CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2018, 17LY03092, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY03092   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public
BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL, avocat


lecture du mardi 13 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le préfet de l'Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Contigny a approuvé le plan local d'urbanisme.

Par un jugement n° 1602237 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ce déféré.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 août 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2017 qui n'a pas été communiqué, le préfet de l'Allier demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2017 ;
2°) d'annuler cette délibération du 11 juillet 2016.

Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a rejeté son déféré comme tardif, dès lors qu'il a transmis son recours gracieux à la commune par voie électronique le 26 septembre 2016, soit dans les délais, et que ce courriel a été ouvert le jour même par la commune ;
- le règlement graphique est en contradiction avec la volonté de revitaliser le centre-bourg et de limiter l'étalement urbain fixé dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- le plan ne pouvait autoriser des constructions nouvelles sur le hameau de la Racherie, dès lors que l'assainissement collectif est en surcharge et que le règlement ne permet pas un assainissement individuel ;
- les auteurs du plan n'ont pas procédé à une analyse suffisante des besoins répertoriés en matière de surfaces agricoles et de développement de la population, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, de sorte que les objectifs de constructions nouvelles sont trop importants ;
- les auteurs du plan n'ayant créé qu'une seule zone urbaine Ua, l'absence de sous-secteur avec des règles de densité différentes ne permet pas de respecter les objectifs du PADD ;
- le règlement reprend presque intégralement les articles du règlement national d'urbanisme, sans apporter de précisions en fonction de spécificités locales ;
- les articles Ua2 et Ah2 du règlement sont illégaux en ce qu'ils méconnaissent la règle de réciprocité fixée à l'article L. 111-3 du code rural, à laquelle il ne peut être dérogé.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2017, la commune de Contigny, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête d'appel est irrecevable en l'absence de critique du jugement du tribunal ;
- la demande de première instance était tardive, le recours gracieux du préfet ayant été présenté après l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication de l'acte, le préfet n'établissant pas que le courriel qu'il a envoyé le 26 septembre 2016 comportait un fichier contenant le recours gracieux ni que ce courriel aurait été reçu le jour même par la commune ;
- les moyens que fait valoir le préfet de l'Allier ne sont pas fondés ;
- les moyens du préfet ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie du plan et ne pourraient justifier que l'annulation du classement de certaines parcelles non identifiées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public,
- et les observations de M. A... représentant le préfet de l'Allier, ainsi que celles de Me B... pour la commune de Contigny ;



1. Considérant que, par délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal de Contigny a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; que le préfet de l'Allier a présenté un déféré tendant à l'annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui l'a rejeté comme irrecevable par jugement du 11 juillet 2017 dont le préfet de l'Allier relève appel ;

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

2. Considérant que la requête d'appel, qui comporte notamment une critique du motif d'irrecevabilité sur lequel se fonde le jugement attaqué, est suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Contigny doit être écartée ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (...) " ; que selon l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 11 juillet 2016 en litige a été transmise en préfecture le 25 juillet 2016 ; que si le préfet de l'Allier a formé un recours gracieux par courrier reçu par la commune le 27 septembre 2016, soit le lendemain de l'expiration du délai de recours contentieux, il fait valoir qu'il a également adressé ce recours par courrier électronique envoyé à la mairie de Contigny le 26 septembre 2016 à 10 heures 22, dont les services de la préfecture ont invité le destinataire à accuser réception ; que, pour établir la réception de cet envoi, le préfet de l'Allier produit un courrier électronique envoyé en réponse par la mairie de Contigny le 26 septembre 2016 à 15 heures 52 ; que, si cette réponse ne constitue pas un accusé de réception électronique, elle doit néanmoins être regardée, en l'absence de tout élément contraire apporté par la commune de Contigny, comme attestant de la réception par celle-ci du courrier électronique contenant le recours gracieux ; que si la commune de Contigny soutient que la pièce jointe à ce courrier électronique ne contenait pas effectivement le recours gracieux et que ce fichier aurait pu être endommagé, elle ne produit aucun élément de nature à corroborer cette allégation alors d'ailleurs qu'elle n'a accompli aucune diligence pour signaler à l'expéditeur le caractère incomplet, insuffisant ou inexploitable de son envoi qui précisait la nature de la pièce jointe ; que, dans ces conditions, le recours gracieux du préfet de l'Allier, parvenu le 26 septembre 2016 à la commune de Contigny, a interrompu le délai de recours contentieux ; que, dès lors, le déféré du préfet de l'Allier, enregistré le 23 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, moins de deux mois après le rejet du recours gracieux intervenu le 24 octobre 2016, n'était pas tardif ; que, par suite, le préfet de l'Allier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté son déféré comme irrecevable ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Allier est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il statue à nouveau sur le déféré du préfet de l'Allier ;

Sur les frais liés au litige :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, verse à la commune de Contigny la somme que celle-ci demande au titre des frais qu'elle a exposés ;


DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 juillet 2017 est annulé.
Article 2 : Le préfet de l'Allier est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur son déféré.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Contigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à la commune de Contigny.
Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 6 février 2018 à laquelle siégeaient :
M. Yves Boucher, président de chambre,
M. Antoine Gille, président-assesseur,
M. Thierry Besse, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 13 mars 2018.
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N° 17LY03092






Analyse

Abstrats : 54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.