Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/05/2018, 16NT02831, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 16NT02831   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme PERROT, président
M. Eric BERTHON, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
LE PRADO, avocat


lecture du vendredi 18 mai 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...E...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à leur verser la somme de 79 901,16 euros en réparation des préjudices résultant pour M. E...de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 14 décembre 2007.

Par un jugement n°1201604 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a déclaré le CHU de Nantes responsable des préjudices subis par M.E..., l'a condamné à verser une somme de 1 600 euros à Mme E...et une somme de 2 082,22 euros à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et a, avant dire droit sur le surplus, ordonné un complément d'expertise médicale ; par un jugement n°1201604 du 15 juin 2016, réglant définitivement le fond du litige, le tribunal a condamné le CHU de Nantes à verser à M. et Mme E...une somme supplémentaire de 39 183,20 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 19 septembre 2016 le CHU de Nantes, représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Nantes des 23 septembre 2015 et 15 juin 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et MmeE... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Il soutient que :
- les jugements attaqués sont insuffisamment motivés ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité était engagée sur le fondement du manquement à son devoir d'information ;
- il est recevable à relever appel du jugement avant dire droit du 23 septembre 2015 ;
- la perte de chance de M. E...d'éviter le dommage qu'il a subi ne saurait excéder 40% ;
- certaines des sommes allouées à M. E...sont excessives.

Un mémoire, enregistré le 25 novembre 2016, a été présenté pour la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui déclare ne pas intervenir à l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2017 M. et MmeE..., représentés par MeG..., concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation des jugements attaqués en ce qu'ils ont écarté la responsabilité du CHU de Nantes pour faute médicale et n'ont fait que partiellement droit à leur demande indemnitaire ;

3°) à la condamnation du CHU de Nantes à leur verser la somme totale de 65 604,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2011 ;

4°) à ce que soit mis à la charge du CHU de Nantes les frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- les moyens soulevés par le CHU de Nantes ne sont pas fondés ;
- en ne procédant pas à une radiographie du rachis lombaire avant l'intervention chirurgicale litigieuse, le CHU de Nantes a commis une faute médicale ;
- leur indemnisation doit être portée à 70 euros au titre des dépenses de santé, 730,50 euros au titre des frais de transport, 1 489,10 euros au titre des dépenses de santé futures, 12 963,72 euros au titre des frais d'achat et de renouvellement d'un véhicule adapté et 11 168,28 euros au titre de l'assistance par tierce personne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Berthon,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- les observations de MeD..., représentant le CHU de Nantes, et de MeH..., représentant M. et MmeE....


1. Considérant que M.E..., qui souffrait d'une douleur crurale gauche, a été reçu en consultation le 28 novembre 2007 par un neurochirurgien du CHU de Nantes ; que celui-ci, à partir d'une imagerie par résonance magnétique (IRM), a diagnostiqué une hernie discale L4-L5 et a proposé à M.E..., après avoir écarté l'hypothèse d'un traitement par infiltrations, une micro-disectomie ; que M. E...a été opéré par le même médecin le 14 décembre 2007 ; que, dans les suites opératoires, il a présenté une paralysie des muscles releveurs du pied gauche et des muscles péroniers latéraux ; que, saisie par M. E...le 20 décembre 2008, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des Pays de la Loire a désigné un expert qui a rendu son rapport le 25 mai 2009 ; que le tribunal administratif de Nantes, devant lequel M. E...a formé un recours indemnitaire contre le CHU de Nantes a, par un jugement avant dire droit du 23 septembre 2015, déclaré le centre hospitalier responsable d'une perte de chance d'éviter le dommage subi par M. E...qu'il a évaluée à 80%, l'a condamné à verser à Mme E...la somme de 1 600 euros et à rembourser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 2 082,22 euros ; que, par un jugement du 15 juin 2016 réglant définitivement le fond du litige, le tribunal a condamné le CHU de Nantes à verser à M. et Mme E...la somme de 39 183,20 euros en sus des sommes déjà versées ; que le CHU de Nantes relève appel de ces deux jugements ; que, par la voie de l'appel incident, M. et Mme E...demandent que soit majorée l'indemnité qui leur a été accordée en première instance ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que le CHU de Nantes soutient sans plus de précision que les jugements attaqués sont insuffisamment motivés ; que le moyen manque en fait ;

Sur la responsabilité du CHU de Nantes :

