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Références

Conseil d'État

N° 412462   
ECLI:FR:CECHR:2018:412462.20180411
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. François Weil, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public


lecture du mercredi 11 avril 2018

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet 2017 et 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,





1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...A..., ressortissante algérienne, a épousé un ressortissant français le 27 mai 2010 à Nédrona (Algérie) ; que, le 30 juillet 2015, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, le 24 juin 2016, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département qui étaient venus l'accueillir ; qu'elle a, par la suite, indiqué que ce refus était motivé par ses convictions religieuses ; que, dans ces circonstances, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 20 avril 2017, au motif que le comportement de l'intéressée empêchait qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française ; que Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris avant l'expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 21-4 du code civil ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme portant déchéance de nationalité ; que Mme A...ne peut en conséquence utilement faire valoir que les dispositions dont il fait application et les faits sur lesquels il se fonde ne sont pas de nature à permettre de prononcer une telle déchéance ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir ; qu'en estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée ; que, par suite, il ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; que les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

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Analyse

Abstrats : 26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION - ETRANGER REFUSANT DE SERRER LA MAIN DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE ET D'UN ÉLU LORS DE LA CÉRÉMONIE D'ACCUEIL DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - LÉGALITÉ DE L'OPPOSITION.

Résumé : 26-01-01-01-01 Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, l'intéressée a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir. En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.