CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 17LY00413, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY00413   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. BOURRACHOT, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
M. VALLECCHIA, rapporteur public
CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND, avocat


lecture du mardi 20 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SARL SP3G a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des compléments de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et de l'année 2010, pour le magasin que la société Babou met à sa disposition dans le cadre de l'exploitation du magasin de Saint-Marcel-les-Valence.

Par l'article 1er d'un jugement n° 1406717 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de ces impositions. Par l'article 2 de ce jugement, il a mis la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par un recours et des mémoires enregistrés le 31 janvier 2017, le 17 novembre 2017 et le 13 décembre 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 novembre 2016 ;




2°) de rétablir la société au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 pour un montant de 15 605 euros et de la rétablir au rôle de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 pour un montant de 14 684 euros.

Il soutient que :

- la société ne se trouvait pas concernée par les prises de position résultant de deux courriers en date des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007 par lesquels l'administration indiquait à la société Babou que celle-ci avait, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, la disposition, pour l'exercice de son activité professionnelle, des locaux commerciaux dont elle confiait la gestion à des tiers ;
- à supposer que ces courriers constituent une prise de position opposable, la portée de cette prise de position doit être limitée aux seules années 2002 à 2005 concernées par le contrôle ;
- la convention de gérance-mandat ayant été conclue les 11 et 21 juillet 2009 entre la société SP3G et la société Babou, soit postérieurement à la décision de rejet du 2 juillet portant sur la société Babou, cette dernière décision ne saurait constituer une prise de position formelle susceptible d'être invoquée par la société intimée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2017, le 9 novembre 2017 et le 29 novembre 2017, la SARL SP3G, représentée par Me A... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- pour les raisons développées devant le tribunal, les moyens ne sont pas fondés ;
- s'agissant de l'année 2010, les dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, pourtant applicables, n'ont pas été respectées ;
- dès lors qu'elle se trouve exactement dans la situation de fait sur laquelle a porté l'appréciation qu'elle invoque, l'intervention de la décision du Conseil d'Etat n° 396780 Ministre des finances et des comptes publics c/ Société DFA Distribution du 17 juin 2017 n'est pas susceptible de remettre en cause la solution retenue par le tribunal ;
- à titre subsidiaire, la décision du 2 juillet 2009, par laquelle l'administration a rejeté la réclamation de la société Babou constitue une prise de position formelle opposable.

Par ordonnance du 10 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure,
- et les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ;

1. Considérant que la société Babou exerce une activité de distribution au travers de magasins dont elle confie la gérance à des entreprises indépendantes ; que, pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux restaient à la disposition de la société Babou pour l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans ses bases d'imposition ; que, par des arrêts du 23 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels la société Babou en confiait l'exploitation ; que l'administration fiscale a alors intégré la valeur locative des magasins de la société Babou dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises de chacun des exploitants ; que la SARL SP3G , qui, par convention de gérance-mandat conclue avec la société Babou exploitait un fonds de commerce de distribution au détail de produits d'équipement du foyer et de la personne sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-les-Valence, s'est ainsi vue notifier le rehaussement de sa base d'imposition à la taxe professionnelle pour l'année 2009 et à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2010 ; que le ministre de l'économie et des finances fait appel du jugement en date du 10 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge du complément de cotisation foncière des entreprises auquel la SARL SP3G a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur le bénéfice de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) " ; que peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l'administration, ont été partie à l'acte ou ont participé à l'opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité ;

3. Considérant que, pour demander la décharge du complément de taxe professionnelle puis de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 du fait de l'intégration dans sa base imposable de la valeur locative des locaux commerciaux mis à sa disposition par la société Babou, la SARL SP3G a opposé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sa prise de position résultant de deux courriers en date des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007 par lesquels l'administration fiscale indiquait à la société Babou que celle-ci avait, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, la disposition, pour l'exercice de son activité professionnelle, des locaux commerciaux dont elle confiait la gestion à des tiers et que leur valeur locative entrait, en conséquence, dans l'assiette de son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2003 ; que, dès lors que la valeur locative de ces locaux ne pouvait être prise en compte, pour l'imposition à la taxe professionnelle, devenue cotisation foncière des entreprises, que dans l'assiette soit de la société Babou, soit de son cocontractant auquel elle en avait confié la gérance, ces courriers, en l'absence d'un changement de circonstance de fait ou de droit, étaient susceptibles de constituer une prise de position dont les contribuables pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, cette prise de position ne concernait que la société Babou, à laquelle les courriers étaient adressés, ainsi que les entreprises titulaires des contrats de gérance-mandat pour l'exploitation d'un magasin de la société Babou qui avaient fait l'objet de l'analyse de l'administration menée pour les impositions des années 2002 à 2005 et qui étaient notamment identifiées en annexe du courrier du 30 mai 2007 ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat de gérance-mandat par lequel la société Babou a mis à disposition de la SARL SP3G les locaux commerciaux pour l'exploitation d'un magasin à Saint-Marcel-les-Valence a été signé les 11 et 21 juillet 2009 ; qu'ainsi cette société ne faisait pas partie des entreprises titulaires des contrats de gérance-mandat pour l'exploitation d'un magasin de la société Babou qui avaient fait l'objet de l'analyse de l'administration menée pour les impositions des années 2002 à 2005 et qui étaient notamment identifiées en annexe du courrier du 30 mai 2007 ; que, par suite, la SARL SP3G ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position résultant des courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007 pour demander la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises qu'elle contestait ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que la SARL SP3G était fondée, pour les années 2009 et 2010, à revendiquer, en se prévalant des deux courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007, le bénéfice de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; qu'il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SARL SP3G devant le tribunal administratif et devant la cour ;

