CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/03/2018, 17PA01909, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 17PA01909   
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
M. JARDIN, président
M. David DALLE, rapporteur
M. PLATILLERO, rapporteur public
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat


lecture du jeudi 15 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1602529/2-1 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 20 octobre 2017, M. B..., représenté par Me Collet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1602529/2-1 du 4 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;

3°) de mettre une somme de 10 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :

- il ne peut être regardé comme ayant en France son domicile fiscal en application de l'article 4 B du code général des impôts ;

- il ne peut être regardé comme résident fiscal français en application de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 ;

- la pénalité pour manquement délibéré n'est en tout état de cause pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le centre des intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, de M. B...était situé en France ; ce seul critère suffisait à considérer l'intéressé comme domicilié..., pour l'application de la loi fiscale française ;

- que les éléments réunis par le service faisaient apparaître que M. B...disposait à Paris d'un foyer d'habitation permanent et qu'il avait en France le centre de ses intérêts vitaux, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 ;

- le service a également établi que M. B...séjournait habituellement en France au cours des années en litige ;

- la majoration pour manquement délibéré est fondée dès lors que M. B...ne pouvait ignorer avoir une obligation fiscale illimitée envers l'Etat français et qu'il a cherché à dissimuler avoir la disposition d'un logement en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dalle,

- les conclusions de M. Platillero, rapporteur public,

- et les observations de Me Collet, avocat de M.B.en France

1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 4 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour qu'un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié..., il suffit qu'il réponde à l'un des trois critères définis par l'article 4 B du code général des impôts précité ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., qui exerce une activité de réalisateur de films documentaires, a, au cours des années d'imposition contestées, perçu des salaires et des droits d'auteur de la société française Media 9, dont il détenait 99 % du capital et qui produisait les films qu'il réalisait ; qu'il a également perçu des droits d'auteur de la société TF1 Vidéo, de la Société civile des auteurs multimédia et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; qu'il résulte de l'instruction que ces revenus étaient versés sur des comptes bancaires détenus en France par le requérant ; qu'il a également perçu en France des revenus fonciers, notamment par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, dont il était l'associé ; qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des revenus ainsi perçus en France par M. B...se sont élevés à 775 227 euros et 148 228 euros, respectivement en 2010 et 2011, supérieurs aux revenus de 141 329 euros et de 144 071 euros que lui ont procuré les biens immobiliers qu'il détenait au Royaume-Uni et aux Etats-Unis ; que si le requérant soutient avoir également retiré des revenus, s'élevant à 85 000 euros et à 77 000 euros en 2010 et 2011, de biens immobiliers qu'il détenait à Saint-Barthélemy, il n'en justifie pas, en tout état de cause ; que dans ces conditions M. B...doit être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, même s'il exerçait hors de France son activité professionnelle de tournage et de réalisation de films et même s'il détenait un patrimoine immobilier conséquent à l'étranger ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a estimé, pour ce seul motif, qu'il était fiscalement domicilié..., au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales, ainsi qu'à toute personne morale de droit public de cet Etat, de cette subdivision ou de cette collectivité (...) / 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord (...) " ;

5. Considérant qu'il est constant que M. B...a déclaré et acquitté des impositions tant en France qu'au Royaume-Uni ; qu'il a donc la qualité de " résident des deux Etats contractants ", au sens des stipulations précitées du 1 de l'article 4 de la convention franco-britannique ; que sa situation doit donc être réglée conformément aux stipulations du 2 de l'article 4 de cette convention ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'au cours des années en litige M. B...résidait à Londres avec sa compagne, une ressortissante britannique avec laquelle il a eu un enfant, né au Royaume-Uni le 10 avril 2011, d'autre part, qu'au cours des mêmes années il détenait à Londres deux biens immobiliers évalués à 2 400 000 euros et 1 615 000 euros, soit au total 4 015 000 euros ; qu'il est constant qu'il a déclaré en France au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune un patrimoine de 2 017 882 euros en 2010 et de 1 933 468 euros en 2011 ; qu'il n'est pas établi ni allégué par l'administration que ces déclarations seraient inexactes ; que dans ces conditions et en admettant que les éléments relevés par le service étaient suffisants pour établir que M. B...avait en France un foyer d'habitation permanent, le requérant doit être regardé comme ayant eu au Royaume-Uni le centre de ses intérêts vitaux, quand bien même ses intérêts professionnels étaient situés en France, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, et alors même que sa fille majeure vivait en France, que le compagnon de celle-ci gérait la société Media 9 et que les deux biens immobiliers londoniens n'auraient pas été acquis par le requérant au cours de la période vérifiée ; que les stipulations précitées faisaient par suite obstacle à ce que M. B...soit imposé en France sur l'ensemble de ses revenus ; que M. B...est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1602529/2-1 du 4 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. B...la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique est).
Délibéré après l'audience du 1er mars 2018 à laquelle siégeaient :
- M. Jardin, président de chambre,
- M. Dalle, président assesseur,
- Mme Notarianni, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 15 mars 2018.
Le rapporteur, Le président,
D. DALLE C. JARDIN
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA01909






Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.