CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16LY01942, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 16LY01942   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. SEILLET, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme BOURION, rapporteur public
CABINET ARSENE TAXAND, avocat


lecture du jeudi 22 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

La SAS Granini France a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt intéressement au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012.

Par un jugement n°1403978 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin et 15 novembre 2016, la SAS Granini France, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2016 ;
2°) de prononcer la restitution d'une somme de 36 501 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et celle de 91 496 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle avait un espérance légitime de bénéficier du crédit d'impôt d'intéressement au titre des exercices couverts par l'accord d'intéressement conclu le 11 mars 2010, constitutive d'un bien au sens du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les modifications législatives opérées par la loi de finances pour 2011 ont porté atteinte à son droit de propriété tel que protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette atteinte au droit de propriété n'est justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- l'effectif moyen de la société Eckes Granini France étant supérieur à deux cent cinquante salariés, en vertu de l'article 131 de la loi de finances du 29 décembre 2010, elle ne peut plus prétendre au bénéfice du crédit d'impôt d'intéressement s'agissant des primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ;
- l'exposé des motifs de la loi n°2008-900 en faveur des revenus du travail précisait qu'un bilan d'étape serait effectué en 2010 afin de mesurer la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises ; ainsi, la possibilité d'une évolution législative des modalités d'octroi de ce crédit d'impôt était envisagée ; de plus, les contribuables exclus du crédit d'impôt d'intéressement ne peuvent faire état d'une base suffisante en droit interne pour se prévaloir d'une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en l'absence de créance certaine, la requérante n'est pas en mesure d'attester qu'elle était en droit d'obtenir une somme d'argent et qu'à ce titre elle a été privée de l'usage de biens dont elle est propriétaire au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et notamment son article 2 ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour 2010 et notamment son article 131 ;
- la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et notamment son article 20 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;

1. Considérant que la SAS Granini France est la société mère d'un groupe fiscal intégré comprenant notamment la SNC Eckes Granini France qui a conclu un accord d'intéressement d'une durée de trois ans courant à compter du 1er janvier 2010 ; que, par une réclamation du 22 août 2014, la SAS Granini France a demandé le remboursement, à hauteur de 127 997 euros, du crédit d'impôt intéressement qu'elle estimait lui être dû pour les exercices clos en 2011 et 2012 au titre de l'accord que la SNC Eckes Granini avait conclu en se prévalant des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts ; que, par décision du 6 novembre 2014, l'administration a rejeté sa demande au motif que l'effectif moyen de la SNC Eckes Granini France étant supérieur à deux cent cinquante salariés, l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que l'article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiant l'article 244 quater T du code général des impôts, s'opposaient à ce qu'elle puisse prétendre au bénéfice du crédit d'impôt intéressement à compter du 1er janvier 2011 ; que la SAS Granini France relève appel du jugement du 31 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de ce crédit d'impôt ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que, lorsque le législateur modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d'aucune espérance légitime au sens de ces stipulations ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, applicable du 5 décembre 2008 au 1er janvier 2011 : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (...) et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord. (...) II.- Ce crédit d'impôt est égal à 20 % : a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ; b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours. (...) " ; que l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l'article 244 quater T du code général des impôts, en réservant, à compter du 1er janvier 2011, ce dispositif aux entreprises ayant conclu un accord d'intéressement et employant moins de cinquante salariés ; que l'article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a élargi, à compter de cette date, aux entreprises employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ce dispositif pour les primes dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de la même date, et a précisé que le nombre de salariés des entreprises membres d'un groupe fiscalement intégré devait être apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

4. Considérant que le dispositif de l'article 244 quater T du code général des impôts ne comporte aucune indication de durée et qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser ses bénéficiaires à imputer le crédit d'impôt qu'il institue sur un exercice autre que celui au titre duquel sont versées les primes d'intéressement ; qu'ainsi, en excluant de ce dispositif les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus à compter de l'année 2011, le législateur n'a privé la société requérante d'aucune espérance légitime au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ces stipulations, nonobstant la circonstance que l'accord d'intéressement concerné était conclu pour une durée de trois ans ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Granini France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Granini France est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Granini France et au ministre de l'action et des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 1er février 2018 à laquelle siégeaient :
M. Seillet, président,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.











Lu en audience publique, le 22 février 2018.


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N° 16LY01942







Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.
26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel).