CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 16BX04168, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 16BX04168   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
CABINET SOLTNER-MARTIN, avocat


lecture du jeudi 8 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 2014 par laquelle la directrice du centre de détention d'Uzerche lui a interdit d'exercer au sein de cet établissement à partir du 28 février 2014, ensemble la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux, d'autre part, la décision du 27 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tulle l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de deux mois, et enfin la décision du 5 mai 2014 par laquelle le même directeur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois privative de toute rémunération.

Par un jugement n° 1400905, 1401089, 1401297 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces décisions.




Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2016 et 21 juillet 2017, le centre hospitalier de Tulle, représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 octobre 2016 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Limoges ;

3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision du 26 février 2014 a été prise par une autorité compétente, garante de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire dont elle assure la direction ;
- contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, la décision du 26 février 2014 interdisant à M. B...d'exercer au sein du centre de détention d'Uzerche est motivée ;
- les décisions portant suspension de M. B...et lui infligeant une sanction d'exclusion temporaires sont dûment motivées ; l'erreur de plume sur l'article du code pénal mentionné n'affecte pas cette motivation ;
- il convient d'apprécier la gravité des faits reprochés à M. B...en tenant compte de ce que ce dernier intervient dans le cadre pénitentiaire ; or, en vertu de l'article 434-35 du code pénal, le fait de remettre un objet ou une substance quelconque à un détenu constitue une infraction pénale ; de même, en application de l'article D. 220 du code de procédure pénale, il est interdit à une personne ayant accès à la détention de se charger pour les détenus d'une commission ; M. B...ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, dont il ne pouvait ignorer le caractère répréhensible, qui lui a été rappelé par une infirmière ; les décisions en litige ont ainsi été édictées sans erreur de qualification juridique ;
- les décisions en litige ne reposent pas sur une erreur d'appréciation ; la violation des règles élémentaires de sécurité met en danger la sécurité des personnels et de l'établissement ; M. B...a volontairement méconnu les règles régissant sa profession ; cette commission délibérée des faits reprochés justifie la gravité de la sanction prononcée ; M. B...a incité un détenu à fumer dans un établissement pénitentiaire, ce qui est interdit.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2017, M.B..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier de Tulle d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
En ce qui concerne la décision du 26 février 2014 lui interdisant l'accès au centre de détention d'Uzerche :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- cette décision constitue en réalité une sanction, et n'a pas été précédée de la procédure disciplinaire ;
- cette décision n'est pas motivée en droit ;
- cette décision n'est pas justifiée par les faits et revêt un caractère disproportionné ;
En ce qui concerne la décision du 27 février 2014 le suspendant à titre conservatoire :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- le principe des droits de la défense a été méconnu, et il n'a pas été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ;
- les faits ne présentaient pas un degré de gravité suffisant justifiant une telle mesure ;
- la décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision du 27 février 2014 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de trois mois :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; la référence à un texte pénal est erronée ;
- compte tenu de l'erreur sur l'article du code pénal mentionné, la décision est entachée d'une erreur de droit ; l'article R. 220 du code de procédure pénale n'est en outre pas applicable ; l'article 434-35 du code pénal concerne l'évasion ;
- la sanction est disproportionnée ; aucune procédure pénale n'a d'ailleurs été engagée à son encontre ; il n'est pas sous l'autorité du personnel soignant ; l'objet remis aurait pu être acheté par le détenu.

Par ordonnance du 31 juillet 2017, la clôture d'instruction a été reportée au 29 septembre 2017 à 12h00.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code pénal ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant le centre hospitalier de Tulle.


