Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 404090

Références

Conseil d'État

N° 404090   
ECLI:FR:CECHR:2018:404090.20180413
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies
Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
M. Frédéric Dieu, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats


lecture du vendredi 13 avril 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme M...C..., M. H...A..., M. E...B..., Mme J... G..., Mme I...F..., M. L...K...et d'autres salariés de la société industrielle de reliure et de cartonnage ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement n° 16000156 du 26 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NC00961 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C...et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires enregistrés le 5 octobre et le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C..., M. A..., M. B..., Mme G..., Mme F...et M. K... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Maître H...D..., liquidateur judiciaire de la société industrielle de reliure et de cartonnage (SIRC), la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme C...et autres ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 10 novembre 2015, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société industrielle de reliure et de cartonnage (SIRC) ; que, par une décision du 27 novembre 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société ; que MmeC..., MmeF..., M. A..., M. B..., Mme G... et M. K..., salariés de la SIRC, demandent l'annulation de l'arrêt du 5 août 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 26 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ;

2. Considérant que le désistement de Mme F...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (...) " ; que les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il est fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En l'absence d'accord collectif (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-2, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code du travail dispose que : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / (...) 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables ; qu'à ce titre, lorsqu'un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration doit s'assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées au titre du 3° de l'article L. 1233-62 du code du travail ;

4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen tiré de ce que le plan de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi de la SIRC ne respectait pas certaines stipulations de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques, la cour administrative d'appel a jugé que ce moyen, dès lors qu'il se rapportait à des mesures de reclassement autres que celles internes à l'entreprise ou au groupe, était inopérant ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, elle a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette l'appel de Mme C..., M. A..., M. B..., Mme G... et M. K... ;

5. Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des mêmes dispositions, de statuer immédiatement sur l'appel formé par ces mêmes requérants contre le jugement du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

6. Considérant, en premier lieu, que l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 déjà mentionné ci-dessus stipule que : " Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l'entreprise devra rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine./ A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan régional. / Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée. / Les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles apporteront à cette recherche leur concours actif. / Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. / Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi (... " ; que l'article 20 du même accord stipule que : " Lorsque le reclassement du travailleur dont le licenciement aura dû être décidé n'aura pu être effectué à l'intérieur de la profession dans les conditions précisées à l'article 19 ci-dessus, les possibilités en devront être recherchées hors de la profession (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations, dont l'appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qu'elles n'imposent pas d'obligation à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait illégale en ce qu'elle aurait homologué un plan de sauvegarde de l'emploi méconnaissant les stipulations de l'accord du 24 mars 1970 ;

7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises en liquidation judiciaire : " (...) Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L.1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise SIRC, qui a été, ainsi qu'il a été dit, placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, présentait, à la date de la décision litigieuse, un passif exigible supérieur à 800 000 euros pour un actif disponible de 20 000 euros ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit notamment le recours à l'allocation temporaire dégressive et au contrat de sécurisation professionnelle pour l'ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à un an, ainsi que les aides du régime d'assurance de garantie des salaires en vue de prendre en charge les frais annexes aux actions de formation ; que, s'agissant de l'identification des postes de reclassement, le reclassement était impossible au sein de la SIRC et celle-ci ne fait pas partie d'un groupe ; qu'ainsi, compte tenu des moyens très limités de la société, les mesures figurant dans le plan, alors même qu'elles se bornent à mettre en oeuvre des dispositifs légaux ou financés par des fonds publics, pouvaient être légalement regardées par l'administration comme étant, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2015 homologuant le plan de sauvegarde de l'emploi de la SIRC ;

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C...et autres la somme que demande, au même titre, MaîtreD..., mandataire liquidateur de la société industrielle de reliure et de cartonnage (SIRC) ;




D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeF....
Article 2 : L'arrêt du 5 août 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il rejette l'appel de MmeC..., M. A..., M. B..., Mme G... et M. K....
Article 3 : La requête présentée par MmeC..., M. A..., M. B..., Mme G... et M. K... devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
Article 4 : Les conclusions présentées par Maître D...devant la cour administrative d'appel de Nancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme M...C..., première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants, à Maître H... D...et à la ministre du travail.




Analyse

Abstrats : 17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES À L'OCCASION DU CONTRÔLE, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE CONTENU D'UN PSE [RJ1].
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - 1) CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DU PSE, Y COMPRIS DES MESURES FACULTATIVES QU'IL COMPORTE, AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES [RJ1] - 2) INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE À L'OCCASION DU CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

Résumé : 17-04-01-02 Il incombe au juge administratif, en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'apprécier si des stipulations conventionnelles imposent des obligations à l'employeur au stade de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
66-07 1) Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables. A ce titre, lorsqu'un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration doit s'assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées au titre du 3° de l'article L. 1233-62 du code du travail.... ,,Erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que le PSE en litige ne respectait pas certaines stipulations d'un accord conventionnel au motif que cet accord se rapportait à des mesures de reclassement autres que celles internes à l'entreprise ou au groupe.,,,2) Il incombe au juge administratif, en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'apprécier si des stipulations conventionnelles imposent des obligations à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE.



[RJ1] Cf. CE, Assemblée, Syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, n° 383481, p. 265.