5. Considérant que par décision du 2 juillet 2009, l'administration, statuant sur la réclamation formée par la société Babou contre son imposition à la taxe professionnelle de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Saint-Marcel-les-Valence, a indiqué à cette société que celle-ci avait, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, la disposition, pour l'exercice de son activité professionnelle, des immobilisations corporelles dont elle confiait la gestion à son mandataire, la SARL SP3G, dans le cadre de sa convention de gérance-mandat et a considéré ainsi que leur valeur locative entrait, en conséquence, dans l'assiette de son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2008 ; que, dès lors que la valeur locative de ces immobilisations ne pouvait être prise en compte, pour l'imposition à la taxe professionnelle, devenue cotisation foncière des entreprises, que dans l'assiette soit de la société Babou, soit de la SARL SP3G, cette décision, en l'absence d'un changement de circonstance de fait ou de droit, était susceptible de constituer une prise de position dont la SARL SP3G pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

En ce qui concerne l'année 2009 :

6. Considérant qu'eu égard aux règles qui régissent l'invocabilité des interprétations ou des appréciations de l'administration en vertu des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables sont en droit d'invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, les interprétations et appréciations antérieures à l'imposition primitive ; que la prise de position sur l'appréciation de la situation de fait des sociétés Babou et SP3G au regard de l'article 1467 du code général des impôts a été exprimée le 2 juillet 2009, soit antérieurement à la mise en recouvrement, le 31 octobre 2009, de l'imposition primitive ; que dans ces conditions, la SARL SP3G est fondée à opposer à l'administration la prise de position formelle contenue dans la décision du 2 juillet 2009 statuant sur la réclamation de la société Babou pour demander la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2009 ;

En ce qui concerne l'année 2010 :

7. Considérant, s'agissant de l'année 2010, que l'infirmation par le juge de l'analyse à l'issue de laquelle l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal prive le redevable de la possibilité de se prévaloir de cette position, au titre de la garantie que donne l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour contester les impositions dont le fait générateur est postérieur à la date de cette infirmation contentieuse ; qu'en revanche, et eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80 B précité, les dispositions de cet article permettent à un redevable de se prévaloir à l'encontre de l'administration de la position qu'elle a formellement prise sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, dans les conditions prévues par cet article, alors même que serait ultérieurement intervenue l'infirmation par le juge de l'analyse de l'administration, pour toutes les impositions dont le fait générateur est intervenu antérieurement à cette infirmation ;

8. Considérant ainsi que si, par des arrêts du 23 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a infirmé l'analyse contenue dans les prises de position formelles évoquées ci-dessus au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels la société Babou en confiait l'exploitation, cette infirmation est intervenue postérieurement au 1er janvier 2010, date du fait générateur de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 ; que la SARL SP3G ne saurait, par suite, être privée de la possibilité de se prévaloir à l'encontre de l'administration de la position alors formellement exprimée par elle ; qu'elle est par suite fondée à soutenir, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle invoque, que la position exprimée par l'administration dans la décision du 2 juillet 2009 statuant sur la réclamation de la SAS Babou faisait obstacle au rehaussement de son imposition à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2010 ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge du complément de cotisation foncière des entreprises auquel la SARL SP3G a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-Marcel-les-Valence ;

Sur les frais liés au litige :

10. Considérant qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation portée par les premiers juges sur la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, s'agissant des frais exposés au titre de l'instance d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL SP3G et non compris dans les dépens ;




D É C I D E :

Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL SP3G une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL SP3G tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SARL SP3G.

Délibéré après l'audience du 27 février 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Menasseyre, présidente assesseure,
Mme Vinet, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 20 mars 2018.
N° 17LY00413






Analyse

Abstrats : 19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales). Existence.