CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/03/2018, 15VE01403, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 15VE01403   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 29 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le maire de Pontoise a mis fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la commune.


Par un jugement n° 1308444 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2015 et 29 juillet 2016, M. B..., représenté par Me de Saint-Bauzel, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de la commune de Pontoise le versement d'une somme de
2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté du 6 août 2013 est insuffisamment motivé en l'absence de précision sur les faits en cause ;
- la décharge de fonctions n'est aucunement justifiée, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas traité de manière suffisamment approfondie ses dossiers, qu'il ne peut être tenu responsable des dossiers dont il n'avait plus la responsabilité pendant son congé de longue maladie ni de son outil informatique qui lui a été retiré pendant son absence ;
- les attestations du personnel féminin sur son attitude qui aurait été inappropriée mentionnent des faits mensongers, qui ne sont nullement établis.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pilven,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la commune de Pontoise.


1. Considérant que M.B..., attaché principal territorial, a été recruté par la commune de Pontoise, par voie de mutation, à compter du 1er septembre 2010 et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans ; qu'en raison de problèmes de santé, M. B...a été placé en congé de longue maladie du 16 avril 2012 au 16 avril 2013 avec reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % du 16 avril 2013 au 15 juillet 2013 ; que, par lettre du 24 juin 2013, le maire l'a convoqué à un entretien préalable le 4 juillet 2013, en vue d'une fin anticipée de son détachement et, par arrêté du 6 août 2013, a prononcé la fin de son détachement sur son emploi fonctionnel à compter du 1er octobre 2013 ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;
3. Considérant que l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le maire de Pontoise a mis fin de façon anticipée au détachement de M. B...sur l'emploi fonctionnel de directeur adjoint des services de cette ville était motivé par la seule considération que le rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration était irrémédiablement rompu, sans que soient aucunement précisés les faits fondant cette décision ; que, par suite, cet arrêté est entaché d'une motivation insuffisante au regard des dispositions précitées au point 2 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'il doit, dès lors, être annulé ainsi que, par voie de conséquence, le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à la commune de Pontoise ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Pontoise une somme de 1 500 euros à verser à M. B...;



DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 mars 2015 et l'arrêté du maire de la commune de Pontoise du 6 août 2013 sont annulés.
Article 2 : La commune de Pontoise versera la somme de 1 500 euros à M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Pontoise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 15VE01403






Analyse

Abstrats : 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement.
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).
36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers.