Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/02/2018, 416581
Références
Conseil d'ÉtatN° 416581
ECLI:FR:CECHR:2018:416581.20180205
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Grégory Rzepski, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
lecture du lundi 5 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la ville de Paris.
Par deux ordonnances n° 1717558 et n° 1717601 du 5 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation de la concession de service en litige.
1° Sous le n° 416581, par une requête enregistrée le 15 décembre 2017, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1717601 du 5 décembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle annule la procédure de passation d'une concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la société Exterion Media France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 416641, par une requête enregistrée le 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1717558 du 5 décembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris annulant la procédure de passation d'une concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la société Clear Channel France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 416579, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2017 et 21 janvier 2018, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1717601 du 5 décembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle annule la procédure de passation d'une concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Exterion Media France ;
3°) de mettre à la charge de la société Exterion Media France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 416585, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2017 et 22 janvier 2018, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1717601 du 5 décembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle annule la procédure de passation d'une concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Exterion Media France ;
3°) de mettre à la charge de la société Exterion Media France la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
5° Sous le n° 416640, par un pourvoi, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 21 et 24 janvier 2018, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1717558 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2017 annulant la procédure de passation d'une concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Clear Channel France ;
3°) de mettre à la charge de la société Clear Channel France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
6° Sous le n° 416711, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2017 et 22 janvier 2018, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1717558 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2017 annulant la procédure de passation d'une concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Clear Channel France ;
3°) de mettre à la charge de la société Clear Channel France la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société Exterion Media France, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information, et à la SCP Boulloche, avocat de la société Clear Channel France.
1. Considérant que les requêtes à fin de sursis à exécution et les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que la ville de Paris a lancé en mai 2016 une procédure de passation d'une convention de service relative à l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, compte tenu de l'échéance au 25 février 2017, prolongée jusqu'au 31 décembre 2017, du marché conclu le 25 février 2007 avec la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (Somupi) relatif à l'exploitation de mobiliers urbains d'information ainsi qu'à la mise en place d'une flotte de vélos à destination du public, dit marché " Vélib' " ; que, par deux ordonnances du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal de Paris, saisi par les sociétés Clear Channel France et Exterion Media France, a annulé cette première procédure de passation ; que par une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés à l'encontre de ces deux ordonnances par la ville de Paris et par la Somupi, attributaire de ce contrat ; que, par une délibération n° 2017 DFA 86, le conseil de Paris a, lors de ses séances des 20, 21 et 22 novembre 2017, approuvé l'attribution sans publicité ni mise en concurrence d'un projet de contrat de concession de service provisoire relatif à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à la Somupi pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ; que, par deux ordonnances du 5 décembre 2017 identiques, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, saisi par les sociétés Clear Channel France et Exterion Media France, a toutefois annulé la même procédure de passation de cette concession provisoire au motif qu'aucune des conditions pouvant permettre de conclure, à titre provisoire, un contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites n'était remplie ; que la ville de Paris et la Somupi se pourvoient en cassation contre ces deux ordonnances ; que la ville de Paris demande en outre que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à leur exécution ;
Sur les pourvois :
En ce qui concerne la recevabilité des demandes de référé :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (...) et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ; que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les sociétés Clear Channel France et Exterion Média France, ayant notamment pour activité la fourniture et l'exploitation de mobiliers urbains d'information, se prévalaient du manquement résultant de la désignation par la ville de Paris de son concessionnaire sans publicité ni mise en concurrence, le juge des référés n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en écartant la fin de non recevoir opposée par la ville de Paris et la Somupi tirée de ce que les sociétés requérantes ne justifiaient pas d'un intérêt à agir au motif que celles-ci n'auraient pas été matériellement en mesure de mettre en place le mobilier urbain d'information dans les délais requis par la ville de Paris ; qu'il n'a pas davantage entaché ses ordonnances de contradiction de motifs ou d'erreur de droit en jugeant que cette fin de non recevoir, compte tenu du motif invoqué, se rapportait en réalité au bien-fondé des requêtes ;
En ce qui concerne la passation d'une concession provisoire :
4. Considérant qu'en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l'exécution de la concession de service ou, au cas contraire, lorsqu'elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ;
5. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que si, selon l'exposé des motifs de la délibération du conseil de Paris mentionnée au point 2 et approuvant la signature d'une concession de service provisoire, le motif d'intérêt général ayant justifié la passation d'une telle convention provisoire était la nécessité d'éviter une rupture dans la continuité du service public d'information municipale, la ville a aussi fait valoir ses préoccupations relatives au risque de perte des redevances perçues au titre de la convention litigieuse pour établir l'intérêt général commandant de faire assurer le service d'exploitation des mobiliers urbains après le 1er janvier 2018 ; que, toutefois, le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire dans les conditions mentionnées au point précédent doit tenir à des impératifs de continuité du service public ; que, dès lors, en refusant de prendre en compte les intérêts financiers avancés par la ville de Paris et en appréciant les effets d'une interruption du service d'information sur le mobilier urbain sur la seule continuité du service public de l'information municipale pour apprécier l'existence d'un motif d'intérêt général de nature à permettre à la ville d'attribuer sans publicité ni mise en concurrence le contrat provisoire en litige, le juge des référés, dont les ordonnances sont suffisamment motivées sur ce point et sont exemptes de contradiction de motifs, n'a pas commis d'erreur de droit ;
6. Considérant, en second lieu, que le juge des référés a relevé, dans ses ordonnances qui sont suffisamment motivées sur ce point, la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d'affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris et les a estimés suffisants pour assurer la continuité du service public de l'information municipale en cas d'interruption du service d'exploitation du mobilier urbain d'information ; qu'il en a déduit qu'aucun motif d'intérêt général n'exigeait de continuer à faire assurer ce service par la Somupi au-delà du 31 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, eu égard à ses appréciations souveraines exemptes de dénaturation, le juge des référés n'a commis ni erreur de droit ni erreur sur la qualification juridique des faits ainsi relevés ;
7. Considérant, au demeurant, qu'en estimant que le caractère d'urgence de la situation dans laquelle se trouvait la ville de Paris à la fin de l'année 2017 n'était pas indépendant de sa volonté dès lors qu'elle n'avait lancé une nouvelle procédure de passation qu'en novembre 2017, alors que l'annulation de la procédure de passation initiale avait été prononcée par deux ordonnances du 21 avril précédent, sans avoir pris, au préalable, aucune autre mesure visant à assurer la continuité du service d'exploitation des mobiliers urbains au 1er janvier 2018, le juge des référés a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a entaché ses ordonnances ni d'insuffisance de motivation ni de contradiction de motifs ;
En ce qui concerne l'application du décret du 1er février 2016 :
8. Considérant qu'aux termes l'article 11 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : / 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (...) " ;
9. Considérant qu'il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la ville de Paris s'est prévalue, à titre subsidiaire, de la possibilité d'attribuer la concession à la Somupi sans mise en concurrence en application des dispositions précitées du 1° de l'article 11 du décret du 1er février 2016 ; que le juge des référés a estimé que les conditions fixées par ces dispositions n'étaient pas remplies en l'espèce ;
10. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutiennent la ville de Paris et la Somupi, le moyen tiré de ce que la ville n'avait pas établi que cette concession ne pouvait être attribuée qu'à la Somupi était soulevé dans les écritures de référé des sociétés Clear Channel France et Exterion Media France ;
11. Considérant, d'autre part, qu'en jugeant qu'il appartenait à la ville de Paris d'établir que seule la Somupi pouvait se voir confier la concession provisoire en litige pour des motifs techniques et en estimant, par une appréciation exempte de dénaturation, qu'elle ne l'établissait pas en l'espèce, faute de produire l'analyse du marché dont elle se prévalait, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ;
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien fondé du motif retenu à titre surabondant par le juge des référés et tiré de la durée excessive du contrat provisoire, que la ville de Paris et la Somupi ne sont pas fondées à demander l'annulation des ordonnances qu'elles attaquent ;
Sur les requêtes à fin de sursis à exécution des ordonnances attaquées :
13. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'aux termes de l'article R. 821-5 du même code : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. (...) " ;
14. Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les pourvois formés par la ville de Paris et la Somupi contre les ordonnances du 5 décembre 2017 du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, les conclusions de la ville à fin de sursis de ces ordonnances sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés Clear Channel France et Exterion Media France qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris et de la Somupi la somme de 2 500 euros chacune à verser, d'une part, à la société Clear Channel France et, d'autre part, à la société Exterion Media France, au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois n°s 416579, 416585, 416640 et 416711 de la ville de Paris et de la société Somupi sont rejetés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 416581 et n° 416641 de la ville de Paris.
Article 3 : La ville de Paris et la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information verseront chacune une somme de 2 500 euros, d'une part, à la société Clear Channel France et, d'autre part, à la société Exterion Media France.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ville de Paris, à la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information, à la société Clear Channel France et à la société Exterion Media France.
Analyse
Abstrats : 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE SERVICES, COMPTE TENU DE SES STIPULATIONS (SOL. IMPL.) [RJ1].39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE SERVICES, COMPTE TENU DE SES STIPULATIONS (SOL. IMPL.) [RJ1].
Résumé : 135-02-03-03 Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
39-01-03 Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
[RJ1] Comp., en l'état antérieur des textes, CE, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n°s 247298 247299, p. 478.