CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/04/2018, 17PA01586, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 17PA01586   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
LERAT, avocat


lecture du mardi 10 avril 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler :

1°) l'arrêté en date du 7 avril 2014 par lequel le maire de Saint-Pathus lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Pathus sur le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté le 3 mai 2014 ;

2°) la décision du 7 avril 2014 par laquelle le maire de Saint-Pathus l'a affectée aux services techniques, outre des conclusions indemnitaires, des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1407174 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour:

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2017, MmeE..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2017 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler les décisions susvisées ;

3°) de condamner la commune de Saint Pathus à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices subis, somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 août 2015 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint Pathus une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :

- la sanction disciplinaire se fonde sur des faits dont la matérialité n'a pas été établie ;
- cette sanction disciplinaire est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits reprochés, ceux-ci n'ayant pas le caractère de faute disciplinaire ;
- la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée au regard des faits reprochés ;
- l'arrêté portant sanction disciplinaire est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure, dès lors qu'il a pour finalité de lui nuire professionnellement et de l'écarter de ses anciennes responsabilités professionnelles pour des motifs politiques ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision portant changement d'affectation ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ;
- cette décision est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire ;
- cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée et, par suite, le principe " non bis in idem " a été méconnu, dans la mesure où elle a déjà été sanctionnée à raison des mêmes motifs ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que ses conditions de travail pouvaient être aménagées de manière temporaire et qu'elle n'a pas été affectée sur un poste adapté à son état de santé ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ;
- elle a développé un syndrome anxio-dépressif trouvant son origine dans les agissements dont elle a été victime durant l'exercice de ses activités professionnelles et justifiant un placement en congé de longue maladie depuis le 15 avril 2014 ; elle a donc incontestablement subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2017, la commune de Saint Pathus, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés ;
- outre la faute retenue par le tribunal, Mme E...a également commis une faute en incitant des électeurs, au sein d'un bureau de vote le dimanche 23 mars 2014, à voter pour la liste " ensemble pour Saint-Pathus ".

Par des mémoires en réplique, enregistrés les 14 décembre 2017 et 31 janvier 2018, Mme E...maintient ses conclusions.

Elle reprend ses précédents moyens.
Par ordonnance du 12 janvier 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2018 à 12 heures.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :

- le code électoral ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour MmeE....

Une note en délibéré présentée pour Mme E...a été enregistrée le 30 mars 2018

1. Considérant que Mme E..., adjoint technique territorial de 2ème classe, a été recrutée par la commune de Saint-Pathus le 4 août 2008, et titularisée le 20 mai 2010 ; qu'elle était affectée depuis 2010 au service d'entretien ; que, par un arrêté du 7 avril 2014, le maire de Saint-Pathus a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, décision confirmée sur recours gracieux formé le 3 mai 2014 par Mme E... ; que, par une décision du 7 avril 2014, le maire de Saint-Pathus l'a affectée aux services techniques afin d'assurer l'entretien des rues de la commune par utilisation d'une balayeuse ; que Mme E... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation des décisions susvisées et à la condamnation de la commune de Saint-Pathus à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices subis ; que, par un jugement du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que Mme E...relève appel de ce jugement ;


Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2014 par lequel le maire de Saint-Pathus a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette sanction disciplinaire :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : - l'avertissement / - le blâme / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...). / Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que la sanction disciplinaire contestée est fondée sur un manquement à l'obligation de réserve et sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 50 du code électoral, aux termes desquelles " il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats " ; qu'il ressort des termes du rapport disciplinaire, établi par le maire de Saint-Pathus le 24 mars 2014, qu'il est reproché à Mme E... d'avoir participé activement à la campagne électorale de la liste d'opposition " ensemble pour Saint-Pathus " en distribuant des tracts, en incitant les électeurs à voter pour cette liste au sein du bureau de vote et en faisant part de ses opinions sur les réseaux sociaux ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation datée du 24 mars 2014, et n'est pas contesté par Mme E..., qu'elle a distribué, dans des boîtes aux lettres d'habitants de la rue des Fresnes, le vendredi 21 mars 2014 entre 18 heures et 19 heures, des tracts électoraux de la liste " ensemble pour Saint-Pathus " intitulé " au secours !!! le bateau coule, encore une fusée de détresse... " ; que la matérialité de ces faits est ainsi établie ;
5. Considérant que si les agents publics ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, sauf en ce qui concerne les employés municipaux, qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l'obligation de réserve à laquelle ils restent tenus envers leur administration en-dehors de leur service ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tract électoral incriminé, distribué par Mme E... le 21 mars 2014, émanant de la liste d'opposition " ensemble pour Saint-Pathus " conduite par MmeC..., dénigrait le candidat sortant en des termes irrévérencieux, le qualifiant d'" opportuniste " qui " à force de retourner sa veste lors de sa mandature, [...] va finir par retourner son pantalon " et dénonçant la tenue d'une " mascarade de réunion publique " ; que s'il est constant qu'elle n'est pas l'auteur de ce tract, elle doit être regardée comme s'en étant pleinement approprié les termes en procédant à sa distribution; que nonobstant les circonstances qu'elle ne s'est pas prévalue de sa qualité d'agent public lors de cette distribution et qu'elle a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune, la seule distribution de ce tract, mettant en cause en termes irrespectueux l'autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle elle exerce ses fonctions, constitue un manquement à l'obligation de réserve ; que ces seuls faits suffisaient à justifier une sanction disciplinaire ;
7. Considérant, en troisième lieu, que le maire de Saint-Pathus n'a pas pris une sanction disproportionnée au regard de ces faits, en infligeant à Mme E... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours ;
8. Considérant, en quatrième lieu, que si Mme E... soutient que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée a pour finalité de lui nuire professionnellement et de l'écarter de ses anciennes responsabilités professionnelles pour des motifs politiques, elle ne produit aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est donc pas établi ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le maire de Saint-Pathus lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ensemble la décision implicite confirmant cette décision doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 avril 2014 par laquelle le maire de Saint-Pathus a affecté Mme E... aux services techniques :

10. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 14 à 17 de leur jugement, d'accueillir la fin de non recevoir opposée par la commune de Saint Pathus à la demande de Mme E... et tirée de ce que le changement d'affectation litigieux constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;


Sur les conclusions indemnitaires :
11. Considérant que Mme E... n'ayant pas démontré que la commune aurait commis d'illégalités fautives en lui infligeant une sanction disciplinaire et en modifiant ses missions, sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée ; que ses conclusions indemnitaires doivent, dès lors, être rejetées ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pathus, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme E..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E... la somme demandée par la commune de Saint-Pathus, au même titre ;


D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pathus présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme B...E...et à la commune de Saint Pathus.


Délibéré après l'audience du 27 mars 2018, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- M. Pagès, premier conseiller.
Lu en audience publique le 10 avril 2018.
Le rapporteur,
D. PAGESLe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
P. TISSERAND

La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA01586






Analyse

Abstrats : 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions.
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.