Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/03/2018, 403970, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 403970   
ECLI:FR:CECHR:2018:403970.20180319
Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
M. Yohann Bénard, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du lundi 19 mars 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2016 et 3 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant au retrait de ce décret.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, notamment son article 105 ;
- le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'association France Energie Eolienne.




Considérant ce qui suit :

Sur la légalité externe du décret attaqué :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 142-28 du code de l'énergie, relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie, que le quorum est de dix-huit membres. Il ressort du procès-verbal et de la feuille de présence de la séance du 23 février 2016, au cours de laquelle le Conseil supérieur de l'énergie a examiné le projet du décret attaqué, que ce quorum était atteint. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de cette instance doit être écarté.

Sur la légalité interne du décret attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 342-3 du code de l'énergie : " A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement. / Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois. Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau. / Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. / (...) ".

3. Le décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, a notamment pour objet de préciser les dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères. Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie des articles fixant le point de départ du délai de dix-huit mois que les gestionnaires de réseau ne peuvent dépasser pour procéder au raccordement de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et déterminant la procédure à suivre pour sa prorogation (articles D. 342-4-4 à D. 342-4-6).

5. L'association requérante soutient, en premier lieu, que le décret attaqué méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, tel qu'éclairé par les travaux préparatoires de la loi de laquelle il est issu, et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, en ce qu'il fixe le point de départ du délai de dix-huit mois à " la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement (...) signée par le demandeur " et non au jour de l'acceptation par le demandeur de la proposition technique et financière de raccordement présentée par le gestionnaire de réseau.

5. Toutefois, la proposition technique et financière constitue un document préparatoire à l'établissement de la convention de raccordement, susceptible de modifications. Ce n'est qu'au stade de la convention de raccordement que le producteur d'électricité et le gestionnaire de réseau s'engagent définitivement sur le raccordement et qu'en particulier le producteur d'électricité manifeste son accord pour l'engagement des travaux par le gestionnaire de réseau. Dans ces conditions, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie citées au point 1 ci-dessus en retenant comme point de départ du délai de raccordement de dix-huit mois, en l'absence de toute précision apportée par le législateur au deuxième alinéa et conformément à ce qui est prévu au premier alinéa pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, la date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 342-3 du code de l'énergie doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le pouvoir réglementaire est inopérant dès lors que le décret ne fait que préciser les dispositions fixées par le législateur.

6. En second lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie cité ci-dessus au point 1 que le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer non seulement les catégories d'installations mais aussi les cas et les conditions dans lesquels le gestionnaire de réseau peut déroger au délai de raccordement de dix-huit mois, à condition que ces dérogations soient motivées par des contraintes techniques ou administratives particulières. En prévoyant qu'" en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation de cette situation ", le deuxième alinéa de l'article D. 342-2-3 n'a pas méconnu ces dispositions.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association France Energie Eolienne doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l'association France Energie Eolienne est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association France Energie Eolienne et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée au Premier ministre.