En ce qui concerne la faute médicale :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
" I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " ;
4. Considérant que, s'il résulte des conclusions du neurochirurgien expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des Pays de la Loire qu'une radiographie du rachis lombaire de M. E...avant son opération aurait permis au chirurgien qui a opéré M. E...de constater que la hernie discale dont souffrait ce dernier était en réalité située en L3-L4 et non en L4-L5 et, par voie de conséquence, de raccourcir la durée de l'intervention, ce même expert indique toutefois que la technique opératoire appliquée par ce chirurgien sur la hernie discale en cause a été conforme aux règles de l'art et que " l'erreur d'étage " commise par le chirurgien lors de son diagnostic préalable n'est pas fautive et ne peut être regardée comme étant à l'origine des complications postopératoires dont a souffert M. E... ; que, par suite, M. et Mme E...ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne procédant pas à un tel examen préalable le CHU de Nantes aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
En ce qui concerne le défaut d'information :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...)/ Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser " ; qu'en application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risque grave, quelle que soit leur fréquence ; qu'en indiquant à son patient que, compte tenu de la taille de sa hernie discale, un traitement médicamenteux par infiltrations ne permettrait pas d'espérer une amélioration de son état de santé, le médecin qui a examiné puis opéré M. E...doit être regardé comme l'ayant informé de l'existence de ce traitement alternatif à l'intervention chirurgicale ; qu'en revanche, le CHU de Nantes ne rapporte pas la preuve, ainsi qu'il lui incombe, que M. E...a été informé du risque grave de paralysie musculaire qui s'est réalisé ; que, par suite, et dès lors que l'opération subie par M. E...n'était ni urgente ni impérieusement requise, la responsabilité du CHU de Nantes est engagée pour manquement à son obligation d'information ;
6. Considérant que la faute commise par les praticiens d'un hôpital qui omettent d'informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles encourus à raison d'un acte médical n'entraîne pour le patient que la perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; que la réparation du dommage résultant de cette perte de chance doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte, non pas de la probabilité de guérison dans l'hypothèse où la victime d'un accident médical renoncerait à l'acte médical qui lui a été proposé et où existerait un traitement alternatif, comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes dans le jugement attaqué, mais du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'acte médical litigieux et, d'autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte ; que, selon l'expert, le risque de paralysie musculaire dont a souffert M.E..., qui ne présentait aucun facteur particulier d'exposition à ce risque, était de l'ordre de 0,2 % ; que, par ailleurs, en cas de renonciation à une intervention chirurgicale, M. E...aurait continué à souffrir de douleurs crurales ; qu'ainsi, compte tenu du rapprochement entre, d'une part, le caractère exceptionnel du risque de paralysie musculaire inhérent à l'intervention et, d'autre part, le caractère persistant des douleurs causées par la maladie dont souffrait M. E..., mais qui selon l'expert auraient pu être traitées par infiltrations, la perte de chance de M. E...de se soustraire au risque qui s'est réalisé pouvait être raisonnablement évaluée à 40 % ; qu'ainsi, et dès lors que, contrairement aux mentions portées dans le jugement attaqué, le centre hospitalier reste recevable à l'occasion d'un appel formé contre le jugement réglant définitivement le litige à contester également le jugement avant dire droit, les jugements attaqués, qui retenaient un taux de perte de chance de 80%, doivent être réformés dans cette mesure ;
Sur les préjudices de M.E... :

7. Considérant que M. E...justifie, pour la première fois en appel, avoir exposé des frais de santé restés à sa charge en raison des nombreuses séances de kinésithérapie suivies par lui entre février 2008 et juin 2010 ; que ces dépenses, d'un montant de 70 euros, sont directement en lien avec son dommage ; qu'il a, par suite, droit à être indemnisé de ce chef de préjudice ; qu'en revanche, dès lors que l'expert indique que ses dépenses de santé futures sont limitées au remplacement périodique d'une orthèse et de semelles orthopédiques et qu'il ne justifie pas que des sommes resteraient à sa charge dans le cadre de l'acquisition de ces matériels, sa demande d'indemnisation à ce titre ne peut qu'être écartée ;
8. Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, M. E...justifie uniquement avoir exposé des frais de transport pour se rendre à des réunions d'expertise les 23 avril 2009 et 17 décembre 2015 et n'établit pas que la présence de son épouse à ces réunions était indispensable ; que, par suite, la somme de 119 euros que lui ont accordée les premiers juges au titre de ce chef de préjudice doit être confirmée ;
9. Considérant qu'en l'absence de tout élément nouveau produit par M. E...en appel, il y a lieu de confirmer les montants alloués par le tribunal administratif de Nantes au titre des frais de véhicule adapté, de l'assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, des préjudices esthétiques temporaire et permanent, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice global de M. E...est porté à la somme de 49 049 euros ; que, compte tenu du taux de perte de chance de 40% retenu au point 5, la somme que le CHU de Nantes doit être condamné à lui verser s'élève à 19 619,60 euros ;
Sur les préjudices de MmeE... :
11. Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, le préjudice moral de Mme E...s'élève à la somme non contestée de 2 000 euros ; que, par application du taux de perte de chance retenu au point 6, le CHU de Nantes doit être condamné à verser à Mme E... la somme de 800 euros ;
Sur les intérêts :
12. Considérant que M. et Mme E...ont droit aux intérêts au taux légal de la somme totale de 20 419,60 euros que le CHU de Nantes est en définitive condamné à leur verser à compter du 17 octobre 2011, date de réception par le centre hospitalier de leur demande indemnitaire préalable et jusqu'au jour du versement de cette somme ;
Sur les droits de la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
13. Considérant que la caisse nationale militaire de sécurité sociale justifie de débours en lien direct avec le dommage de M. E...pour une somme de 2 602,78 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le CHU à lui verser la somme de 1 041,12 euros pour tenir compte du taux de perte de chance de 40% retenu au point 6 ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2012, date d'enregistrement de la demande de la caisse par le greffe du tribunal administratif ; que ces intérêts seront capitalisés à compter du 3 mai 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Sur les frais d'expertise :
14. Considérant qu'il y a lieu de mettre définitivement à la charge du CHU de Nantes les frais d'expertise engagés dans le cadre de la présente instance, liquidés et taxés par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 11 févier 2016 à la somme de 1 200 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CHU de Nantes, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à M. et Mme E...la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : L'indemnité que le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à M. et Mme E...est ramenée à la somme de 20 419,60 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2011.
Article 2 : La somme de 2 082,22 euros que le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale est ramenée à 1 041,12 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2012. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 3 mai 2013 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 3 : Les jugements n°1201604 des 15 octobre 2015 et 23 juin 2016 sont réformés en qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive du CHU de Nantes.
Article 5 : Les conclusions présentées par les consorts E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au CHU de Nantes, à M. A... E..., à Mme C... E...et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Délibéré après l'audience du 26 avril 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 mai 2018.


Le rapporteur,
E. BerthonLe président,
I. Perrot
Le greffier,
M. F...

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02831