Conseil d'État, 9ème chambre, 21/02/2018, 397030, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 397030   
ECLI:FR:CECHS:2018:397030.20180221
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
Mme Séverine Larere, rapporteur
M. Yohann Bénard, rapporteur public
SCP BRIARD, avocat


lecture du mercredi 21 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière SCI Valerian a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire dans cette commune, situé ZA du Bois Rigault Nord.

Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a déféré d'office à ce même tribunal la réclamation du 16 décembre 2013 présentée par la société Valerian tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la même commune à raison du même immeuble.

Par un jugement nos 1305988, 1403740 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société Valerian.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valerian demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SCI Valerian.

Vu la note en délibéré enregistrée le 20 février 2018 présentée par la SCI Valerian ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Standing Véranda qui exerce, au sein de locaux situés à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), une activité de fabrication, de vente et de pose de vérandas et menuiseries en aluminium, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré qu'elle exerçait une activité industrielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. L'administration a, en conséquence, procédé à une nouvelle évaluation de la valeur locative de ces installations et a notifié à la société Valerian, propriétaire des locaux, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 et 2012 et des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2013. La société Valerian se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, s'agissant de l'année 2013, à la réduction, de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3% pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.

3. En premier lieu, il ressort du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de la société Valerian, le tribunal s'est fondé à la fois sur le caractère industriel par nature de l'activité qu'exerçait la SARL Standing Véranda, en la regardant comme consistant en la fabrication de vérandas, et sur le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre à cet effet. Il résulte de ce qui est dit au point 2 ci-dessus que le second de ces motifs présente un caractère surabondant. Par suite, le moyen tiré de ce que ce que le tribunal se serait irrégulièrement fondé sur ce motif, sans en informer les parties, est inopérant. Au demeurant, il ressort du mémoire en réplique de l'administration que celle-ci s'était prévalue de ce que les installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre par la SARL Standing Véranda jouaient un rôle prépondérant pour son activité.

4. En deuxième lieu, le tribunal, qui a suffisamment motivé son jugement et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts citées au point 2, n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique erronée en regardant l'activité de la SARL Standing Véranda, telle qu'elle est décrite dans ses statuts et sur le site internet de la société, comme étant de nature industrielle.

5. En troisième lieu, si le tribunal s'est borné à une appréciation quantitative des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre par la SARL Standing Véranda en se bornant, pour juger qu'ils étaient prépondérants, à prendre en compte leur valeur comptable et leur part dans les immobilisations utilisées sur le site de Vendin-le-Vieil, sans rechercher si le rôle de ces installations techniques, matériels et outillages était prépondérant dans l'exploitation du site, entachant ainsi son arrêt d'une erreur de droit, cette erreur n'affecte, comme il a été dit au point 3, qu'un motif surabondant du jugement attaqué.

6. Il résulte de ce qui précède que la SCI Valerian n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Valerian est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Valerian et au ministre de l'action et des comptes publics.