Considérant ce qui suit :

1. M.B..., recruté en 2008 en qualité de praticien dentiste à temps partiel par le centre hospitalier de Tulle, exerce ses fonctions au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt de Tulle et du centre de détention d'Uzerche. Le 25 février 2014, au cours d'une consultation au centre de détention d'Uzerche, il a donné une cigarette à un détenu. Par une décision du 26 février 2014, implicitement confirmée sur recours gracieux par le garde des sceaux, ministre de la justice, la directrice du centre de détention d'Uzerche a interdit à M. B...d'accéder à cet établissement à compter du 28 février 2014. Par une décision du 27 février 2014, le directeur du centre hospitalier de Tulle a suspendu M. B...de ses fonctions pour une durée de trois mois. Par une décision du 5 mai 2014, le directeur dudit centre hospitalier a infligé à M. B...la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. M. B...a présenté devant le tribunal administratif de Limoges des requêtes tendant à l'annulation de chacune de ces décisions. Le centre hospitalier de Tulle relève appel du jugement du 20 octobre 2016 par lequel le tribunal a annulé lesdites décisions.


Sur la recevabilité des conclusions du centre hospitalier de Tulle :

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". Cet appel est recevable pour autant que la partie qui le forme y a intérêt.

3. Le centre hospitalier de Tulle n'est pas l'auteur de la décision du 26 février 2014 de la directrice du centre de détention d'Uzerche interdisant à M. B...d'exercer au sein de cet établissement et de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, portant rejet du recours gracieux présenté par M.B.... Dès lors, en tant qu'il annule ces décisions, le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 octobre 2016, qui ne préjudicie pas aux droits du centre hospitalier de Tulle, ne fait pas grief audit établissement. Les conclusions d'appel du centre hospitalier de Tulle, en ce qu'elles portent sur ces décisions, sont par suite irrecevables.


Sur la légalité des décisions du directeur du centre hospitalier de Tulle des 27 février 2014 et 5 mai 2014 :

En ce qui concerne la décision du 27 février 2014 portant suspension à titre conservatoire de M. B...:

4. Aux termes de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers attachés : " Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. (...) ". La suspension d'un praticien décidée en application de ces dispositions est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

5. Pour juger que les faits imputés à M. B...n'étaient pas de nature à justifier sa suspension conservatoire, le tribunal a relevé que " si l'administration fait valoir en défense que le fait de remettre ou faire parvenir des objets ou substances quelconques à un détenu constitue une infraction pénale, ce fait isolé, retenu à l'encontre d'un praticien exerçant en milieu pénitentiaire depuis plus de six ans, ne saurait justifier son éloignement préventif au prononcé d'une sanction disciplinaire dans l'intérêt du service ", alors au surplus que " les cigarettes ne sont pas au nombre des substances interdites au sein des établissements de détention " , et a également relevé qu'il n'était pas établi " que le comportement de l'intéressé aurait eu des répercussions sur le bon ordre ou le fonctionnement de l'établissement ". Le centre hospitalier de Tulle ne se prévaut devant la cour d'aucun élément nouveau de fait ou de droit par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions relatives à ladite décision de suspension par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.
En ce qui concerne la décision du 5 mai 2014 infligeant à M. B...la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois :
6. Aux termes de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ; 5° Le licenciement (...) ".

7. Les faits reprochés à M.B..., qui ont été délibérément commis par l'intéressé et sont constitutifs de l'infraction pénale prévue par l'article 434-35 du code pénal, caractérisent des manquements de M. B... à ses obligations, de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, eu égard au degré de gravité de cet acte fautif et à son caractère isolé, l'autorité disciplinaire a pris une sanction disproportionnée en prononçant l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Tulle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions de son directeur des 27 février 2014 et 5 mai 2014.


Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le centre hospitalier de Tulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge dudit établissement une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens.




DECIDE :
Article 1er : La requête du centre hospitalier de Tulle est rejetée.
Article 2 : Le centre hospitalier de Tulle versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au centre hospitalier de Tulle.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Aymard de Malafosse, président,
M. Laurent Pouget, président-assesseur,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 8 février 2018.

Le rapporteur,
Marie-Pierre BEUVE DUPUY
Le président,
Aymard de MALAFOSSE
Le greffier,
Christophe PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX04168






Analyse

Abstrats : 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension.
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.
36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps partiel.
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel.