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Références

CAA de MARSEILLE

N° 17MA02045 - 17MA03560   
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
BONNET, avocat


lecture du vendredi 23 mars 2018

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste.

Par un jugement n° 1503620 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et enjoint au centre hospitalier du Vigan de réintégrer M. E... et de reconstituer sa carrière.

M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 octobre 2016 par le directeur du centre hospitalier du Vigan et de le décharger de la somme de 7 961,08 euros correspondante.

Par un jugement n° 1603935 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2017, sous le n° 17MA02045, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. E... devant le tribunal administratif de Nîmes.

Il soutient que :
- il a adressé une mise en demeure régulière à M. E... de reprendre ses fonctions ;
- M. E... n'était pas en situation régulière de maladie ordinaire au moment de sa radiation, et il n'avait pas à faire procéder à une contre-visite médicale ;
- il a pris ses dispositions pour aménager le poste de travail de M. E....

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2017, M. E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ou de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son bénéfice, en cas de rejet de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2017.

Un mémoire, présenté pour M. E..., a été enregistré le 4 septembre 2017 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 9 août 2017, sous le n° 17MA03560, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. E... devant le tribunal administratif de Nîmes.

Il soutient qu'au vu de la décision rendue par le Conseil d'Etat et en l'absence de service fait par M. E... durant les mois en cause, la répétition de l'indu était justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2017, M. E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ou de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son bénéfice, en cas de rejet de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.



Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Portail,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., substituant Me B..., représentant M. E....

Sur la jonction :

1. Considérant que les requêtes, enregistrées sous les n° 17MA02045 et 17MA03560, sont relatives à la situation d'un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Sur la légalité de la décision du 8 octobre 2015 :

2. Considérant que M. E..., infirmier titulaire de classe normale employé par le centre hospitalier du Vigan, a demandé l'attribution d'un congé de longue maladie ; que le comité médical, dans un avis du 17 septembre 2015, a estimé que l'état de santé de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution d'un tel congé, et a estimé, au contraire, que M. E... était apte à reprendre le travail ; que, par lettre du 1er octobre 2015, le centre hospitalier du Vigan a mis en demeure M. E... de reprendre ses fonctions ; que, par un arrêté du 8 octobre 2015, le directeur du centre hospitalier du Vigan a prononcé à l'encontre de M. E... la radiation des effectifs pour abandon de poste ; que, par un jugement du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision ; que le centre hospitalier du Vigan relève appel de ce jugement ;

3. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; que lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé ;

4. Considérant que l'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; que, par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point 3 ci-dessus, sa radiation pour abandon de poste ; que, toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 3 ci-dessus et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie ; que si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé ; que l'administration n'est cependant pas tenue de faire procéder à une contre-visite médicale avant de mettre en demeure l'agent de reprendre ses fonctions sous peine d'une radiation pour abandon de poste quand, d'une part, celui-ci a été déclaré apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, d'autre part, la pertinence de cet avis n'est pas utilement critiquée et, enfin, le certificat médical de prolongation de l'arrêt de travail n'apporte aucun élément nouveau par à rapport à la situation qu'avait constatée le comité médical ;

5. Considérant que, par un avis du 19 septembre 2015, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie à M. E... et s'est prononcé pour sa reprise des fonctions à temps plein immédiate au motif qu'il n'existait aucun argument médical en faveur d'un arrêt maladie à compter du 11 mai 2015 ; que, toutefois, cet avis a été rendu à la suite du rapport établi le 4 septembre 2015 par le docteur Duquenne, médecin psychiatre agréé, désigné par le comité médical pour examiner M. E... ; qu'il ressort de l'examen de ce rapport que l'intéressé a présenté, en mai 2015, une décompensation anxio-dépressive réactionnelle, qu'il persiste, à la date de l'examen, une symptomatologie anxio-dépressive conséquente qui ne lui permet pas de reprendre immédiatement le travail et, qu'en l'absence de troubles majeurs de la personnalité ni de pathologie mentale, M. E... ne relève pas du congé de longue maladie mais du congé de maladie ordinaire ; que, dès lors, à la date à laquelle le centre hospitalier du Vigan a mis en demeure M. E... de reprendre ses fonctions, celui-ci apportait une justification d'ordre médical de nature à justifier son absence ; que le centre hospitalier du Vigan ne pouvait donc pas lui adresser cette mise en demeure sans l'avoir invité à se soumettre à une contre-visite médicale par un médecin agréé ; que, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a prononcé la radiation de M. E... pour abandon de poste suite à cette mise en demeure est donc illégale ;

Sur la légalité du titre exécutoire du 25 octobre 2016 :

6. Considérant que le directeur du centre hospitalier du Vigan a radié M. E... pour abandon de poste par décision du 8 octobre 2015 ; que, par ordonnance du 14 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu cette décision ; qu'en exécution de cette ordonnance, le centre hospitalier du Vigan a réintégré M. E..., qui a perçu à nouveau son traitement à compter du 22 avril 2016 ; que le conseil d'Etat, par décision du 8 septembre 2016, a annulé cette ordonnance de suspension ; que le centre hospitalier du Vigan a, sur le fondement de la décision du Conseil d'Etat, émis un titre exécutoire en date du 25 octobre 2016 réclamant à M. E... la somme de 7 961,08 euros correspondant aux rémunérations perçues du 22 avril 2016 au 30 septembre 2016 ; que, par un jugement du 15 juin 2017, dont le centre hospitalier du Vigan relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire ;

7. Considérant qu'en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé ; qu'il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale ;

8. Considérant que le titre exécutoire en litige n'aurait pas pu légalement être pris en l'absence de la radiation annulée par le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2017, confirmé par le présent arrêt ; que l'annulation de la radiation du 8 octobre 2015 entraîne, ainsi, l'annulation par voie de conséquence du titre exécutoire émis le 25 octobre 2016 ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier du Vigan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugement attaqués, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de radiation et le titre exécutoire contestés;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

10. Considérant que M. E... a obtenu l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 2 500 euros, au titre des deux instances, à verser à Me B..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;




D É C I D E :



Article 1er : Les requêtes du centre hospitalier du Vigan sont rejetées.
Article 2 : Le centre hospitalier du Vigan versera la somme de 2 500 euros à Me B... en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier du Vigan, à M. F... E...et à Me C...B....


Délibéré après l'audience du 13 mars 2018, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme Busidan, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 mars 2018.
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N° 17MA02045, 17MA03560

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Analyse

Abstrats : 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste.