CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/02/2018, 16NT01304, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 16NT01304   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
Mme Isabelle LE BRIS, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat


lecture du vendredi 23 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vannes à les indemniser, respectivement, des préjudices subis par la première et des débours engagés par la seconde à la suite de la prise en charge de Mme B...le 15 juin 2010 par le service des urgences de cet établissement.

Par un jugement n° 1101840 du 18 février 2016 le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Vannes à verser à Mme B...la somme de 48 570,89 euros et a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril et 28 novembre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, représentée par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 février 2016 en tant qu'il a rejeté ses conclusions ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme de 3 093,93 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés à la suite de la prise en charge de son assurée Mme B...le 15 juin 2010 par le service des urgences de cet établissement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vannes une somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n'est pas suffisamment motivé car le tribunal n'explique pas pourquoi il n'a pas pris en compte les éléments versés dans le cadre d'une note en délibéré et ne vise pas les articles R. 613-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à la clôture d'instruction ;
- le jugement est irrégulier car il ne vise ni la clôture d'instruction ni la mesure d'instruction à laquelle il fait référence au point 15 ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté car le tribunal administratif ne lui a pas laissé un délai suffisant pour produire l'attestation d'imputabilité demandée ;
- en dépit de la clôture intervenue, le tribunal aurait dû, dans l'intérêt d'une bonne justice, rouvrir l'instruction pour prendre en compte l'attestation d'imputabilité qui lui a été communiquée dans le cadre d'une note en délibéré et qui ne pouvait matériellement pas être produite dans le délai de 10 jours qui lui avait été laissé ; cette pièce devait au moins être analysée ;
- elle est recevable à produire à nouveau en appel l'attestation d'imputabilité établissant l'étendue de ses droits.

La requête a été communiquée le 28 avril 2016 à Mme F...B...qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2016 le centre hospitalier de Vannes, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Bris,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant MeE..., représentant la CPAM du Morbihan.

1. Considérant que MmeB..., qui avait été opérée d'une hernie discale le 18 mars 2010 à la clinique Saint-Grégoire, s'est rendue au service des urgences du centre hospitalier de Vannes le 15 juin 2010 après avoir ressenti une vive douleur dans le bas du dos et dans la jambe droite ; que le médecin qui l'a examinée a diagnostiqué une cruralgie et l'a renvoyée chez elle le jour même munie d'un traitement contre la douleur ; que, son état empirant, Mme B...a été hospitalisée le 17 juin 2010 à la clinique Saint-Grégoire et a été opérée le lendemain d'une récidive de sa hernie discale ; qu'une expertise a été ordonnée par le tribunal administratif de Rennes, qui a donné lieu à un rapport déposé le 19 décembre 2014 et complété le 1er septembre 2015 ; que, par un jugement du 18 février 2016, le tribunal a déclaré le centre hospitalier de Vannes entièrement responsable des préjudices résultant pour Mme B...du retard de diagnostic de la récidive de sa hernie discale et l'a condamné à verser à l'intéressée la somme de 48 570,89 euros ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des débours exposés par elle à raison des soins délivrés à son assurée MmeB... ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci ; qu'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ;

3. Considérant que, par une note en délibéré enregistrée le 27 janvier 2016 postérieurement à l'audience tenue le 14 janvier 2016, la CPAM du Morbihan a produit l'attestation d'imputabilité des débours exposés pour la prise en charge de son assurée, Mme B..., établie par son médecin conseil ; que cette pièce, dont la production avait du reste été demandée par le tribunal administratif de Rennes à l'organisme de sécurité sociale le 4 janvier 2016, était susceptible d'exercer une influence sur la décision à rendre ; qu'il résulte de l'instruction que la CPAM du Morbihan, qui n'a reçu communication du rapport d'expertise complété que le 15 décembre 2015, a écrit dès le 17 décembre suivant au tribunal pour lui indiquer qu'elle ne serait pas en mesure de chiffrer sa créance avant le mois de février 2016 ; qu'elle lui a de nouveau fait part des difficultés qu'elle rencontrait par un courrier du 6 janvier 2016, l'informant qu'elle lui transmettrait l'attestation d'imputabilité dès qu'elle aurait été établie par son médecin conseil : que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la période des congés de fin d'année, la CPAM du Morbihan doit être regardée comme justifiant de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de produire les éléments nécessaires au règlement du litige avant l'intervention de la clôture de l'instruction, trois jours francs avant l'audience du 14 janvier 2016 ; que le tribunal devait dès lors tenir compte de la note en délibéré produite par la caisse le 27 janvier 2016 et la soumettre au contradictoire, avant de rendre sa décision à l'issue d'une nouvelle audience ; que, dans ces circonstances, la CPAM du Morbihan est fondée à soutenir que le jugement du 18 février 2016 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement et de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par Mme B...et par la CPAM du Morbihan devant le tribunal administratif de Rennes ;

