CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/04/2018, 16PA03380,17PA01541, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 16PA03380,17PA01541   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Perrine HAMON, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
BELLOY, avocat


lecture du mardi 10 avril 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, le 27 octobre 2015, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois.

Par un jugement n° 1517522/5-1 du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, le 8 juin 2016, puis le 23 janvier 2017, d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et la décision du 8 avril 2016 par laquelle la ministre a rejeté son recours gracieux.

Par un jugement n° 1608753/5-1 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

I°) Par une requête enregistrée le 21 novembre 2016 sous le n° 16PA03380, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1517522/5-1 du
22 septembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a retenu que la suspension avait été prononcée avant le début de l'année scolaire ;
- la mesure de suspension n'était justifiée par aucune urgence, ni par l'intérêt du service compte tenu de l'ancienneté des faits la motivant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur des faits commis en dehors du service et insusceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire ;
- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise contre l'intérêt du service.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

II°) Par une requête enregistrée le 5 mai 2017 sous le n° 17PA01541, MonsieurA..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1608753/5-1 du 16 mars 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et la décision du 8 avril 2016 par laquelle la ministre a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la sanction est illégale dès lors qu'elle a pour fondement des faits ne constituant pas une faute disciplinaire, dans la mesure où ils ont été commis hors du service et ont été sans influence sur celui-ci ;
- la sanction de mise à la retraite d'office est disproportionnée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise pour des motifs politiques étrangers à l'intérêt du service ;
- elle porte atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique compte tenu du délai déraisonnable séparant la sanction des faits qui lui ont été reprochés, dont l'administration a eu immédiatement connaissance.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hamon,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour M.A....


1. Considérant que M.A..., professeur de chaire supérieure en mathématiques en classe préparatoire au lycée Louis-le-Grand à Paris, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 février 2011, devenu définitif, été reconnu coupable de faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité et condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, et au versement d'une somme de 20 000 euros à la partie civile ; que, par une décision du 22 septembre 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a suspendu M.A..., à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; que la commission administrative paritaire nationale compétente, siégeant en formation disciplinaire, a examiné la situation de M. A...le
3 décembre 2015 et s'est prononcée en faveur de la sanction de la mise à la retraite d'office ; que, par un arrêté du 11 décembre 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé la sanction de la mise à la retraite d'office de M. A..., puis, le 8 avril 2016, a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette sanction ; que celui-ci relève appel des deux jugements nos 1517522/5-1 et 1608753/5-1 des
22 septembre 2016 et 16 mars 2017 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 22 septembre 2015 et du 3 décembre 2015 et de la décision du 8 avril 2016 ;

Sur la jonction :

2. Considérant que les requêtes susvisées n° 16PA03380 et n° 17PA01541 concernent le même requérant, présentent à juger de questions semblables et ont donné lieu à une instruction commune ; qu'il y a lieu par suite d'y statuer par un seul arrêt ;

Sur la légalité des décisions contestées :

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 décembre 2015 prononçant la mise à la retraite d'office de M.A... :

3. Considérant, en premier lieu, qu'avant l'adoption de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, aucun texte en vigueur à la date de la sanction, ni aucun principe général du droit n'enfermait dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire ; que cette loi n'était pas entrée en vigueur à la date de l'arrêté en litige ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sanction est intervenue plus de huit ans après les faits reprochés et quatre ans après la sanction pénale, dont les chefs d'établissements ont été informés sans délai, et qu'ainsi l'action disciplinaire n'a pas été engagée dans un délai raisonnable, en méconnaissance des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, doit être écarté ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) " ; que ne peuvent être sanctionnées que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que, toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la considération qui lui sont portées ;

5. Considérant qu'il est constant que M. A...a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité ; que l'intéressé, alors professeur de chaire supérieure exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles au sein d'un lycée, était soumis à l'obligation de dignité qui s'impose à tout fonctionnaire ; qu'ainsi, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux obligations qui incombent au personnel enseignant, ainsi qu'à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de préserver la confiance des usagers, ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même qu'ils ont été commis en dehors du service ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / (...) / Quatrième groupe : / - la mise à a retraite d'office ; / - la révocation. / (...) " ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; qu'eu égard à la gravité des faits en cause, et en dépit des bonnes appréciations portées sur la manière de servir du requérant, la sanction de la mise à la retraite d'office prononcée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas disproportionnée ;

7. Considérant, en quatrième lieu, que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent est indépendante des poursuites pénales diligentées dès lors qu'elles ont des objectifs différents ; que si l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15 février 2011 s'imposait à l'administration en ce qui concerne les faits constatés, la ministre n'était pas limitée dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation ; qu'ainsi, l'autorité disciplinaire a pu légalement prononcer la sanction de la mise à la retraite d'office, alors même que le juge pénal n'a pas assorti la peine infligée à l'intéressé d'une interdiction d'exercer l'activité d'enseignant ;

8. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, la sanction contestée ayant été prise dans l'intérêt du service ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

En ce qui concerne la suspension conservatoire :

10. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire (...), l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (...) Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement (...) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. (...) " ; que la mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation ; qu'elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave ;

11. Considérant, en premier lieu, que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M.A..., et nonobstant la circonstance que la présence de M. A...dans son établissement ne semblait engendrer aucun trouble, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que, en le suspendant de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

12. Considérant, en second lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la suspension contestée a été prise dans l'intérêt du service ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires, à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;


D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A...sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'éducation nationale.


Délibéré après l'audience du 27 mars 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Even, président,
- Mme Hamon, président assesseur,
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.
Lu en audience publique le 10 avril 2018


Le rapporteur,




P. HAMON

Le président,




B. EVEN Le greffier,
I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 16PA03380...






Analyse

Abstrats : 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.