l'Etat assume, en matière d'éducation, des missions qui comprennent : " (...) 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public (...) " ; que l'article 8 du décret du 20 août 2014 relatif à la pondération des obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré disposé que : " Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1 " ; que l'article 1er du décret n° 2014-491 du même jour prévoit, aux mêmes fins, une pondération de service identique pour le décompte des maximas de service des professeurs d'enseignement général de collège qui exercent " dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale " ; qu'enfin, l'article 1er du décret n° 2014-492 du même jour prévoit, aux mêmes fins, une réduction du service des enseignants du premier degré exerçant " dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale " ;

3. Considérant que le ministre de l'éducation nationale, compétent, d'une part, au titre de son pouvoir d'organisation du service, pour prendre des mesures d'allocation des moyens de l'éducation nationale afin d'assurer l'égalité d'accès au service public et compétent, d'autre part, en application des décrets du 20 août 2004 cités ci-dessus, pour désigner les établissements dans lesquels les obligations de service des enseignants sont adaptées en raison des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, pouvait définir par arrêté la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) ; que les requérantes ne sont ainsi pas fondées à soutenir que le ministre n'était pas compétent pour arrêter la liste litigieuse ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...) Le service public de l'éducation (...) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. (...) Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement (...) " ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l'établissement de la liste des établissements relevant de l'éducation prioritaire ; que, toutefois, afin d'assurer que sa décision arrêtant cette liste respecte les objectifs assignés au service public de l'éducation par les dispositions de cet article L. 111-1 ainsi que le principe d'égalité devant le service public, il était loisible au ministre chargé de l'éducation d'adresser aux services placés sous son autorité les orientations destinées à guider la conduite des opérations de préparation de cet arrêté, ainsi qu'il l'a fait par sa circulaire du 4 juin 2014 relative à la " Refondation de l'éducation prioritaire " ;

5. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la liste des établissements publics relevant de l'éducation prioritaire de l'académie de Strasbourg a été établie selon les orientations mentionnées dans la circulaire du 4 juin 2014, notamment les difficultés sociales rencontrées par la population du ressort des établissements intéressés et, plus particulièrement, celles que rencontrent les élèves scolarisés dans chacun de ces établissements ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste seraient erronées ou manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ainsi que les besoins particuliers des élèves ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en ne retenant pas le collège Jean Georges Reber de Sainte-Marie-aux-Mines parmi ceux qui participent aux réseaux d'éducation prioritaire, le ministre chargé de l'éducation nationale aurait méconnu les objectifs poursuivis par l'article L. 111-1 du code de l'éducation ainsi que le principe d'égalité et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

6. Considérant, enfin, que si les requérantes soutiennent que la circulaire du 4 juin 2014 mentionnée ci-dessus est illégale en ce qu'elle institue le réseau d'éducation prioritaire renforcée et en ce qu'elle crée des comités de pilotage chargés de l'animation et du suivi des réseaux d'éducation prioritaire, l'arrêté attaqué n'est pas pris pour l'application de ces dispositions qui n'en constituent pas davantage la base légale ; que, par suite, ce moyen est inopérant ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, la requête de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et autres doit être rejetée, y compris les conclusions que les requérantes présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Croix-aux-Mines et à la communauté de communes du Val d'Argent.








Analyse

Abstrats : 30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UNE COMMUNE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TÊTE DE RÉSEAUX PARTICIPANTS AU PROGRAMME « RÉSEAU D'ÉDUCATION PRIORITAIRE » (REP) EN TANT QU'IL N'INSCRIT PAS UN ÉTABLISSEMENT AYANT SON SIÈGE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].
54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - COMMUNE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TÊTE DE RÉSEAUX PARTICIPANTS AU PROGRAMME « RÉSEAU D'ÉDUCATION PRIORITAIRE » (REP) EN TANT QU'IL N'INSCRIT PAS UN ÉTABLISSEMENT AYANT SON SIÈGE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI (SOL. IMPL.) [RJ1].

Résumé : 30-01-01 Une commune à intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement ayant son siège sur le territoire de celle-ci.
54-01-04-02 Une commune à intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) en tant que cette liste n'inscrit pas un établissement ayant son siège sur le territoire de celle-ci.



[RJ1] Rappr., s'agissant de l'intérêt à agir d'un enseignant titulaire dans un collège contre une telle liste, CE, décision du même jour,,, n° 391518, à mentionner aux Tables.