CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17LY00006, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY00006   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
M. Jean-Pierre CLOT, rapporteur
Mme BOURION, rapporteur public
DELSOL AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 8 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'association Cours privé Les Acacias a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts.

Par un jugement n° 1504877 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, l'association Cours privé Les Acacias, représentée par Me Devic (cabinet Delsol avocats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2016 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, ni l'association ni son conseil n'ayant été informés de la date de clôture de l'instruction et de la date de l'audience, les avis correspondants ayant seulement été mis à disposition sur l'application Télérecours, sans qu'elle même ou son conseil n'en aient été avertis ;
- contrairement à ce qu'a estimé l'administration, elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ; à l'origine, elle assurait le soutien scolaire d'élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance ; son partenariat avec l'association Cours Le Chêne, organisme privé d'enseignement à distance qui dispense des cours par correspondance aux élèves inscrits directement auprès d'elle, n'est intervenu qu'en 2001 ; le caractère d'intérêt général de l'association Cours Le Chêne n'avait pas été remis en cause par l'administration en 2008 et 2009, années des amendes en litige ; elle s'adresse à une catégorie de public déterminée, celui d'élèves inscrits à des organismes d'enseignement à distance ; les enseignements qu'elle propose sont ouverts à tous.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : l'origine des élèves est systématiquement limitée à quelques familles ; le financement de l'association est largement dépendant des dons reçus et il a été constaté que ceux-ci sont consentis par les mêmes familles, les dons étant même, pour certains élèves, directement effectués par leurs parents ou par les entreprises que ceux-ci dirigent ou dont ils sont associés ; la vérification des trois associations Cours Le Chêne, Cours privé Les Acacias et Cours privé Les Roseaux ont mis en évidence l'existence d'une communauté objective entre les différentes familles intervenant au sein de ces trois organismes et les bénéficiaires de leur enseignement ; ces liens entre les bénéficiaires des services de l'association et ses membres et donateurs ont été mis en évidence par le rapprochement de la liste des élèves inscrits au titre de la période vérifiée de la liste des donateurs et cotisants ayant ou non bénéficié de reçus fiscaux ; aucun des élèves inscrits auprès de l'association Cours privé Les Acacias n'était inscrit auprès d'un établissement d'enseignement à distance autre que le Cours Le Chêne ; le fait que la candidature d'un élève soit soumise à l'appréciation du conseil d'administration de l'association Cours Le Chêne s'ajoute à cet ensemble de circonstances et conforte la thèse de l'administration selon laquelle l'association s'adresse à un cercle restreint de personnes.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Clot, président,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public,
- les observations de Me Devic, avocat de l'association Cours privé Les Acacias.

Une note en délibéré, présentée pour l'association Cours privé Les Acacias, a été enregistrée le 25 janvier 2018.


1. Considérant que l'association Cours privé Les Acacias, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet, selon ses statuts, " l'éducation et la formation des enfants ou adu1tes et notamment la création et la gestion de tous établissements scolaires, primaires et secondaires, de tous centres ou locaux culturels ou sportifs annexes à cet objet, la production et la mise à disposition de ressources pédagogiques en ligne pour tout public, ainsi que tout ce qui, directement ou indirectement, permet ou facilite la réalisation de son objet " ; qu'elle accueille des élèves des classes de la sixième à la terminale qui suivent un enseignement à distance ; qu'elle a fait l'objet en 2011 d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 2008 et 2009, à l'issue de laquelle l'administration lui a infligé l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, pour avoir indument délivré des reçus ouvrant droit à des réductions d'impôt ; que l'association Cours privé Les Acacias relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. /Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier et l'inviter à produire ses mémoires et ses pièces par le même moyen. /Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. (...) " ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. /Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. (...) " ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (...) /L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. " ;
5. Considérant que l'article R. 711-2-1 du même code prévoit que : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. " et ajoute que : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables. " ;
6. Considérant que la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif a été fixée au 8 avril 2016 par ordonnance du 4 mars 2016 ; qu'il résulte des informations communiquées à la cour par le greffe du tribunal administratif que le courrier de notification de cette ordonnance au mandataire de l'association a été mis à sa disposition, au moyen de l'application Télérecours, le 7 mars 2016 ; qu'ainsi, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, ce mandataire est réputé en avoir eu communication dans un délai de huit jours à compter de cette date ;
7. Considérant que l'affaire a été appelée à l'audience du tribunal administratif tenue le 11 octobre 2016, à laquelle les représentants de l'association Cours privé Les Acacias n'étaient ni présents ni représentés ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours que l'avocat de l'association n'a pris connaissance de l'avis d'audience que le 7 novembre 2016 ; que toutefois, cet avis a été mis à la disposition de ce mandataire, au moyen de cette même application, dès le 13 septembre 2016 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, ce mandataire est réputé en avoir eu communication dans un délai de huit jours à compter de cette date soit, le 21 septembre 2016 ;
8. Considérant que l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article ; que la circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier au motif que ni elle ni son conseil n'ont été informés de la clôture de l'instruction et de la date de l'audience ;
Sur le bien-fondé de l'amende :
10. Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (...) au profit : (...) b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel (...) " ;
11. Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel (...) " ;
12. Considérant qu'aux termes de l'article 1740 A du code général des impôts : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu (...) " ;

13. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années scolaires 2008-2009 et 2009-2010, l'association Cours privé Les Acacias n'a assuré des prestations qu'au bénéfice de, respectivement, 20 et 16 élèves, dont aucun n'était inscrit dans un établissement d'enseignement à distance autre que le Cours Le Chêne ; que les dons et versements à l'association, ayant donné lieu à la délivrance de reçus ou d'attestations fiscales, ont été effectués par des parents d'élèves du Cours privé Les Acacias ou d'entreprises contrôlées par eux ou dont ils étaient associés ; que selon l'article 6 des statuts de l'association Cours privé Les Acacias, " Pour faire partie de l'association, il faut en faire la demande et être agréé par le conseil d'administration qui statuera lors de chacune de ses séances sur les demandes " ; que, compte tenu de ces éléments, en raison du caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de ses prestations, cette association n'est pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; que, dès lors, elle a irrégulièrement délivré, au cours des années en litige, des attestations ouvrant droit à des réductions d'impôt ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application à son encontre des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts ;
14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Cours privé Les Acacias n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de l'association Cours privé Les Acacias est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Cours privé Les Acacias et au ministre de l'action et des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 18 janvier 2018 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
M. Seillet, président-assesseur,
M. Savouré, premier conseiller.






Lu en audience publique, le 8 février 2018.
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N° 17LY00006







Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Établissement de l'impôt.