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Vannes :

4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que, compte tenu de l'état clinique de Mme B..., qui présentait lors de son admission le 15 juin 2010 aux urgences une lombosciatique L5 droite hyperalgique, ainsi que de ses antécédents d'hernie discale opérée trois mois plus tôt, le centre hospitalier de Vannes aurait dû suspecter une récidive de cette hernie et faire réaliser un scanner lombaire en vue d'un transfert éventuel vers un établissement susceptible d'assurer la prise en charge chirurgicale de l'intéressée ; qu'en ne procédant pas à un tel examen, qu'il était en mesure de réaliser, et en renvoyant la patiente à son domicile avec une seule prescription de traitement antalgique, le centre hospitalier de Vannes a commis une faute dans la prise en charge de Mme B... de nature à engager sa responsabilité ; que ni la circonstance alléguée que le médecin traitant de Mme B... n'aurait formulé aucune recommandation relative à l'état de santé de sa patiente avant son hospitalisation et aurait dû l'orienter vers un établissement hospitalier susceptible d'assurer sa prise en charge chirurgicale, ni celle que le centre hospitalier de Saint-Grégoire, contacté téléphoniquement, n'aurait pas donné suite à ces appels, ne sont de nature à exonérer de sa responsabilité le centre hospitalier de Vannes auquel il incombait d'assurer à la requérante une prise en charge médicale adaptée à son état de santé ; que, de même, si l'expert a considéré qu'en n'opérant pas Mme B... dès son arrivée le 17 juin dans cet établissement le centre hospitalier de Saint-Grégoire avait commis une faute ayant également contribué à la survenue du dommage, cette circonstance, postérieure à la prise en charge défaillante de l'intéressée par le centre hospitalier de Vannes, et dont il n'est pas établi qu'elle aurait eu des conséquences propres, n'est pas davantage de nature à exonérer le centre hospitalier de Vannes de sa responsabilité ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'expert, la faute du centre hospitalier de Vannes est à l'origine d'une perte de chance totale pour Mme B..., qui ne présentait aucun déficit moteur lors de sa prise en charge aux urgences, d'éviter toute séquelle déficitaire de sa récidive de hernie discale ;

6. Considérant, enfin, que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux ; que la carence fautive du centre hospitalier de Vannes, qui a privé Mme B... d'une chance de voir déceler et traiter la récidive de sa hernie discale et d'en éviter les séquelles, portait normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite ; qu'il s'ensuit que le centre hospitalier de Vannes ne peut s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité à l'égard de la requérante en invoquant l'existence de fautes commises par le médecin traitant ou le centre hospitalier de Saint-Grégoire susceptibles d'être également à l'origine du dommage ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à obtenir l'indemnisation par le centre hospitalier de Vannes de l'ensemble des séquelles dont elle est restée atteinte, indépendamment des conséquences propres de sa hernie discale et de sa récidive, lesquelles sont dépourvues de lien avec la faute ;

Sur les préjudices de MmeB... :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S'agissant des frais divers :

8. Considérant, en premier lieu, que Mme B... est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés pour s'adjoindre les services d'un médecin conseil et qui se sont élevés à la somme de 2 250 euros selon justificatifs ;

9. Considérant, en second lieu, que s'il résulte de l'instruction que Mme B... a subi une rééducation à raison de deux séances de kinésithérapie par semaine pendant 3 ou 4 mois, il n'est pas établi que ces soins seraient en lien avec les séquelles imputables à la faute commise par le centre hospitalier de Vannes ; que, par suite, la demande présentée par Mme B... au titre de ses frais de déplacement pour se rendre à ces séances ne peut être accueillie ; que la demande relative au remboursement de frais de déplacement exposés pour se rendre du domicile de sa mère, chez laquelle elle se trouvait en convalescence, au centre hospitalier de Saint-Grégoire ou à son lieu de travail doit être écartée pour le même motif ;

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne :

10. Considérant que l'expert a retenu comme imputable à la faute la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, d'une part, une heure par jour pendant un mois et demi et, d'autre part, pour les transports pendant quatre mois à compter du mois d'août 2010 ; qu'en l'absence de précision et de justificatif sur le nombre et la nature des déplacements que la requérante a été amenée à effectuer durant cette période, il y a lieu d'évaluer forfaitairement ceux-ci à cinq heures par semaine, soit 80 heures pendant quatre mois ; que, compte tenu de ces éléments, les besoins en assistance par tierce personne de Mme B... seront évalués à la somme totale de 1 337,19 euros, compte tenu du taux du SMIC horaire brut en vigueur, augmenté de 13 % au titre des charges patronales et des congés payés ;

S'agissant des dépenses de santé futurs ;

11. Considérant qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée à ce titre dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'acquisition d'un neurostimulateur aurait été rendue nécessaire par les seules conséquences de la faute ;

12. Considérant, enfin, s'agissant de l'incidence professionnelle, qu'il n'appartient pas à la cour de décerner acte à Mme B... des réserves qu'elle émet à ce titre ;

En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :

13. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un déficit fonctionnel temporaire total du 18 septembre 2010 au 6 janvier 2014 est imputable à la faute commise par le centre hospitalier de Vannes ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à Mme B... la somme de 2 500 euros à ce titre ;

S'agissant des souffrances endurées :

14. Considérant qu'elles ont été évaluées à 2/7 par l'expert ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à Mme B... la somme de 3 000 euros à ce titre ;

S'agissant du déficit fonctionnel permanent :

15. Considérant que le déficit fonctionnel permanent de Mme B..., caractérisé par un syndrome radiculaire et lombaire, a été évalué à 18 % par l'expert ; que compte tenu de l'âge de Mme B... à la date de consolidation, soit 35 ans, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 40 000 euros ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les préjudices indemnisables de Mme B... s'élèvent à la somme de 49 087,19 euros ; que toutefois, eu égard au montant des conclusions chiffrées de MmeB..., il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Vannes à verser à l'intéressée la somme de 48 570,89 euros, conformément à la demande qu'elle a formulée ;

Sur les intérêts et la capitalisation :

17. Considérant que Mme B... a droit aux intérêts sur la somme de 48 570,89 euros à compter du 28 juin 2011, date de réception par le centre hospitalier de Vannes de sa demande indemnitaire préalable ; que les intérêts échus à compter du 28 juin 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;

Sur la demande de la CPAM du Morbihan :

En ce qui concerne les débours exposés :

18. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan demande le versement d'une somme de 3 093,93 euros correspondant à des frais engagés pour son assurée, MmeB..., entre le 19 septembre 2010 et le 6 janvier 2014, date de consolidation de l'état de la patiente ; que si le centre hospitalier de Vannes fait valoir, à juste titre, qu'il ne peut être rendu redevable que des dépenses en rapport avec les soins résultant de la faute commise le 15 juin 2010 par son service des urgences, à l'exclusion de celles rendues nécessaires par l'état initial de la patiente, il ressort cependant du rapport d'expertise qu'en l'absence de retard de diagnostic Mme B...n'aurait conservé aucune séquelle de la récidive de sa hernie discale, et que sa période de déficit fonctionnel temporaire se serait achevée trois mois après l'intervention du 18 juin 2010 soit le 18 septembre 2010 ; que, dès lors, les débours d'un montant total de 3 093,93 euros dont la caisse demande le remboursement, qui sont recensés dans une attestation établie et signée le 13 janvier 2016 par son médecin conseil, lequel détaille les dépenses par date à compter du 18 septembre 2010 et par type d'acte ou de prestation et précise que seuls les frais strictement en rapport avec l'accident du 15 juin 2010 ont été retenus, doivent être regardés comme imputables à la faute commise par le centre hospitalier de Vannes ; que la CPAM du Morbihan est, par suite, fondée à en demander le remboursement à cet établissement ;

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :

19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " ; qu'en application de l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité est fixé à 1 066 euros ;

20. Considérant qu'eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent arrêt, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant ne peut dépasser 1 031,31 euros ;

21. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Vannes à verser à la CPAM du Morbihan la somme de 3 093,93 euros en remboursement de ses débours ainsi que la somme de 1 031,31 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

Sur les dépens :

22. Considérant qu'il y a lieu de mettre définitivement à la charge du centre hospitalier de Vannes les frais d'expertise engagés dans le cadre de la présente instance, taxés et liquidés par l'ordonnance du 7 décembre 2005 à la somme de 2 250 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Vannes le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1101840 du tribunal administratif de Rennes du 18 février 2016 est annulé.
Article 2 : Le centre hospitalier de Vannes versera à Mme B... la somme de 48 570,89 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 28 juin 2011. Les intérêts échus à la date du 28 juin 2012 puis à chaque échéance mensuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts.
Article 3 : Le centre hospitalier de Vannes versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme de 3 093,93 euros en remboursement des débours exposés ainsi que la somme de 1 031,31 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 250 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Vannes.
Article 5 : Le centre hospitalier de Vannes versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Vannes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, au centre hospitalier de Vannes et à Mme F...B....


Délibéré après l'audience du 8 février 2018, à laquelle siégeaient :
- Mme Perrot, président de chambre,
- M. Berthon, premier conseiller.
- Mme Le Bris, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 23 février 2018.
Le rapporteur,
I. Le BrisLe président,
I. Perrot
Le greffier,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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